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1 © Copyright CESML- version août 2016 Modèle de Proposition Technique et Finan

1 © Copyright CESML- version août 2016 Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) Identification : CESML-FOR-RES_25E Version : août 2016 Documents associés CESML-PRO-RES_65E : Conditions de raccordement des installations de productions EnR > 36 kVA relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables ou d'un volet géographique. Résumé / Avertissement Le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER), prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie fixe les conditions de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables d’une puissance installée supérieure à 36 kVA. Ce document constitue la Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension pour les cas relevant d’un Schéma de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d’un volet géographique. Celle-ci est établie conformément au barème de raccordement et au catalogue de prestation publiés sur le site internet www.cesml.com. Le barème de raccordement présente les modalités et les prix pour la facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs du réseau Public de Distribution géré par la CESML. Le catalogue des prestations décrit et fixe le tarif des prestations réalisées par la CESML qui ne sont pas couvertes par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. La Documentation Technique de Référence expose les dispositions réglementaires applicables et les règles techniques complémentaires que la CESML applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution. Si toutefois, le référentiel technique du distributeur C.E.S.M.L. n'était pas disponible à la date de signature du présent contrat, les parties conviennent d'utiliser le référentiel technique du distributeur ENEDIS. Cette PTF respecte les conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kVA relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d'un volet géographique référencée CESML-PRO-RES_65E. 2 © Copyright CESML- version août 2016 Proposition Technique et Financière pour le raccordement de l’Installation de production (photovoltaïque, éolienne, hydraulique, de cogénération… ) (nom du client ou dénomination sociale de l’établissement) de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) Languedoc-Roussillon Auteur de la Proposition : LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE ST MARTIN DE LONDRES, société anonyme à capital variable dont le siège social est situé ST MARTIN DE LONDRES (34380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 775 588 460, représentée par Monsieur Olivier DUBRAY, Directeur Général, dûment habilité à cet effet Bénéficiaire de la Proposition : « NOMCLIENT», domicilié «Adr» «CP» «Commune» ou «RAISON SOCIALESTE», «StatutSociété» au «CapitalSte», dont le siège social est situé «AdrSiegeSte» «AdrSiegeSte2» «CPSte» «CommuneSte», immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de «CommuneRCSSte» sous le numéro «SIRENSte» , représentée par «NomSignataireSte», «FonctionSignataireSte», dûment habilité à cet effet dont le mandat de signature figure en annexe, ci-après dénommé par « le Demandeur » Par l’acceptation de la présente PTF, le Demandeur reconnait expressément avoir été informé -que cette offre est régie par les conditions de raccordement des installations de production EnR > 36 kVA relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables ou d’un volet géographique référencée CESML-PRO-RES_65E. Ces documents sont publiés sur le site Internet de la CESML www.cesml.com. Nom de la société Date Bon pour accord Adresse postale Signature précédée de cette mention manuscrite Code postal – Ville Interlocuteur : Nom Tél : Les Parties ci-dessus sont appelées, dans la présente Proposition Technique et Financière, « Partie » ou ensemble « Parties » 3 © Copyright CESML- version août 2016 SOMMAIRE 1 Synthèse de l’offre pour la solution de raccordement proposée .............................. 4 2 Conditions de la Proposition Technique et Financière .............................................. 5 2.1 Contexte de la Proposition Technique et Financière ...................................................................................... 5 2.2 Objet de la Proposition Technique et Financière ............................................................................................ 6 2.3 Validité et acceptation de la Proposition Technique et Financière................................................................. 7 2.3.1 Validité de la Proposition Technique et Financière .................................................................................................. 7 2.3.2 Acceptation de la Proposition Technique et Financière ........................................................................................... 7 2.4 Adaptation de la Proposition Technique et Financière ................................................................................... 7 2.5 Dépassement du délai d’envoi de la Proposition Technique et Financière .................................................... 8 3 Solutions techniques, contributions financières et délais de mise à disposition ....... 8 3.1 Publication de données d’étude...................................................................................................................... 8 3.2 Solution de raccordement s’inscrivant dans le SRRRER .................................................................................. 9 3.2.1 SRRRER concerné ...................................................................................................................................................... 9 3.2.2 Situation initiale du réseau ....................................................................................................................................... 