Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DDT 15 page 1/15 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établisseme

DDT 15 page 1/15 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D’ACCESSIBILITE 1- RAPPELS Réglementation - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n° 2006-55 du 17 mai 2006 - Arrêté du 1er août 2006 - Arrêté du 30 novembre 2007 L'obligation concernant les ERP et IOP Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation. L'article R. 111-19-1 précise : « Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. « L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Définition de l’accessibilité : L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l'installation. Art. R. 111-19-2. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. 2- OBJET DU DOCUMENT La présente notice précise, au stade du permis de construire, l’engagement du maître d’ouvrage vis à vis de la réglementation relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées et fournit un cadre de renseignement pour l'examen du projet nécessaire à l'instruction du dossier de permis de construire. 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Au stade du permis de construire le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter les règles de construction. Il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, et décrits ci-après, permettant une première vérification de la prise en compte des règles d'accessibilité facilitant l'AVIS OBLIGATOIRE de la commission consultative départementale de sécurité d'accessibilité. DDT 15 page 2/15 En fin de travaux l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d'une ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DES REGLES D'ACCESSIBILITE telle que définie par les articles R.111-19-21 à R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation : Pour les dossiers soumis à permis de construire, le demandeur doit faire établir une attestation à l’issue de l’achèvement des travaux, par un contrôleur technique ou un architecte soumis à l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux. Est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne d’établir une attestation visée à l’article R. 111-19-21 en méconnaissance des conditions fixées à l’article R. 111-19-22. La personne qui a commis cette infraction encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues aux articles 131-35 et 131-48 du code pénal. La récidive des contraventions est punie conformément aux dispositions de l’article 132- 11 du code pénal. 4- DONNEES CONCERNANT L'OPERATION Désignation de l'opération Nom de l'opération: …………………………………………………………………………………. Nature des travaux : ………………………………………………………………………………… Commune: lieu-dit: E.R.P. de ...ème catégorie - Type..………………………………………… Désignation des acteurs Maître D'ouvrage:…………………………………………………………………………...  ……………………………………………………………………………………………..  ……………………………………… Maître D'œuvre: ……………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………  ……………………………………… Bureau de contrôle et intervenant a qui est confiée la mission Hand :…………………… ………………………………………………………………………………………………… Personne (et qualités) a qui est confiée l'attestation : …………………………………… …………………………………………………………………………………………………. DDT 15 page 3/15 5- ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DU MAITRE D'ŒUVRE Je soussigné, M……………………………………………………………Maître d'ouvrage, m'engage à respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées sur le projet défini ci- avant. Date : …………………… signature Je soussigné, M. …………………………………………………………….Maître d’œuvre, m'engage à respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées sur le projet ci-avant. Date : …………………… signature DDT 15 page 4/15 Annexe à la notice d’accessibilité Le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C’est ainsi que seront notamment pris en compte : Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements. DDT 15 page 5/15 Établissements recevant du public Points examinés Description du projet 1 1 - - C h e m i n e m e n t s e x t é r i e u r s C h e m i n e m e n t s e x t é r i e u r s Généralités cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l’accès au terrain jusqu'à l’entrée principale du bâtiment cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l’entrée du bâtiment accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement Largeur ≥ 1,40 m Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m Dévers ≤ 2% Pentes existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant  pente ≤ 4%  pente entre 4 et 5% : palier de repos tous les 10 m  pente entre 5 et 8% sur 2 m maxi  pente entre 8 et 10% sur 0,50 m maxi  pente > 10% : interdite paliers de repos en haut et en bas de chaque pente Caractéristiques des paliers de repos 1,20 x 1,40 m paliers horizontaux au dévers près Seuils et ressauts ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%) arrondis ou chanfreinés distance entre deux ressauts ≥ 2,50 m pas de ressauts successifs dans une pente Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants Espaces de manœuvre avec possibilité de ½ tour aux points de choix d’itinéraire emplacements dimensions : ∅ 1,50 m Espaces de manœuvre de porte emplacements Dimensions Espaces d’usage devant chaque équipement ou aménagement Dimensions : 0.80 m x 1.30 m Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans DDT 15 page 6/15 Établissements recevant du public Points examinés Description du projet obstacle à la roue Trous en sol : ∅ ou largeur ≤ 2 cm Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre ≥ 2,20 m Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement Protection des espaces sous escaliers Volée d’escalier de 3 marches ou plus : Largeur entre mains courante ≥ 1,20 Hauteur des marches ≤ 16 cm Giron des marches ≥ 28 cm Mains courantes •de chaque côté •hauteur entre 0,80 et 1,00 m •continue rigide et facilement préhensible •dépassant les premières et les dernières marches •différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1ère et la dernière marche Nez de marches : •De couleur contrastée •Non glissants •Sans débord excessif Volée d’escalier de moins de 3 marches : Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute Contremarche de 10 cm mini pour la 1ère et la dernière marche Nez de marches : •De couleur contrastée •Non glissants •Sans débord excessif Présence d’un dispositif d’éclairage du cheminement 2 2 - - p l a c e s d e s t a t i o n n e m e n t p l a c e s d e s t a t i o n n e m e n t 2% de l’ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places Localisation à proximité de l’entrée du bâtiment Caractéristiques dimensionnelles et atteinte Largeur ≥ 3,30 m Espace horizontal au dévers de 2% près DDT 15 page 7/15 Établissements recevant du public Points examinés Description du projet Raccordement au cheminement d’accès •Ressaut ≤ 2 cm •Sur 1,40m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près Contrôle d’accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes •Bornes visibles directement du poste de contrôle ou •Signaux liés au fonctionnement du dispositif : sonores et visuels •Et visiophonie Sortie en fauteuil uploads/Ingenierie_Lourd/ notice-accessibilite.pdf