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pj fiche n 1 delegation attribution du conseil municipal au maire

PREFECTURE DU FINISTERE Délégation d'attributions du conseil municipal au maire Textes applicables ? Articles L - et du code général des collectivités territoriales CGCT ? Article L - du CGCT ? Article L - du CGCT Les attributions qui peuvent être accordées par le conseil municipal Le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie des compétences ?xées par l'article L - du CGCT Depuis cet article a été complété à de multiples reprises et contient à présent rubriques au lieu de précédemment Le maire peut en outre par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat D'arrêter et modi ?er l'a ?ectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux De ?xer dans les limites déterminées par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie de stationnement de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au pro ?t de la commune qui n'ont pas un caractère ?scal De procéder dans les limites ?xées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au ?nancement des investissements prévus par le budget et aux opérations ?nancières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L - et au a de l'article L - - sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet e ?et les actes nécessaires De prendre toute décision concernant la préparation la passation l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil dé ?ni par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entra? nent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à lorsque les crédits sont inscrits au budget De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y a ?érentes De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à De ?xer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats notaires avoués huissiers de justice et experts De ?xer dans les limites de l'estimation des services ?scaux domaines le montant des o ?res de la commune à noti ?er aux expropriés et de répondre à leurs demandes De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement De ?xer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme Fiche n delegation attribution du conseil municipal au maire doc CPREFECTURE DU FINISTERE D'exercer au nom de la commune les droits de préemption dé ?nis par le code de l'urbanisme que la commune