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Action administrative resume

L ? action administrative L ? action administrative est régie par un principe fondamental c ? est le principe de légalité cela veut dire que l ? action de l ? administration doit être légale et que l ? administration doit se conformer à la loi dans son sens large I- Le principe de la légalité administrative La soumission de l ? administration au droit selon ce principe les autorités administratives qui accomplissent des taches ou qui produisent des actes juridiques doivent se conformer à la légalité II- La base de la légalité administrative ce principe issue sources diverses que l ? on peut diviser en deux Les sources écrites de légalité et les sources non écrites de la légalité a- Les sources écrites de la légalité La constitution les actes pris par les autorités administratives doivent être conforme aux dispositions de la constitution Les lois les actes administratifs doivent être en conformité avec les lois formelles qui proviennent du pouvoir législatif L ? annulation d ? un acte administratif provient d ? une méconnaissance de la loi ou la constitution ou en les violent Les règlements le règlement inférieur doit être en conformité avec le règlement supérieur La hiérarchie des règlements est formelle Elle est toujours déterminée par le rang de l ? autorité qui les édicte Pour les règlements la légalité est appréciée par rapport à des règles qui leur sont supérieures hiérarchiquement La décision individuelle elle n ? obéit pas à la logique de la hiérarchie toutes les autorités administratives sont tenues à prendre des décisions individuelles La décision individuelle doit être conforme au règlement dans toutes les situations C- Lorsqu ? elle est prise par une autorité hiérarchiquement inférieure à celle qui a édicté le règlement Lorsqu ? elle est prise par la même autorité qui a édicté le règlement Lorsqu ? elle est prise par une autorité hiérarchiquement supérieur à celle qui a édicté le règlement Les traités internationaux la primauté des traites sur les lois nationales qui est conditionnée b- Les sources non écrites de la légalité La jurisprudence les lois qui régissent l ? action administrative trouve leurs origines dans la jurisprudence administrative Les actes prisent par l ? administration en méconnaissance d ? une règle jurisprudentielle sont entachés de l ? illégalité et déclarés nuls par le juge La coutume tout ce qui n ? est pas codi ?é sera rentré dans la coutume même la jurisprudence rentre dans la coutume Concernant la coutume il est admis aujourd ? hui qu ? une pratique administrative peut faire naitre une coutume capable de lier l ? administration La décision qui méconnait une pratique administrative est considérée illégale sauf si cette décision exprime la volonté de l ? administration d ? abandonner cette pratique pour l ? avenir Les principes généraux du droit En France les principes généraux sont souvent rattachés aux déclarations de droit et aux préambules constitutionnels ces principes constituaient à l ? époque une source coutumière de la légalité Ainsi le