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C N U C E D / O M C Centre du commerce international Gestion de la qualité des

C N U C E D / O M C Centre du commerce international Gestion de la qualité des exportations Bulletin No.74 Juin 2004 Métrologie légale et commerce international Table des matières Qu’ est-ce que la métrologie Portée de la métrologie légale Comprendre les exigences de la législation nationale en matière de métrologie légale Exigences sur certains marchés Coopération internationale dans le domaine de la métrologie Oú obtenir des informations quant aux exigences en matière de mètrologie légale? Annexes Ce bulletin a été préparé, sans mise au point rédactionnelle formelle, par K. Ramful, Directeur du service de métrologie légale, Maurice, et revu par E. Seiler, Responsable, Physikalisch Technische Bundesanstalt, Allemagne, sous la direction de S.K. Gujadhur, Conseiller principal sur les normes et la gestion de la qualité, Section des Services d’appui aux entreprises, Division des Services d’appui au commerce, Centre du commerce international CNUCED/OMC, 54-56 rue de Montbrillant, CH 1202 Genève,Suisse. Tél.+41.22.730.03.96; Fax : +41.22.730.05.76; E-mail: gujadhur@intracen.org; Internet : http://www.intracen.org; Adresse postale : CCI, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse. Table des matières 1. QU’EST-CE QUE LA MÉTROLOGIE? 1 2. DOMAINE D’APPLICATION DE LA MÉTROLOGIE LÉGALE 2 3. COMPRENDRE LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE METROLOGIE LEGALE 3 3.1 Unités légales de mesure 3 3.2 Représentation physique des unités légales 4 3.3 Hiérarchie des étalons 4 3.4 Règlements techniques relatifs aux instruments de mesure 5 3.5 Contrôle métrologique des instruments de mesure 6 3.6 Contrôle relatif à la fabrication, à l’importation, à la réparation et à la vente d’instruments de mesure 7 3.7 Contrôle des marchandises préemballées 7 3.7.1 Exigences en matière d’étiquetage 3.7.2 Normalisation des dimensions des emballages 3.7.3 Contrôle métrologique 3.7.4 Préemballage trompeur 7 8 8 10 3.8 Autorité de métrologie légale 11 3.9 Honoraires 11 3.10 Délits et sanctions 11 4. EXIGENCES RELATIVES A CERTAINS MARCHES SELECTIONNES 12 4.1 Le Marché unique européen 4.1.1 Le marquage «e» des préemballages 4.1.2 Instruments de mesure 12 13 14 4.2 Etats-Unis 16 4.3 Japon 19 4.4 Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) 21 5. COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE 5.1 L’Organisation internationale de métrologie légale (OIML) 5.2 Autres organisations internationales 21 21 24 6. OU OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LES EXIGENCES EN MATIERE DE METROLOGIE LEGALE? 25 ANNEXES Annex 1 Quelques adresses utiles 27 Annex 2 Références 28 Page 1 1. QU’EST-CE QUE LA MÉTROLOGIE? La métrologie est la science des mesures. Il ne faut pas confondre la métrologie avec la « météorologie » qui est l’étude des phénomènes atmosphériques et des prévisions du temps. La métrologie concerne les unités de mesure et leurs étalons, les instruments de mesure et leur champ d’application, ainsi que tous les problèmes théoriques et pratiques qui se rapportent aux mesures. L’importance des mesures est fondamentale pour pratiquement tous les aspects de l’activité humaine, du contrôle de la production, à la protection des consommateurs et à l’assurance de marchés équitables, en passant par la mesure de la qualité de l’environnement, l’évaluation de la santé et de la sécurité et l’évaluation de la conformité des produits. La métrologie comprend trois grand axes de compétence : la métrologie scientifique, la métrologie industrielle et la métrologie légale. La Métrologie scientifique est la partie de la métrologie qui traite des problèmes communs à toutes les questions d’ordre métrologique, indépendamment de la grandeur mesurée. Elle couvre les problèmes généraux théoriques et pratiques relatifs aux unités de mesure, y compris leur réalisation et leur dissémination au moyen de méthodes scientifiques, les problèmes d’erreur et d’incertitude de mesure ainsi que les problèmes des propriétés métrologiques des instruments de mesure. La métrologie englobe différents domaines de spécialité, par exemple : x La métrologie des masses, qui traite de la mesure des masse; x La métrologie dimensionnelle, qui traite de la mesure des longueurs et des angles; x La métrologie thermique, qui traite de la mesure des températures; x La métrologie électrique, qui traite des mesures électriques; x La métrologie chimique, qui traite des mesures en chimie. La métrologie industrielle traite des mesures applicables aux contrôles de la production et aux contrôles qualité. Elle couvre les procédures d’étalonnage, les intervalles d’étalonnage, le contrôle des processus de mesure et la gestion des instruments de mesure dans l’industrie, afin d’assurer leur conformité aux exigences propres à leur utilisation prévue. La métrologie légale, qui concerne un volet de la métrologie soumis à des lois et à des règlements, est définie dans le Vocabulaire international de la métrologie légale. Cette partie de la