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Abréviations A Ac ACF add AELE AF AFC AFD al Am app Ar ARE art Ass féd ATF ATAF avr BNS CC CdR CE CE CEE CF CFF ch ChF chap CN CNA CO Com ComCom Conc Conv CP CPC CPM CPP cst Cst CUS Arrêté Accord Arrêté du Conseil fédéral additionnel le Association européenne de libre-échange Arrêté fédéral Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes alinéa Amendement appendice Arrangement O ?ce fédéral du développement territorial article Assemblée fédérale Recueil o ?ciel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Recueil o ?ciel des arrêts du Tribunal administratif fédéral Avril Banque nationale suisse Code civil suisse du décembre Commission de rédaction Conseil des Etats Communauté européenne actuellement UE Communauté économique européenne depuis le er nov CE Conseil fédéral Chemins de fer fédéraux chi ?re Chancellerie fédérale chapitre Conseil national Caisse nationale suisse d ? assurance en cas d ? accidents Loi fédérale du mars complétant le Code civil suisse Livre cinquième Droit des obligations Communication Commission fédérale de la communication Concordat Convention Code pénal suisse du décembre Code de procédure civile du décembre Code pénal militaire du juin Code de procédure pénale suisse du octobre Constitution fédérale de la Confédération suisse du mai Constitution fédérale de la Confédération suisse du avril Conférence universitaire suisse Etat le er juin I CAbréviations D déc DDPS Décl DEFR Dép DETEC DFAE DFF DFI DFJP DFPCF DGD disp Disp d ? ex Div DPA EPF EPFL EPFZ fedpol fév FF ?n FINMA FOM FOSC GATT IFSN instr IPI janv juil L let LF LOGA LP LParl LREC mod Décision décembre Département fédéral de la défense de la protection de la population et des sports Déclaration Département fédéral de l ? économie de la formation et de la recherche Département Département fédéral de l ? environnement des transports de l ? énergie et de la communication Département fédéral des a ?aires étrangères Département fédéral des ?nances Département fédéral de l ? intérieur Département fédéral de justice et police Département fédéral des postes et des chemins de fer Direction générale des douanes disposition Dispositions d ? exécution Division Loi fédérale du mars sur le droit pénal administratif Ecoles polytechniques fédérales Ecole polytechniques fédérale de Lausanne Ecole polytechnique fédérale de Zurich O ?ce fédéral de la police février Feuille fédérale ?nal e Autorité fédérale de surveillance des marchés ?nanciers Feuille o ?cielle militaire Feuille o ?cielle suisse du commerce Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Inspection fédérale de la sécurité nucléaire instructions Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle janvier juillet Loi lettre Loi fédérale Loi du mars sur l ? organisation du gouvernement et de l ? administration Loi fédérale du avril sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi du décembre sur l ? Assemblée fédérale Loi sur le Parlement Loi du mars sur les rapports entre les conseils abrogée modi ?cation II CAbréviations MoU nov O oct O d ? ex OFAC OFAG OFCL OFCOM OFEV O ? OFL OFPP OFSP OFT