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Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com IMMEUBLE « SOCIETE LADJILA » INTRODUCTION Page 1 sur 18 NOTICE DE SECURITE INCENDIE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC A USAGE MIXTE DE MAGASINS ET HEBERGEMENTS ATIKPODJI (BENIGLATO) LOME- TOGO Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com Conformément aux disposition du décret n°2016-043/PR du 1er avril 2016, portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République Togolaise, notamment en ses articles 28, 33 et 48, tout projet de construction doit faire l’objet de demande d’un permis de construire. Le dossier de demande de permis de construire est constitué d’un ensemble de documents écrits (notice de sécurité) et graphique (les plans). C’est dans ce contexte que la présente notice de sécurité vous ait proposée en ce qui concerne les mésures de sécurité incendie et gestion de panique dans un établissement recevant du public. Cette notice descriptive a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre travail sur les dispositions essentielles de la sécurité que vous devez prévoir suivant le classement de votre projet de construction d’un immeuble R+3 à usage mixte d’appartement et de magasins de vente sis à Atikpodji à Lomé. Le présent document dont toutes les rubriques sont renseignées sera joint obligatoirement au dossier du projet pour la demande de permis de construire. Cette notice n’est pas exhaustive et comprend toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des plans (notice descriptive de l’Immeuble, conditions d’exploitation, disposition par rapport aux PMR,…), mentionne les dispositions prises pour satisfaire aux mesures réglementaires. L’objet de cette notice, qui est un document complet et très détaillé, est de permettre à la commission de sécurité d’étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet. A- DEFINITION D'UN ETABLISSEMNT RECEVANT DU PUBLIC : Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Page 2 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com Sont considérées comme faisant partis du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Article R 123-2 du CCH. On entend par groupement d’établissemnet au sens du règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public, les bâtiments d’une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans les bâtiments voisins, qui ne disposent pas aux conditions d’isolement du règlement de sécurité contre l’incendie, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. (article GN2 du règlement de sécurité incendie) B- CADRE REGLEMENTAIRE - Décret n°2016/PR du 1er avril 2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme en République Togolaise et ses arrêtés d’application ; - Code de l’environnement du 30 mai 2008 ; - Arrêté interministériel n°1726/MUHCV/MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les bâtiments d’habitation. - Arrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public des 4 premières catégories ; - Arrêté du 25 octobre 2011 modifié, portant dispositions particulières des ERP de type O (Hôtels et autres établissements) - Arrêté du 29 juillet 2003, modifié, portant dispositions particulières des ERP de type M (magasins de vente et centres commerciaux) C- IDENTIFICATION DU PROJET Intervenants Identification Adresses Téléphones Maître d’ouvrage SOCIETE LADJILA Quartier Agbalépedogan côté TOTAL Totsi 23 36 83 10 92 81 61 00 Page 3 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com 03 BP 30229 Lomé-TOGO Maître d’œuvre (ARCHITECTE) ARCHINOVA Quartier Agbalépedogan côté TOTAL Totsi 03 BP 30229 Lomé-TOGO 23 36 83 10 92 81 61 00 Maître d'ouvrage Délégué ARCHINOVA Quartier Agbalépedogan côté TOTAL Totsi 03 BP 30229 Lomé-TOGO 23 36 83 10 92 81 61 00 Permis de Construire N° : Permis de Construire modificatif N° Déclaration de Travaux Autre_(nouveau projet)___Demande de PC__________ D- DESCRIPTION SOMMAIRE DU BATIMENT a) Présentation de l’Immeuble Le Bâtiment devant être construit sera un immeuble abritant des appartements et des magasins de vente appartenant à SOCIETE LADJILA Il sera implanté à Lomé- ATIKPODJI (BENIGLATO) dans l’angle rue formé par les rues BORDEAU et COSTE/BELLONTE. b) Description du projet : Il s’agit d’un projet de construction d’un immeuble R+3 composée de : Au Rez-De-Chaussée, on a : o Trois (03) magasins de 40 m2 environs chacun, o Un parking automobile de 73 m2 et un parking moto de 26 m2, Page 4 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com o Un escalier encloisonné avec un SAS d’entrée o Toilettes