métrologie a trait à des activités résultant d’exigences réglementaires, réalisées par des organismes compétents et qui concernent des mesures, des unités de mesure, des instruments de mesure et des méthodes de mesure. Il est parfaitement justifié d’affirmer que la mondialisation des marchés est l’élément qui stimule le plus l’importance de la métrologie et son développement rapide. Mais, c’est aussi, pour la métrologie légale, le défi le plus décisif dans la mesure où il porte sur des accords commerciaux fondés sur l’élimination des obstacles techniques au commerce et sur des accords de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. La métrologie légale est, de par sa nature réglementaire, particulièrement sensible à l’élimination des obstacles techniques au commerce. Les règlements gouvernementaux sont, sans exception, de réels ou potentiels obstacles techniques au commerce, sauf s’ils sont harmonisés au plan régional et international. L’harmonisation des exigences métrologiques, de l’évaluation de la Page 2 conformité et des procédures de vérification devient donc très urgente et constitue un défi important pour la métrologie légale. 2. DOMAINE D’APPLICATION DE LA MÉTROLOGIE LÉGALE Le domaine d’application de la métrologie légale dépend des règlements nationaux et peut varier d’un pays à l’autre. En général, la plupart des pays ont établi des lois régissant le contrôle des mesurages applicables au commerce. Quelques pays réglementent également les mesurages dans les domaines suivants : x santé publique et sécurité des personnes (par exemple dans le domaine médical et la sécurité routière), x protection environnementale et contrôle de la pollution, et x surveillance et contrôle des ressources. Toutes les transactions commerciales ou presque font intervenir des mesurages, qu’il s’agisse du commerce de produits tels que pétrole, gaz naturel, minerais de métal en vrac ou de la vente de marchandises au détail. Dans les transactions commerciales ordinaires, la métrologie légale garantit que, lors de la vente de toute marchandise en vrac, la quantité livrée à l’acheteur n’est pas inférieure à la quantité qui a fait l’objet de la commande et qui a été payée. Dans le cas des marchandises préemballées, l’exigence première est que les emballages de produits destinés à la vente au détail portent l’indication correcte de la quantité nette et le nom de l’emballeur dans un style et sous une forme bien visible par l’acheteur. Pour certaines marchandises, l’emballage est parfois rationalisé en quantités normalisées ce qui facilite la comparaison des prix pour une même quantité donnée. La vérification du contenu net des marchandises préemballées, qu’opèrent les autorités de métrologie légale, constitue une protection du consommateur qui ne peut vérifier la quantité nette du contenu. La métrologie légale garantit donc des pratiques commerciales loyales et assure le maintien d’un marché compétitif. Elle encourage aussi les fabricants, les distributeurs et les vendeurs de marchandises au détail à suivre de bonnes pratiques de fabrication et de distribution. L’exercice d’un contrôle légal sur les mesures ayant trait à la santé publique et à la sécurité de la personne humaine est également important du point de vue de la protection du consommateur. Par exemple, un thermomètre médical ou un tensiomètre artériel mal vérifiés peuvent entraîner des erreurs de diagnostic et une médication mal adaptée. La métrologie chimique contrôle les substances alimentaires et toxiques dans l’organisme humain alors que l’ethylométrie et le mesurage de la vitesse par radar contribuent à assurer notre sécurité sur la route. Le domaine de la protection de l’environnement et du contrôle de la pollution est lourdement réglementé et constitue déjà l’une des activités les plus importantes de la métrologie légale moderne. La planète étant menacée par la raréfaction de bon nombre de ses précieuses ressources naturelles (eau, minéraux, pétrole, gaz, poisson, etc.), les prix augmentent, ce qui rend d’autant plus nécessaire la précision des mesurages. Les pays réglementent de plus en plus la surveillance et le contrôle des ressources fondés sur des mesurages adéquats et exacts. Il est espéré qu’au 21e siècle, la protection de l’environnement et la surveillance des ressources seront les domaines les plus importants de la métrologie légale, de pair avec la métrologie commerciale. Page 3 3. COMPRENDRE LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE METROLOGIE LEGALE Une loi nationale en matière de métrologie porte d’ordinaire sur les éléments suivants : x Les unités légales de mesure; x La représentation des unités physiques légales; x La hiérarchie des étalons de mesure, leur entretien et leur conservation; x Les règlements techniques relatifs aux instruments de mesure couvrant les exigences métrologiques, techniques et administratives; x Le contrôle métrologique des instruments de mesure; x Le contrôle métrologique des marchandises préemballées; x Les contrôles exercés aux niveaux uploads/Ingenierie_Lourd/ organisation-internationale-de-metrologie-legal.pdf