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Ré s e au ré gional Performanc e de s bâtiments public s MAINTENANCE ET EXPLOIT

Ré s e au ré gional Performanc e de s bâtiments public s MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU BATIMENT 17 Octobre 2014 Les différents types de contrats Alain T’kint de Roode nbe ke Direction territoriale Est PCI « Gestion du Patrimoine Immobilier » Ce ntre d’é tude s e t d’e x pe rtis e s ur le s ris que s L’e nvironne me nt, la mobilité e t l’amé nage me nt Responsabilité du chef d’établissement 2 Re s pons abilité du c he f d’é tablis s e me nt • Sa re s pons abilité c ivile – Ré paration d’un dommage • Sa re s pons abilité pé nale – Condamnation s uite à une infrac tion 3 Le s diffé re nts type s de c ontrats 4 Source : Code des Marchés Publics Décret n°2011-1000 du 25 août 2011 « V12 » consolidée 13 sept 2011 (depuis 2006) Le s c ontrat de mainte nanc e e t le Code de s Marc hé s Public s • Le CMP définit les diffé re nts types de marc hé - travaux , fournitures et s e rvic e s (art. 1 - § III) – Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. – Les marchés publics de fourniture s sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. 9 Le s c ontrat de mainte nanc e e t le Code de s Marc hé s Public s • Le CMP dé finit le s diffé re nts types de marc hé - travaux , fourniture s e t s e rvic e s (art. 1 - § III) – Les marchés publics de s e rvic e s sont les marchés c onc lus ave c de s pre s tataire s de s ervic e s qui ont pour objet la réalisation de pre s tations de s e rvic e s . – Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. – Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. – Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures 10 Type d’e ngage me nt • Conc e s s ion – Le concessionnaire réalise les travaux • Affe rmage – Le donneur d’ordre prend en charge les travaux • Ex ploitation – L’exploitant a la garde juridique des travaux 7 Dé finition juridique • Art. 1101 du Code Civil – Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. • Art. 1134 du Code Civil – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8 Dé finition juridique • Le c ontrat fix e l’e ns e mble de s obligations re s pe c tive s , ac c e ptable s e t ac c e pté e s de s c ontrac tants . • Le s obligations s ont s oit – Le s c ontrats de moye ns • Maintenance courante – Le s c ontrats de ré s ultats • Maintenance technique – Le s c ontrats ave c obligation de ré s ultats e t moye ns minimaux • Jurisprudence et doctrine 9 Obligation de moye n – 1/ 3 • L’obligation de moye ns e ngage le pre s tataire s ur le s moye ns à fournir – Pe rs onne ls . – Qualific ations . – Te mps d’inte rve ntions . – Maté rie ls . – Etc . Qui s ont dé finis dans le c ontrat. 10 Obligation de moye n – 2/ 3 • L’obligation de moye ns ne garantie pas la qualité – Le donneur d’ordre doit contrôler les interventions avec une structure interne adaptée. – En cas d’inexécution, c’est à lui de prouver la faute du prestataire. 11 Obligation de moye n – 3/ 3 OBLIGATION DE MOYEN Obje c tif Contrôle Moyens humains et matériels Qualification du prestataire Qualification du personnel Assurance professionnelle Permanence et astreinte Respect des consignes Fréquences et nombre de visite Tenue des registres Réalisation d’essais et de test Rapport d’intervention, de visites Etc Contrôles Attestation Listes et CV Attestation Contrôles inopinés Contrôles inopinés Registres. GMAO Vérification des registres Rapport Rapports périodiques 12 Obligation de ré s ultat – 1/ 4 • L’obligation de ré s ultats e ngage le pre s tataire s ur de s obje c tifs quantifié s – Disponibilité, fiabilité – Sécurité – Délai d’obtention de l’objectif. – Coût. – Environnement. – Etc. Qui s ont dé finis dans le c ontrat. 13 Obligation de ré s ultat – 2/ 4 • L’obligation de ré s ultats né c e s s ite un c ahie r de s c harge s qui doit indique r c laire me nt le s ré s ultats atte ndus – Les moyens de contrôle doivent être prévus au cahier des charges – Si l’obligation n’est pas mentionnée, le contrat est considéré à « obligation de moyens » par les tribunaux – En cas de non respect, c’est au prestataire de se justifier pour éviter l’application des pénalités voire d’une résiliation. 14 Obligation de ré s ultat – 3/ 4 • Engage me nt de ré s ultat – Implique des objectifs identifiés et mesurables (par ex délai d’interventions) dans un contrat de moyens • Obligation de ré s ultat – Se réfère à la finalité de la relation contractuelle 15 Obligation de ré s ultat – 4/ 4 16 OBLIGATION DE RESULTAT Obje c tif Contrôle Taux d’indisponibilité Rapidité de dépannage Rapidité de réparation État de santé des équipements Qualité des prestations Niveau des consommations Niveau des températures Aspect des ouvrages Etc. Réclamations Signatures des registres. GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur) Signatures des registres, contrôle Contrôle d’expert Indicateurs Relevés Relevés. contrôles inopinés Contrôles périodiques Le c ontrat multi-te c hnique • C’e s t un e ns e mble de pre s tations à c arac tè re princ ipale me nt te c hnique de l’é quipe me nt de s bâtime nts pour le s fluide s qui y s ont dis tribué s c onfié à un s e ul opé rate ur ou plus ie urs opé rate urs dans le c as de re groupe me nt par domaine s te c hnique s : – Chauffage, climatisation – Peinture – Plomberie – Serrurerie, quincaillerie 17 Le c ontrat multis e rvic e • Il é te nd le s domaine s du multi-te c hnique aux autre s fonc tions de s s e rvic e s gé né raux • Accueil. • Courrier. • Nettoyage. • Espaces verts. • Gardiennage. • Ascenseurs • Reprographie 18 Fac ilitie s Manage me nt (FM) • C’e s t une « ge s tion globale de s s e rvic e s te c hnique s » (e x moye ns gé né raux ) • Le c lie nt doit garde r la maîtris e de l’ouvrage e n inte rne . Avantages Inconvénient Interlocuteur unique Professionnel qui possède un savoir faire Maintenance plus préventive que curative Méthode commune Maîtrise des coûts Pertes de la mémoire du site Maîtrise du fonctionnement Qualification des intervenants Opacité des coûts 19 Le s marc hé s à bons de c ommande • Atte ntion à ne pas dé nature r l’obje t du marc hé • Si le s travaux hors forfait s ont trop important (20% à 35%), c e marc hé e s t qualifiable dans la c até gorie de s MBC • MBC = Marc hé à bon de c ommande • Le s MBC s ont lié s au CCAG travaux 20 Adé quation type e t nive aux de mainte nanc e Maintenance suivant la norme : NFEN 13306 / X60-319 d’octobre 2010 Pré ve ntive Corre c tive Systématique Conditionnelle Prévisionnelle Palliative Curative Échéancier : gammes d’opérations Relevés des seuils prédéterminés Analyse de l’évolution des paramètres Dépannage palliatif mode dégradé Réparation définitive Rénovation reconstruction 1 e r e t 2 è uploads/Ingenierie_Lourd/ les-differents-types-de-contrats.pdf