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Formation au profit des Agents de l’ANCFCC Animée par ASSAFI Mariem JUILLET 202

Formation au profit des Agents de l’ANCFCC Animée par ASSAFI Mariem JUILLET 2021 Norme n°01/ANCFCC/DC Dossier Technique de LOTISSEMENT LE LOTISSEMENT Le Lotissement est le résultat d’une opération d'aménagement qui a pour effet la création de lots, destinées à divers usages, par la division d'une propriété foncière. Les Textes Législatifs de base qui régissent le régime des lotissements loi 25-90 relative aux Lotissements, groupes d’habitations et morcellements Titre Premier : Du Lotissement Article 1 : Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal , quelle que soit la superficie des lots. Article 2 : La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre. Les Textes Législatifs de base qui régissent le régime des lotissements loi 25-90 relative aux Lotissements, groupes d’habitations et morcellements Titre Premier : Du Lotissement Article 9 : Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation peut, après avis de l'administration : 1° Dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique : - soit surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de lotir, - soit délivrer l'autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain et à défaut d'un schéma directeur, s'il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné. 2° En dehors des périmètres visés au 1° du présent article, délivrer l'autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l'habitat dispersé, aux activités touristiques ou aux activités liées à l'agriculture et à condition que chaque lot ait une superficie minimale d'un hectare. Les Textes Législatifs de base qui régissent le régime des lotissements Les Textes Législatifs de base qui régissent la production du dossier technique par l’IGT  l’article 17 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux formalités de l’immatriculation foncière. Ce dernier stipule que : « Tout requérant de Morcellement, de Lotissement, de Copropriété, de Fusion, de Mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ou rétablissement de bornes d’un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation et dont le plan foncier a été établi, est tenu de produire un dossier technique à établir par un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé, inscrit au tableau de l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes. Le dossier technique comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage signé par les parties et l’ingénieur géomètre topographe précité, qui doivent être conformes aux actes et documents relatifs à l’opération requise. Le dossier technique est déposé auprès du Service du Cadastre concerné aux fins de contrôle, report sur la mappe cadastrale, visa et archivage » Les Textes Législatifs de base qui régissent la production du dossier technique par l’IGT  Décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'Ingénieur Géomètre Topographe et instituant l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes.  Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière telle qu’il est modifié et complété par le dahir n° 1-11- 177 du 25 hija 1432 (22 novembre2011) portant promulgation de la loi n°14-07.  Dahir n° 1-13-116 du 26 Safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57-12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, Bulletin Officiel n° 6306 du 12 moharrem 1436 (6 novembre 2014), p.4255 CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT 1. Les pièces administratives ; 2. Le sous-dossier de polygonation; 3. Le sous-dossier du Lotissement ; 4. Les dossiers individuels des lots. CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LES PIECES ADMINISTRATIVES  Le contrat de prestation de service entre l’Ingénieur Géomètre Topographe et le propriétaire ou son représentant légal. Ce contrat doit être établi selon le modèle stipulé par l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes « ONIGT »  Une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation du Conseil Régional de l'ONIGT certifiant que l'Ingénieur Géomètre Topographe « IGT » est en situation régulière vis-à -vis des instances de l'Ordre  Une copie certifiée conforme de l'autorisation de lotir  Le plan du Lotissement autorisé « Ne Varietur »  Une copie du PV de la réception provisoire certifiée conforme  Le cahier des charges le cas échéant  Le reçu de consultation cadastrale avec références foncières. CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LE SOUS-DOSSIER DE POLYGONATION - Densification Cadastrale- La chemise verte ST206A, Le