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Loi 15 04 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Rabie Ethani février Loi n - du Rabie Ethani correspondant au er février ?xant les règles générales relatives à la signature et à la certi ?cation électroniques ?? ?? ?? ?? L

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Rabie Ethani février Loi n - du Rabie Ethani correspondant au er février ?xant les règles générales relatives à la signature et à la certi ?cation électroniques ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles et Vu l ? ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code de procédure pénale Vu l ? ordonnance n - du juin modi ?ée et complétée portant code pénal Vu l ? ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code civil Vu l ? ordonnance n - du septembre modi ?ée et complétée portant code de commerce Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée relative aux lois de ?nances Vu la loi n - du janvier portant loi d ? orientation sur les entreprises publiques économiques Vu la loi n - du août modi ?ée et complétée relative à la comptabilité publique Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août modi ?ée ?xant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications Vu l ? ordonnance n - du Joumada El Oula correspondant au juillet modi ?ée et complétée relative à la concurrence Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juin modi ?ée et complétée ?xant les règles applicables aux pratiques commerciales Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juin relative à la normalisation Vu la loi n - du Joumada Ethania correspondant au août modi ?ée et complétée relative aux conditions d ? exercice des activités commerciales Vu la loi n - du Safar correspondant au février portant code de procédure civile et administrative Vu la loi n - du Safar correspondant au février relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes Vu la loi n - du Cha? bane correspondant au août portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l ? information et de la communication Après avis du Conseil d'Etat Après adoption par le Parlement Promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre er Objet Article er ?? La présente loi a pour objet de ?xer les règles générales relatives à la signature et à la certi ?cation électroniques Chapitre Dé ?nitions Art ?? Il est entendu par - Signature électronique données sous forme électronique jointes ou liées logiquement à d ? autres données électroniques servant de méthode d ? authenti ?cation - Signataire personne physique qui détient des données de création de signature électronique agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu ? elle représente - Données de création de signature électronique données uniques telles que des codes ou des clés cryptographiques privés que le signataire utilise pour créer une signature électronique - Dispositif de création de signature électronique