visiteurs. Du 1er au 3ème étage : o Deux appartements de 2 chambres, 01 salle de séjour, une cuisine, un balcon et une terrasse, o Des toilettes. E- GRANDS PRINCIPES SECURITAIRES Compte tenu de la spécificité de cet immeuble et des risques encourus par les occupants, la motivation profonde repose notamment sur les installations de détection automatique de fumées et la défense d’incendie en eau. Le concept fondamental de base reste l’aménagement intérieur et les décorations des différents locaux ainsi que la présence des différents locaux techniques. En principe, seul le compartiment sinistré est évacué par ses occupants qui empruntent les escaliers, l'exploitation normale pouvant continuer aux autres niveaux. Les grands principes qui constituent l'ossature de la sécurité sont les suivants : L’ERP doit être situé à proximité d'un centre de secours des sapeurs-pompier ou à defaut, disposer des moyens de secours de première intervention; Interdiction d'exploiter des installations classées ; Interdiction de stocker ou de manipuler des matières inflammables du 1er groupe ; Division de l'immeuble en compartiments horizontaux (en général, 1 par niveau) dont l'enveloppe est de 2 h au niveau des planchers séparatifs ; leur surface est limitée à 2 500 m2 et leur longueur maximale doit être inférieure à 75 m ; chacun d'eux constitue une unité presque autonome au plan de la sécurité. Limitation du potentiel calorifique des compartiments : au niveau de la construction (contenant) ; Page 5 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com au niveau de l'exploitation (contenu). La sauvegarde des autres compartiments qui doivent continuer à « vivre» normalement par opposition au compartiment sinistré qui évacue sa population vers les niveaux inférieurs; de là découlent de nombreuses mesures d'isolement et de recoupement intérieurs. Obligation faite aux propriétaires et aux exploitants d'assurer la maintenance des équipements sécuritaires et de faire vérifier périodiquement les installations techniques par des organismes agréés durant la vie entière de l'ERP ANALYSE DE RISQUES LIES A LA CONSTRUCTION ET A L’EXPLOITATION Cette analyse est basée sur le CLICDVERCM Le plancher bas du logement le plus haut sera situé à 09 m au-dessus du sol utilement accessible aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. Cet immeuble ne peut pas être classé en Immeuble de Grande Hauteur. Néanmoins, les dispositions applicables en matière de sécurité contre l’incendie et de panique seront respectées. I-CLASSEMENT DE L’IMMEUBLE 1.1. Calcul des leffectifs dans les magasins de vente et appartements Niveaux Activités du local Type Surface m2 Effectif théorique du public Personnel Nombre de dégagements RDC Magasins (boutique) M 120 40 06 Chaque magasin dispose de son proper dégagement donnant directement à l’extérieur R+1, R+2, R+3 Appartements (6) O -- 24 -- 02 personnes par chamber soit 04 par appartement EFFECTIF TOTAL 64 06 Page 6 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com 1.2. Classement de létablissement Les magasins disposant de leurs propres dégagements directement vers l’extérieur, leurs effectufs seront ajoutés à ceux des appartement pour le classement de ce groupement d’établissement. Par contre, seuls les effectifs des appartements seront considérés pour le dimensionnement des escaliers. Les effectifs cumulés étant inférieur à 100 personnes, l’établissement sera classé en Groupement d’Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie conformément aux Dispositions Générales de l’Arrêté du 25 Juin 1980 relatif au Règlement de sécurité contre l’incendie. lII- IMPLANTATION L'immeuble dans sa conception sera implanté de manière à ce qu’il soit accessible sur ses deux façades. Il sera limité : Au Nord et à l’Est par des tiers contigues, Au Sud et à l’Ouest par les rues COSTE/BELLONTE et BORDEAU. PERFORMANCE VISEE Le bâtiment à construire devra satisfaire à des conditions de sécurité, d'accessibilité et de salubrité acceptables, édictées par la réglementation au moment de la construction ou de l’exploitation. Ces conditions ne devront en aucun cas être réduites par une transformation. Le niveau de performance recherché concerne davantage la protection de la vie humaine que la protection des biens matériels. IV-CONSTRUCTION Afin de permettre, en cas de sinistre : Page 7 sur 18 Contacts: +228 97 24 43 12. anounkouh@gmail.com - L’évacuation des rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée, si celle-ci est nécessaire ; - L’intervention uploads/Ingenierie_Lourd/ notice-de-securite-centre-commercial-a-amadahome-2020.pdf