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Actes mixtes 1 Chapitre les actes mixtes Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur anatocisme et favorable au créancier Di ?érent du droit civil Cette rigueur s explique par la nécessité de favori

Chapitre les actes mixtes Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur anatocisme et favorable au créancier Di ?érent du droit civil Cette rigueur s explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n a aucune utilité Il n est pas question d imposer ce régime rigoureux à une partie qui n a pas la qualité de commerçant donc naissance des actes mixtes Quel droit choisir le droit civil aux deux le droit commercial aux deux réponse dans la notion d acte mixte et régime Le régime juridique de l acte mixte est en principe le suivant c est un régime distributif ou régime dualiste parce que régime qui fait que l on appliquera le droit commercial aux commerçants et le droit civil aux non commerçants Il n est pas toujours possible d appliquer deux règles di ?érentes à un seul et même problème C est pourquoi dans certaines matières l acte mixte obéira à un régime unitaire la même règle de droit s appliquera aux deux parties Il s agit parfois du droit civil parfois du droit commercial Section le régime dualiste distributif on applique le droit commercial aux commerçants Le droit civil aux non commerçants Il ne s applique pas à l ensemble des actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal la preuve de l acte ainsi qu à la formation et exécution du contrat ? la compétence matérielle du tribunal Distinction des règles de compétences matérielles et territoriales Ici seulement matérielle concernant les actes mixtes Règle la compétence matérielle est déterminée en fonction de la qualité du défendeur Donc deux hypothèses - si le défendeur est celui pour qui l acte est commercial le demandeur non commerçant dispose d une option de juridiction Il peut assigner le commerçant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridiction civile Dans ce cas les deux parties peuvent être non commerciales - Si le défendeur est celui pour qui l acte est civil le demandeur commerçant ne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridiction civile y Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal de commerce le défendeur non commerçant doit soulever l incompétence in limine litis c'est à dire au seuil du litige avant toute défense au fond y Qu en est il en cas de clause de compétence matérielle insérée dans l acte mixte qui désigne le TC CRipert et Roblot dans le T de droit commercial n tome vol ont estimé que ces clauses de compétence matérielle étaient nulles La JP ne consacre pas cette nullité Arrêt de e Civ Cour de Cassation le mai gazette du palais e semestre p note de Dupichot dans un litige qui est civil pour une partie et commerciale pour l autre la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l incompétence