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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET C

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DU BENIN (OECCA-BENIN) STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE DEMANDE D’AGREMENT DU SUJET DE MEMOIRE En vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable et Financière (DECOFI) THEME : Revue du contrôle de qualité des cabinets d’expertise comptable par les ONECCA dans l’espace UEMOA : Proposition d’un guide adapté aux SMOs et aux normes de l’IFAC STAGIAIRE Nom: BIAOU Prénoms:Dakpanon Franck Cotonou(BENIN) (00229) 97 60 00 86 Courriel: biaou3@yahoo.fr Session de Décembre 2021 REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire SOMMAIRE PARTIE I : NOTICE EXPLICATIVE...................................................................................3 1.1- Intérêt du sujet et problématique..................................................................................4 1.1.1- Intérêt de l’étude...................................................................................................4 1.1.2- Problématique.......................................................................................................7 1.2- Objectifs de l’étude....................................................................................................10 1.3- Limites du sujet et perspectives de recherche............................................................11 PARTIE II : LIEN ENTRE LE SUJET ET LES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DU STAGE..............................................................................................................................12 PARTIE II : SOURCES D’INFORMATIONS, BIBLIOGRAPHIE ET PLAN DETAILLE..............................................................................................................................14 3.1- Sources d’informations..............................................................................................15 3.2- Références bibliographiques......................................................................................16 3.2.1- Textes légaux et réglementaires..........................................................................16 3.2.2- Ouvrages généraux..............................................................................................16 3.2.3- Ouvrages professionnels.....................................................................................17 3.2.4- Revues et rapports...............................................................................................17 3.2.5- Mémoires et thèses..............................................................................................17 3.2.6- Sites internet........................................................................................................18 3.3- Plan détaillé................................................................................................................19 REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire PARTIE I : NOTICE EXPLICATIVE REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire 1.1- Intérêt du sujet et problématique Cette partie traitera de l’intérêt de l’étude et de la problématique du sujet. 1.1.1- Intérêt de l’étude La question du contrôle de qualité est aujourd’hui une préoccupation majeure pour les organismes membres de l’IFAC (International Federation of Accountants) pour qui, la qualité de l’information financière est un outil de différenciation sur le marché concurrentiel. Dès 1992, l’IFAC exhortait dans son énoncé : « Assuringquality of audit and related services », ses membres à guider les cabinets d’expertise dans l’élaboration du système de contrôle de qualité qui permettrait à la profession de « maintenir la réputation d’intégrité, d’objectivité et de compétence qu’elle s’est forgée et acquise au cours de nombreuses années où elle sert les clients, les employeurs et le public ». Chaque cabinet d’audit a l'obligation de mettre en place en son sein, un système de contrôle de qualité selon la norme ISCQ (International Standard on Quality Control)1 et l’ISA (International Standard on Auditing) 220 (Norme Internationale de Contrôle de Qualité 1, D’application à compter 15 décembre 2009). « La norme ISA 220 est complémentaire de la norme ISQC1 car, elle applique les principes généraux de cette norme au cas particulier de l’audit financier. En ce sens, elle reprend, selon une organisation différente, les principales notions de la norme ISQC1 à savoir les responsabilités, l’acceptation et le maintien de la relation client, le personnel affecté à la mission, la réalisation de la mission et le suivi du système de contrôle qualité. La norme ISA 220 définit le contrôle de qualité comme « les politiques et procédures de l’entreprise qui fournissent une assurance raisonnable que l’entreprise et son personnel suivent les normes professionnelles, les lois et les règlements et que les rapports effectués