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Ba decret piscine publique

Texte paru au Journal O ?ciel de la République française du avril Modi ?é par l'Arrêté du septembre MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE piscines et celles des baignades aménagées ?gurent à l'Annexe I du présent décret Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l'alinéa précédent Décret n du avril ?xant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l'intérieur du ministre de la santé et de la sécurité sociale du ministre de la jeunesse des sports et des loisirs Vu la directive n - CEE du conseil des communautés européennes du décembre concernant la qualité des eaux de baignade Section Dispositions particulières aux piscines ART - L'eau des bassins doit être ?ltrée désinfectée et désinfectante L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des a ?aires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental d'hygiène Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre III- du chapitre Ier du livre Ier relatif aux piscines et baignades Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique Vu la loi n - du juin d'orientation en faveur des personnes handicapées et ses textes d'application Art - Sauf pour les pataugeoires et les bassins à vagues pendant la période de production des vagues la couche d'eau super ?cielle des bassins est éliminée ou reprise en continu pour au moins p des débits de recyclage dé ?nis à l'article ci-après par un dispositif situé à la surface Les écumeurs de surface ne peuvent être installés que dans les bassins dont la super ?cie du plan d'eau est inférieure ou égale à mètres carrés il doit dans ce cas y avoir au moins un écumeur de surface pour mètres carrés de plan d'eau Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France Décrète Art er - Les normes dé ?nies au présent décret s'appliquent aux piscines at aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui compte un ou plusieurs bassins arti ?ciels utilisés pour les activités de bain ou de natation Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle d'usage exclusivement médical ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret Une baignade aménagée comprend d'une part une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées d'autre part une portion de terrain contigu? à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés a ?n de développer ces activités TITRE I