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Lettre-type Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de p

Lettre-type Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans Description : Désirant construire une maison individuelle, vous souhaitez conclure un contrat de construction avec un professionnel. Les règles applicables au contrat de construction d'une maison sont régies par la loi n° 90-1129 en date du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 en date du 27 novembre 1991. Que vous passiez par un constructeur, un architecte, un maître d’œuvre, ou que vous fassiez construire votre maison directement par des artisans, vous devrez vous couvrir avec un contrat précis et détaillé. Ce contrat stipulera l'ensemble des éléments et clauses importants ainsi que l'étendue de la prestation. Le constructeur qui réalise, pour le compte d’un maître d’ouvrage, la construction d’une maison ne comportant pas plus de deux logements, avec ou sans fourniture de plans, doit obligatoirement proposer un contrat de construction de maison individuelle. Entreprendre l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit de construction de maison individuelle (CCMI) ou sans avoir obtenu la garantie de livraison est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende 300 000 euros (article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Offrant une protection juridique au maître d’ouvrage, ce contrat permet de s'assurer que :  le constructeur est titulaire d’une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurance et d’une garantie de remboursement en cas de paiement avant la date d’ouverture du chantier ;  le constructeur est couvert en garantie pour ses responsabilités professionnelle et décennale. Lors de la signature du contrat de construction, le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou, à défaut, d’une promesse de vente du terrain. Le maître d’ouvrage s'engage à effectuer les démarches nécessaires telles que la demande de permis de construire ou la demande de prêt, sauf s’il mandate le constructeur pour les réaliser. Par ailleurs, il doit obligatoirement souscrire une assurance dommages- ouvrage. Conformément à l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat stipule obligatoirement les éléments suivants :  toutes informations relatives au terrain (adresse, surface, etc.) ;  toutes informations concernant le projet de construction (respect du Code de la construction, caractéristiques techniques, etc.) ;  le coût de la construction ;  les modalités de règlement ;  l’indication que le maître d’ouvrage peut se faire assister par un professionnel lors de la réception des travaux ;  l’indication de l’obtention du permis de construire ou des autres autorisations d’urbanisme ;  l’indication des modalités de financement ;  la date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution des travaux, ainsi que les pénalités de retard ;  la référence de l’assurance dommages-ouvrage ;  toutes les justifications de garanties souscrites par le constructeur. À défaut d’obtention de prêt à l’issue du délai prévu, toute somme versée d’avance devra être immédiatement et intégralement remboursée au maître d’ouvrage. Bon à savoir: l' ordonnance n°2019-395 du 30 avril 2019 adapte l’article L. 231-2 du CCH relatif au contenu du contrat de construction de maison individuelle, au cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués. Le décret n°2020-102 du 6 février 2020 précise les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués et précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit un échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Notice : Le contrat est à établir en deux exemplaires, afin que chaque partie puisse en conserver un. Trois documents sont obligatoirement annexés au contrat, en autant d’exemplaires :  le plan de la construction à édifier ;  un dessin d'une perspective de l'immeuble ;  une notice descriptive avec les caractéristiques techniques de l'immeuble et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation. Veillez à une grande précision afin d’éviter tout malentendu ou tout litige éventuels. Guides pratiques et réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans CONDITIONS PARTICULIÈRES Est établi entre les soussignés : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], ci-après désigné(e) « le Maître d’Ouvrage », et : la société [Nom de la société de construction], ci-après désignée « le Constructeur », Les parties conviennent de conclure un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans aux conditions ci-après définies, conformément aux plans et à la notice descriptive ci-joints en vertu des articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il est convenu comme suit : 1. La maison et le terrain Le présent contrat porte sur la construction d’une maison de type [type/modèle], à usage d’habitation conformément à l’article R111-18-4 du Code de la construction et de l'habitation. Cadastre : Section n°[numéro], n° du terrain : [numéro], d’une superficie de [superficie], acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse]. 