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Règles de prise en charge 2021 COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTIC

Règles de prise en charge 2021 COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEI POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE Mise à jour le 12 mars 2021 2 Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019. Elaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions peuvent être réalisées par un organisme de formation externe dûment déclaré ou en interne, avec les ressources de l’entreprise (salariés formateurs…). Financement Thème ou intitulé Coût pédagogique Frais annexes Frais de salaire Formations métier (hors FOAD) :  Vente/Accueil  Etalage/Merchandising  Gestion des stocks informatisée  Caisse enregistreuse informatisée  Conseil look client  Connaissance des produits  Gestion/Comptabilité/Fiscalité  Langues 85 € / h OUI 15 €/h FOAD 50 € / h NON NON Formations transverses (hors FOAD) :  Informatique/Bureautique Autre formation en lien avec l'activité de l'entreprise 50 € / h OUI 15 € / h Accompagnement externe AFEST 2 400 € / stagiaire NON NON AFEST 240 € / stagiaire NON NON Le plan de développement des compétences Mise à jour le 12 mars 2021 3 A noter  Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à 25 000€ pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 15000€ pour les entreprises de 11 à 49 salariés :  tous postes de frais confondus,  hors formations diplômantes / certifiantes  Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :  Présentiel  FOAD (formation ouverte et à distance)  Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)  MOOC (formation en ligne ouverte à tous).  Les actions de formation doivent avoir une durée strictement supérieure à 4 heures pour être prises en charge.  Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Actions collectives Pas d’actions collectives branche pour le moment. Mise à jour le 12 mars 2021 4 Le bilan de compétences Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Poste de frais Financement Coût bilan de compétences Plafond Coût pédagogique : 60 € / h Forfait Salaires* : 13 € / h * Uniquement pendant le temps de travail Mise à jour le 12 mars 2021 5 Votre entreprise a 50 salariés et plus et vous souhaitez développer leurs compétences Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez- vous auprès de votre conseiller de proximité. Mise à jour le 12 mars 2021 6 Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise. Publics  Jeunes de 16 à 25 ans révolus,  Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,  Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé),  Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer :  Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  Un certificat de qualification professionnelle (CQP),  Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche.  Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois. Sa durée peut même aller :  Jusqu’à 24 mois lorsqu’il s’agit d’une formation visant une certification inscrite au RNCP (accord formation branche 2017)  Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires :  Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP),  Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi,  Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Le contrat de professionnalisation Mise à jour le 12 mars 2021 7 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. Toutefois, cette durée peut être portée jusqu’à 35 % lorsque la nature de la qualification préparée l’exige (accord formation branche 2017) : La formation peut être réalisée :  en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ;  en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être :  un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation ;  ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. Mise à jour le 12 mars 2021 8 Rémunération La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. Le montant varie selon l’âge et le niveau de formation du bénéficiaire. NIVEAU 16 - 20 ANS 21 - 25 ANS 26 ANS ET + Inférieur au BAC PRO ou tire professionnel équivalent 55 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC PRO, d'un titre ou diplôme professionnel de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Rémunération égale à 85% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié et au tutorat. Thèmes Intitulés Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Titre ou diplôme inscrit au RNCP Référentiel 12 € / h Qualification reconnue dans la convention collective de la branche Référentiel 12 € / h Contrats expérimentaux Référentiel 12 € / h Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 € / h A noter  La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE.  Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat :  Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties ;  La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ;  Le CV du bénéficiaire (facultatif).  La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise uploads/Management/ baremes-opcoep-habillement.pdf