Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Accomex 115 mojca grobovsek

Accomex n - E-export Les règles ?scales en matière de vente par Internet un casse-tête pour les entrepreneurs européens À la lumière des di ?érents articles de cette revue nous assistons à une croissance indéniable du commerce con- Mojca Grobovsek mgrobovsek cci-paris-idf fr necté Un commerce que l ? on pourrait de par sa nature virtuelle Juriste à la CCI Paris Ile-de-France membre d ? Enterprise conjecturer sans limite Il serait cependant trompeur de croire Europe Network Mojca Grobovsek est experte en ?scalité qu ? il s ? agit d ? un eldorado car nonobstant son caractère transfrontalier le commerce électronique soulève de multiples problématiques que les e- commerçants se doivent de prendre en compte des entreprises Dotée d ? une double expérience publiqueprivée de ans elle conseille et aide les professionnels à appréhender leurs problématiques ?scales Elle anime également des ateliers d ? information et des stages de formation continue notamment sur les sujets liés à la terri- Les dé ?s à relever sont nombreux et étendre à l ? international sa boutique en ligne implique entre autres de maitriser les torialité des prestations de services et des livraisons de biens au plan européen et international règles en matière de TVA Dans un contexte de mondialisation o? la concurrence autrefois locale devient mondiale une bonne compréhension de ces règles est primordiale elle peut représenter un avantage concurrentiel capital Nous allons nous e ?orcer d ? expliquer ces enjeux pas toujours évidents à appréhender Les principes relatifs à la détermination du lieu de taxation existants au sein de l ? Union européenne datant des années ils n ? étaient pas adaptés au commerce électronique et pouvaient créer des distorsions de concurrence entre les États membres et les opérateurs économiques Par conséquent de nouvelles règles spéci ?ques ont été introduites a ?n de répondre de manière optimale à l ? émergence de ce nouveau business Certaines d ? entre elles ont d ? ailleurs été reformées pas plus tard qu ? au er janvier Les règles de territorialité de TVA di ?èrent selon le volume de ventes et suivant qu ? il s ? agit de ventes de biens ou de prestations de services De ce fait les questions que chaque opérateur doit se poser sont nombreuses quelle est la nature de la prestation S ? agit-il d ? une vente de bien ou au contraire d ? une prestation de services Quelle est la nature de mon client Est-il un assujetti ou bien un non assujetti Dans quel pays la TVA est-elle due en France Dans un autre État membre ou hors de l ? Union européenne Qui est redevable de cette TVA le vendeur ou l ? acheteur Autant d ? interrogations qui peuvent présenter un frein à l ? essor du e-commerce mais qui restent incontournables en cas de vente à l ? international FACTURER SES CLIENTS À L ? ÉTRANGER COMPRENDRE LES PRINCIPES DE BASE Une distinction doit être opérée au préalable entre la vente en ligne