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Acces aux documents administratifs le principe de publicite de l x27 administration applique aux etablissements d x27 enseignement

Circulaire du Accès aux documents administratifs le principe de publicité de l'administration appliqué aux établissements d'enseignement Cette circulaire abroge et remplace la les circulaire s La Fédération Wallonie-Bruxelles ? est l ? appellation désignant usuellement la Communauté française ? visée à l ? article de la Constitution Type de circulaire Validité Documents à renvoyer circulaire administrative à partir du non Information succincte La présente circulaire vous informe de vos droits et obligations en matière de transparence et vous permet de traiter valablement une demande d'accès à un document administratif copie d'examen dossier disciplinaire ? Mots-clés CADA commission d ? accès aux documents administratifs copie accès réutilisation recti ?cation autorité administrative document administratif juridiction administrative recours transparence interrogation examen dossier disciplinaire Etablissements et pouvoirs organisateurs concernés Réseaux d ? enseignement Unités d ? enseignement Wallonie-Bruxelles Enseignement Ens o ?ciel subventionné Maternel ordinaire Primaire ordinaire Secondaire ordinaire Secondaire en alternance CEFA Ecoles supérieures des Arts Hautes Ecoles Universités Ens libre subventionné Libre confessionnel Libre non confessionnel Maternel spécialisé Primaire spécialisé Secondaire spécialisé Secondaire artistique à horaire réduit Promotion sociale secondaire Promotion sociale secondaire en alternance Promotion sociale supérieur Groupes de destinataires également informés A tous les membres des groupes suivants Les services de l ? inspection pour leurs unités respectives Le Service général du Pilotage des Ecoles et des CPMS Les pouvoirs organisateurs pour leurs unités et réseaux respectifs Les organes de représentation et de coordination de PO pour leurs unités et réseaux respectifs Les cabinets ministériels en charge de l ? enseignement pour leurs unités respectives Aux membres des groupes suivants pour autant qu ? ils soient inscrits au système de distribution Les Véri ?cateurs Les Préfets et Directeurs coordonnateurs de zone Le Service de conseil et de soutien pédagogiques de l ? enseignement organisé par la FWB Les Délégués et Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles des ESA et universités L ? Académie de recherche et d ? enseignement supérieur ARES Signataire s Adm générale de l ? Enseignement Lise-Anne Hanse administratice générale CPersonne s de contact concernant la mise en application de la circulaire Nom prénom SG DG Service Téléphone et email Voir circulaire CAccès aux documents administratifs le principe de publicité de l ? administration appliqué aux établissements d ? enseignement Principe de publicité de l ? administration L'article de la Constitution prévoit que chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions ?xés par la loi le décret ou l'ordonnance La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en ?uvre ce droit constitutionnel par le biais du décret du décembre relatif à la publicité de l'administration Ce décret reconna? t le caractère public des documents administratifs détenus par les autorités administratives dépendant de près ou de loin de la FWB tout en prévoyant certaines exceptions Cette circulaire vous aidera à répondre correctement aux sollicitations dont vous pourriez faire l ? objet Les établissements d ? enseignement sont-ils des autorités administratives au sens du décret du décembre La