projet de polygonation approuvé par le cadastre, Le canevas polygonal ST298, Le repérage et fiches signalétiques des points nouveaux ST292, Les observations d’angles ST278, Le calcul de gisement ST287, Les calculs de coordonnées ST282, La liste des coordonnées ST300, CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LE SOUS-DOSSIER DE LOTISSEMENT • La chemise verte ST206A, • Le procès-verbal de bornage de Lotissement, • Les éléments de levé : o Projet de levé approuvé par le Service du Cadastre, o Fiche de repérage des points nouveaux, o Observations d’angles ST278, o Croquis de levé ST298, o Calcul de gisement ST287, o Les calculs de coordonnées ST282, o Les coordonnées adoptées ST282A, o La liste des coordonnées ST300. • Le tableau récapitulatif des superficies totales par affectation de Lotissement, • Le plan topographique d’ensemble de Lotissement. CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LES DOSSIERS INDIVIDUELS DES LOTS La chemise verte ST206A, La chemise jaune ST205, Le tableau A des contenances ST297, Le calcul de contenance ST284, Le plan individuel du lot. ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT DOCUMENTS DE BASE, EXECUTION DES TRAVAUX PAR l’IGT, LE PROJET DE LEVE, LE CROQUIS DE LEVE, NORMES D’ETABLISSEMENT DES PLANS TOPOGRAPHIQUES, ÉTABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE DU LOTISSEMENT ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT DOCUMENTS DE BASE - dont doit disposer l’IGT- La pièce d’identité du propriétaire ou de son représentant légal ou du fondé de pouvoir dans le cas d’une société Les informations foncières sur la propriété ; L'autorisation de lotir ; Le plan du Lotissement autorisé Ne Varietur Le procès-verbal de la réception provisoire du Lotissement Le cahier de charge le cas échéant ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT EXECUTION DES TRAVAUX PAR l’IGT  Etablissement du contrat entre l’IGT et le propriétaire ou son représentant légal selon le modèle en vigueur  Préparation technique du projet : *Consultation cadastrale ; *Collecte des éléments techniques nécessaires ; *Conception de la méthodologie de travail ; *Sortie de reconnaissance sur le terrain ; *Préparation du projet de levé.  Approbation du projet de levé par le Service du Cadastre suite à son dépôt électronique sur la plateforme dématérialisée de l’ANCFCC ;  Réalisation des travaux de levé sur le terrain : levé des limites de la propriété, de toutes les bornes des lots et des détails à l’intérieur du Lotissement ; ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT EXECUTION DES TRAVAUX  Réalisation de l’opération de bornage du Lotissement sur le terrain  Etablissement du Dossier Technique dématérialisé destiné à être déposé sur la plateforme de l’ANCFCC : l’IGT confectionne les différentes pièces du dossier conformément à la norme de l’ANCFCC en vigueur. ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LE PROJET DE LEVE à déposer en ligne pour approbation, sur la plateforme dématérialisée de l’ANCFCC, bien avant la réalisation des travaux de levé  Le rapport de la phase de reconnaissance effectuée par l’IGT comportant : *Les éléments des consultations cadastrales ; *La nature et la qualité des points d’appuis ainsi que le mode de leurs contrôles ; *Le choix de l’emplacement des points nouveaux ; *Les points anciens riverains au Lotissement non utilisés avec la nature d’obstacles empêchant leurs utilisations le cas échéant ; *La liste actualisée des points d’appuis : « coordonnées, provenance, silhouette… ».  Le croquis du projet de levé établi à une échelle convenable et comportant : *Les numéros des bornes et les limites de la propriété ; *Les numéros des titres riverains ainsi que leurs numéros des bornes et vers bornes, leurs consistances et les amorces de leur périmètre ; *L’allure des cheminements et leurs numérotages.  Le planning de travail proposé. ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE LOTISSEMENT LE CROQUIS DE LEVE –ST298-  L’échelle et le format du croquis de levé : échelle approximative appropriée à la densité des inscriptions prévues ne pas dépasser le format 0.60m x 0.90m.  La page de garde du croquis de levé :  Les éléments du croquis de levé : *L’échelle approximative, le numéro de la mappe de repérage et le nord *Les numéros des bornes et les limites de la propriété ; *Les limites et les distances entre les bornes ; *Les numéros des titres riverains ainsi que leurs numéros de bornes et vers bornes, leurs consistances et les amorces de leur périmètre ; *La consistance des lots et uploads/Ingenierie_Lourd/ norme1-lotissementvolet-12021.pdf