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FORMATION E.R.P .- I.G.H. 3° DEGRE 1ER PARTIE REGLEMENTATION E.R.P Dispositions

FORMATION E.R.P .- I.G.H. 3° DEGRE 1ER PARTIE REGLEMENTATION E.R.P Dispositions générales communes Dispositions particulières T ypes J, L, M, N, O, P , R, T , U, V , X, SG, CTS Support de formation 3ème de rég E.R.P REGLEMENTATION DANS LES ETABLISSEMENTSRECEVANT DU PUBLIC Généralités Loi : Texte d'ordre général émanant du pouvoir législatif (Parlement)Les lois civiles sont en principe rassemblées dans des Codes Décret (du latin decretum : décision) : Texte promulgué par lePouvoir Exécutif : Gouvernement, Ministères. Arrêté : Décision d'une autorité administrative (Ministre, Préfet, Maire)Les textes législatifs et réglementaires sont publiés au Journal Officiel Autres textes Les Normes : les appareils ou équipements doivent être conformes : Soit aux normes françaises Soit aux normes européennes Soit aux spécifications techniques des Etats membres de l'Union Europ. Soit, en l'absence de normes, à l'agrément technique européen Les essais pratiqués par les laboratoires européens conformes à la norme NF EN 45 000 sont réputés équivalents aux essais pratiqués par les laboratoires français Les Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), Cahiers de clauses techniques, Cahiers de clauses spéciales. Les Règles Professionnelles : Règles édictées par les fabricants, entrepreneurs et installateurs Les Règles de l’A.P.S.A.D. (Règles édictées par les Assureurs) (A.P.S.A.D. : Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages) Les Règles techniques de l'A.P.S.A.D. R 1 : Règles d'installations d'extincteurs automatiques à eau R 3 : Règles d'installations d'extinction automatique au CO2 R 4 : Règles d'installations d'extincteurs mobiles R 5 : Règles pour l'installation de Robinets d'Incendie Armés R 6 : Règles pour l'organisation d'un service de sécurité incendie R 7 : Règles des installations de détection automatique d'incendie R 8 : Règles pour l'organisation d'un service incendie de gardiennage et de surveillance R 9 : Règles pour les installations de rideaux d'eau R 15 : Règles de construction R 16 : Règles concernant les dispositifs d'obturation automatique verticaux coupe-feu R 17 : Règles relatives à la conception et à l'installation d'exutoires de fumée et de chaleur R 19 : Prescriptions concernant les installations électriques de sécurité dans les magasins R 20 : Règles des installations électriques R 31 : Télésurveillance Vol-Incendie R 51 : Détection d'intrusion risques courants R 52 : Détection d'intrusion risques lourds Textes réglementaires I.G.H. : Arrêté du 18 octobre 1977 modifié en 1982 (CCH : articles R.122- xx ) E.R.P : Arrêté du 25 juin 1980 (décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 codifié en 1978 dans le CCH sous les articles R. 123-1 à R.123-55) Bâtiments d'habitations : Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Loi du 19 juillet 1976 modifiée, Code de l'Urbanisme, Code du Travail, Directive SEVESO Code du travail : Décret du 31 mars 1992 Immeubles de bureaux : Décrets 92-333 (bâtiments existants)et 92-332 (bâtiments à construire ou à aménager) Les Instructions Techniques (I.T.) o I.T. n° 246 : désenfumage en E.R.P. o I.T. n° 247 : mécanismes de déclenchement des portes, clapets … o I.T. n° 248 : équipements d'alarme (remplacée par la norme NFS 61-936) o I.T. n° 249 : façades o I.T. n° 263 : atriums Les Circulaires o Circulaire du 7 juin 1974 : désenfumage en I.G.H. o Circulaire du 3 mars 1975 : parcs de stationnement couverts But de la prévention Assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l'intervention des Secours Objectifs : limiter les risques de naissance de feu et la propagation de l'incendie évacuer les personnes en danger, faciliter l'engagement des secours Mesures de prévention des personnes : dégagements suffisants, désenfumage, alarme Mesures de prévention des biens : construction, installations techniques, moyens de secours, consignes de sécurité Engagement des secours : implantation, voies d'accès, façades accessibles But de la réglementation dans les E.R.P. Assurer la sécurité du public contre les risques d’incendie et de panique Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 codifié en 1978 sous les n° R. 123-1à R. 123-55 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) arrêté du 25 juin 1980 arrêté du 23 mars 1965 Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.) Prescriptions intervenant en aggravation ou en atténuation (R.123-13) En raison de leur conception, certains établissements peuvent faire l'objet, de la part de l'Autorité, de mesures prises en aggravation ou en atténuation .Toutefois, les atténuations ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la C.C.D.S.A. Etablissements de droit public (R. 123-15 et R.123-16) Des arrêtés du Ministère concerné désignent