2. Permis de construire Selon le cas :  Le Maître d'Ouvrage s'assure personnellement de l'obtention du permis de construire ;  Le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire. Le Constructeur déposera la demande de permis de construire [nombre de jours] jours au plus tard suivant la remise par le Maître d’Ouvrage des documents relatifs au terrain et nécessaires à la demande. 3. Assurances 3.1. Assurances du Maître d'Ouvrage Souscription de la police dommages-ouvrage : Selon le cas :  Le Maître d'Ouvrage souscrit directement et personnellement une assurance de police dommages-ouvrage. Le coût de cette assurance est exclu du présent contrat.  Par le présent contrat, le Maître d'Ouvrage mandate le Constructeur de souscrire une assurance pour le compte du Maître d'Ouvrage auprès de la compagnie [compagnie d’assurances]. Le coût de l'assurance est inclus au présent contrat. 3.2. Assurances du Constructeur Nom de la compagnie Numéro de police Responsabilité civile professionnelle [nom de la compagnie] [numéro de police] Responsabilité civile décennale [nom de la compagnie] [numéro de police] Tous risques chantiers [nom de la compagnie] [numéro de police] 4. Délais Les parties s'engagent à ce que les conditions suspensives soient réalisées dans un délai de [délai] mois après signature du contrat. Les travaux commenceront dans un délai de [délai] mois maximum à compter de la réalisation des conditions suspensives. La durée de la réalisation des travaux sera de [délai] mois si le coût de la construction est inférieur à [montant en euros] euros. La durée de la réalisation des travaux sera de [délai] mois si le coût de construction est compris entre [montant en euros] euros et [montant en euros] euros. Au-delà, la durée sera de [délai] mois. En cas de modification des prestations suite à un avenant, la durée de réalisation des travaux sera adaptée à la modification. 5. Acompte et/ou compte séquestre Si acompte : Le Maître d'Ouvrage versera la somme de [somme en chiffres et en lettres] euros en contrepartie de la remise de l’acte de caution original de garantie de remboursement de l’acompte perçu, établi au nom du Maître d’Ouvrage par le garant. Le Constructeur s'oblige à justifier la garantie de remboursement de l’acompte prévue par l'article R*231-8 du Code de la construction et de l'habitation délivrée par la société [organisme garant]. Toute demande d'intervention du garant à ce titre devra être justifiée par ce document. Si compte séquestre : Le Constructeur déclare ne pas opter pour la garantie de remboursement, et consigne la somme de [somme en chiffres et en lettres] euros, qui n'excède pas 3 % du montant du prix convenu, au nom du Maître d'Ouvrage à la banque [banque] sous références [références]. Conformément à l'article L231-4 du Code de la construction et de l'habitation, celle-ci sera débloquée et s'imputera sur les premiers paiements prévus au contrat. Le cosignataire prévu par l’article [numéro de l'article] des conditions générales d’un commun accord entre les parties sera [Nom du cosignataire]. 6. Garantie de livraison (Art. L231-6 du Code de la construction et de l'habitation) Comme le stipule l'article [numéro de l'article] des conditions générales, une attestation nominative au nom du Maître d'Ouvrage est demandée dès signature des présentes au garant, la compagnie [Nom de la compagnie]. La délivrance de l'attestation constitue une condition suspensive du présent contrat. Toute demande d'intervention du garant à ce titre devra être justifiée par ce document, dont le Maître d'Ouvrage devra détenir l'original. 7. Modalités de règlement Les modalités de règlement font l'objet de la clause [numéro de la clause] du présent contrat. L'article R*231-7 du Code de la construction et de l'habitation fixe le pourcentage maximum du prix convenu exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux. En cas de grille d'appel de fonds différente figurant sur l'attestation nominative de caution délivrée par le garant, celle-ci prévaudra sur la grille réglementaire. Éventuellement : Conformément à l'article L231-7 § III du Code de la construction et de l'habitation, uploads/Ingenierie_Lourd/ ooreka-construction-maison-individuelle-fourniture-plans.pdf