9 3.2.3 Situation de la file d'attente et des capacités réservées au sens du SRRRER ........................................................... 9 3.2.4 Structure du Raccordement de l’installation .......................................................................................................... 10 3.2.5 Solution de raccordement et contribution financière ............................................................................................ 10 3.2.6 Montant total de la contribution financière ........................................................................................................... 12 3.2.7 Acompte.................................................................................................................................................................. 12 3.2.8 Délai de mise à disposition de l’opération de raccordement de référence ............................................................ 12 3.3 Synthèse de l’étude ....................................................................................................................................... 13 4 Modalités de raccordement ................................................................................... 14 4.1 Procédure de raccordement.......................................................................................................................... 14 4.2 Convention de Raccordement ....................................................................................................................... 14 4.2.1 Délai d’établissement de la Convention de Raccordement .................................................................................... 14 4.2.2 Réserves sur le délai de mise à disposition de la Convention de Raccordement ................................................... 15 4.2.3 Réserves sur les coûts et les délais de réalisation des travaux ............................................................................... 15 4.3 Convention d’Exploitation ............................................................................................................................. 15 4.4 Mise à disposition du raccordement ............................................................................................................. 15 5 Solution de raccordement – Résultats des études .................................................. 16 Annexe 1 Plans de situation et d’implantation ........................................................... 20 Annexe 2 Caractéristiques de l’Installation (fiches de collecte) .................................. 21 4 © Copyright CESML- version août 2016 1 Synthèse de l’offre pour la solution de raccordement proposée Votre demande Alimentation principale pour le Site de XXXXX pour une puissance de raccordement en injection de XXXXX kVA. Une Puissance de raccordement en soutirage de kVA a aussi été demandée. Demande recevable le XXXXXX. Caractéristiques Techniques L’installation sera raccordée [ directement ] [ indirectement au Réseau Public de Distribution d’Electricité Basse Tension par l’intermédiaire d’un unique point de Livraison alimenté en antenne souterraine. L’emplacement du Point de Livraison est prévu tel que demandé dans les fiches de collecte. Planning du raccordement Le délai d'application du critère de réalisation des travaux du poste source et du réseau HTB ne pourra excéder deux ans à partir de la signature de la 1ère PTF acceptée concernant ces travaux, conformément à la note CESML-PRO-RES_65E. Ainsi, le délai maximal de mise à disposition de ces ouvrages est donné ci-dessous :   le détail de la solution de raccordement est décrit au chapitre 3.2. La contribution financière du raccordement La contribution financière au raccordement est de : XXXX € HT + XXXX € (TVA 20 %) soit XXXX€ TTC Le demandeur verse à la CESML un acompte dont le montant s’élève à XXXXX € TTC Les paiements nets et sans escompte, sont à adresser à l’ordre de « C.E.S.M.L » : C.E.S.M.L 158, Allée des Ecureuils 34982 SAINT GELY DUFESC Le montant définitif de la contribution financière des ouvrages propres qui figurera dans la Convention de Raccordement sera situé dans une fourchette de + %.  le détail du coût du raccordement est décrit au chapitre 3.2. Mise en Exploitation par la CESML des ouvrages de Raccordement Acceptation de la Convention de Raccordement Envoi par la CESML de la Convention de raccordement Travaux sur les réseaux BT – semaine 3 mois max Travaux dans le Poste de DP – semaine Travaux sur les réseaux HTA - semaine Travaux dans le Poste Source – semaine Travaux sur les réseaux HTB – semaine Acceptation de la PTF Elaboration de la Convention de Raccordement - semaines 5 © Copyright CESML- version août 2016 Validité de la proposition Le Demandeur dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date d’envoi par la CESML, pour donner son accord sur cette Proposition Technique et Financière. L’accord du Demandeur est matérialisé par la réception par la CESML des deux éléments suivants :  l’original de la présente Proposition Technique et Financière comportant la signature du demandeur, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »,  le versement de l’acompte défini à l’article 3.2.7. Formalités nécessaires La mise à disposition du raccordement des Ouvrages de Raccordement du Demandeur est conditionnée par :  la transmission à la CESML d’un dossier comportant les schémas de l’Installation prévue,  la signature sans réserves des Conventions de Raccordement et d’Exploitation,  la fourniture à la CESML du certificat de conformité visé par le Consuel,  le paiement de la totalité des sommes dues au titre du raccordement. 2 2 Conditions de la Proposition Technique et Financière 2.1 Contexte de la Proposition Technique et Financière La présente Proposition Technique et Financière est établie conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement, aux conditions de raccordement uploads/Ingenierie_Lourd/ ok-ptf-raccordement-production-36-a-250-kva-bt-srrrer.pdf