les fonctionnaires responsables de l'application du règlement tant en cours de construction qu'en cours d'exploitation Locaux situés sur le domaine public du chemin de fer, établissements pénitentiaires, établissements militaires (R. 123-17) Les Ministères concernés fixent les règles de sécurité Etablissements ne correspondant à aucun des types définis par le règlement de sécurité (R. 123-20) Les mesures de sécurité appliquées sont prises en tenant compte de celles imposées aux types d'établissements dont la nature de l'exploitation se rapproche le plus de celle envisagée Groupement d'établissements (R. 123-21 et GN 2) : voir cet article très important développé dans le chapitre "isolement par rapport aux tiers" La déclaration d'achèvement des travaux (D.A.T.) est adressée, par le bénéficiaire du Permis de Construire, au Maire dans un délai de 30 jours après la fin des travaux (R. 460-1 et 460-2) Après récolement des travaux par le service instructeur, le certificat de conformité est délivré dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration d'achèvement des travaux (R. 460-3 et R. 460-4) Dossier d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement (R. 123-24 et GE 2) : Il doit comprendre les pièces suivantes : o nature de l'établissement, conditions d'exploitation, situation et superficie, mode de construction du gros œuvre et des toitures o une notice descriptive pour les matériaux de gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs o les plans indiquant :  la largeur et le nombre des dégagements (cheminements, sorties, issues)  emplacement des organes généraux de production et de distribution électrique haute et basse tension  emplacement des compteurs gaz et cheminement des canalisations générales d'alimentation  emplacement des chaufferies, leurs dimensions et leurs caractéristiques, l’emplacement des conduits d'évacuation des gaz de combustion, d’amenée d'air, l'emplacement des locaux de stockage des combustibles  les moyens particuliers de défense et de lutte contre l'incendie o Une notice de sécurité précisant dans l'ordre des articles du règlement les mesures prises pour satisfaire aux exigences du règlement o Les renseignements de détail concernant les installations techniques doivent parvenir à la Commission de Sécurité au moins 1 mois avant le début des travaux Sans réponse de l'administration, les travaux peuvent commencer dans le délai de 3 mois qui suit la date de dépôt du dossier Le Maire (ou le Préfet en cas de carence du Maire) assure l'exécution des prescriptions de sécurité (R. 123-27 et R. 123-28) Visites de réception par la Commission de Sécurité (R. 123-45) Avant toute ouverture au public et avant la réouverture si l'établissement est resté fermé pendant 10 mois Le Maire autorise l'ouverture après avis de la Commission (R. 123-46) Le préfet tient à jour la liste des E.R.P. (R. 123-47) Police et gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, relever les infractions aux règles de sécurité (R.123-50) Tenue à jour d'un Registre de Sécurité pour les ERP du 1er groupe (R.123-51) Fermeture de l'E.R.P. par le Maire ou le Préfet (R.123-52) Autres articles Utilisation exceptionnelle des locaux (GN 6) doit faire l'objet d'une demande à l'autorité au moins 15 jours avant E.R.P. dans un I.G.H. (GN 7) répond aux conditions de sécurité des règlements E.R.P. et I.G.H. Application du règlement de sécurité aux établissements existants (GN10) seules s'appliquent les dispositions à caractère administratif, les contrôles et vérifications techniques. En cas de travaux et transformations, le règlement s'applique aux seules parties transformées. Des mesures de sécurité complémentaires peuvent être prises par la Commission de Sécurité Travaux dangereux (GN 13) ne peuvent être effectués en présence du public si leur réalisation entraîne un danger ou une gêne à l'évacuation Jurisprudence Arrêts du Conseil d'Etat En aucun cas, l'avis de la Commission de Sécurité ne peut être remplacé par un avis de la D.D.S.I.S. (Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours) L'avis de la C.C.D.S.A. est en principe nécessaire pour que le Maire puisse prendre un arrêté de fermeture ou un arrêté portant délivrance d'un permis de construire Constituent des E.R.P. : - les stations-service (distribution de produits pétroliers) - les bâtiments des centres équestres Les personnes admises dans un local constituent du public, même s'ils sont tous membres d'une même association Définition de l'E.R.P. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Principes de sécurité →Evacuation et mise en service des moyens de secours →Comportement au feu des matériaux et éléments de construction →Locaux aménagés et isolés entre eux →Sorties et dégagements intérieurs : 2 sorties au moins →Eclairage toujours secouru par un éclairage de uploads/Ingenierie_Lourd/ cours-securite-incendie-erp3.pdf