sont appropriés en toutes circonstances » (Norme Internationale de Contrôle de Qualité 1, D’application à compter 15 décembre 2009) En effet, chaque professionnel doit mettre en place, les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité requis pour la réalisation de ses travaux. Le contrôle fait par la commission de contrôle qualité sur les membres de l’Ordre se traduit pour les professionnels par, l’obligation qui leur est faite de communiquer de façon régulière à l’Ordre diverses informations et en particulier, celles ayant trait aux mandats qu’ils acceptent indépendamment REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire de ces dispositions. Le législateur a prévu que les obligations d’indépendance et de diligences professionnelles mises à la charge des professionnels qui exécutent des missions légales et réglementaires de certification des comptes fassent l’objet d’un contrôle dépassant le cadre du contrôle du respect des obligations que l’on pourrait qualifier d’administratives. Le contrôle de qualité concerne tout d’abord le professionnel avant d’être une affaire de l’Institution. Ainsi, Le cabinet d’audit doit définir et mettre en œuvre des politiques et des procédures de contrôle qualité afin de s’assurer que tous les audits sont réalisés selon les normes internationales d’audit ou les normes ou pratiques nationales applicables. Au niveau de l’UEMOA, il existe des instances spécifiques disposant dans leurs textes de la responsabilité de la mise en œuvre du contrôle qualité dans la zone.Ainsi par exemple, le règlement n° 01/2009/CM/UEMOA instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoit, dans son article 4, un rôle affecté au Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) en matière de contrôle qualité : « Le CPPC est chargé, notamment (…) de déterminer les conditions de mise en place d’un contrôle de qualité des prestations fournies par les Professionnels Comptables. » Un examen de la directive portant réglementation de la profession d’expert-comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant les ONECCA (Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés) par ricochet, des commissaires aux comptes des Sociétés dans l’UEMOA, démontre que la délégation au conseil de l’Ordre, la mission d’établir le code des devoirs professionnels et de passer en revue le contrôle de qualité des cabinets conformément à l’obligation des membres 1 ou SMO 1 (Self Members Obligations) de l’IFAC. L’attribution de ce pouvoir aux ONECCA est légitime dans la mesure où cette institution est responsable du bon fonctionnement et de la surveillance de la profession. Ils doivent veiller, à ce que les missions effectuées par les membres soient strictement conformes aux normes, bonnes pratiques, aux règles de conduite et à l’éthique sur lesquelles repose la profession comptable. Tout cela passe par la mise en place au sein de chaque ONECCA, d’une commission de contrôle de qualité active. L’intérêt de ce mémoire est de mettre à la disposition des Ordres, un modèle de guide à travers une documentation pratique et des diligences spécifiques pour la réussite de leur REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire mission de revue du contrôle de qualité mis en place par les cabinets d’expertise comptable. Ce mémoire permettra aux ONECCA : - d’affiner les bonnes pratiques et disposer d’outils simples pour la revue du contrôle de qualité en tenant compte des adaptions nécessaires ; - de préparer et de mettre en place de façon pérenne, des dispositions requises par les normes professionnelles ; - d’anticiper les facteurs clés liés à l’environnement professionnel qui peuvent entraver la réputation et la crédibilité de la profession. REVUE DU CONTROLE DE QUALITE DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE PAR LES ONECCA DANS L’ESPACE UEMOA : PROPOSITION D’UN GUIDE ADAPTE AUX SMOS ET AUX NORMES DE L’IFAC Demande d’agrément du sujet de mémoire 1.1.2- Problématique L’idée du contrôle de qualité au sein de la profession comptable est assez ancienne, puisque, dès 1983, la profession consacrait son congrès annuel au contrôle de qualité (Congrès Association Française de la Comptabilité tenu à Lille en 2005). Depuis 1986, les experts comptables sont soumis à un contrôle de qualité orienté sur le niveau de qualité des prestations normalisées. Il existait donc déjà une normalisation importante et organisée assurant la qualité de l’information comptable et de la profession comptable. De ce fait, la loi française du 24 juillet 1966 et le décret du 12 août 1969 fait du contrôle de la qualité un outil important. Elle doit s’opérer chaque deux ou trois ans par commissaires aux comptes. L’Examen d’Activité Professionnelle change de nom et devient tout simplement le « contrôle de qualité ». Dans ce cas « l’OEC (Ordre des Experts Comptables) est moralement l’institution chargée de garantir la qualité des prestations de ses membres (Lampert, 2003). Il précise que ce « référentiel à deux niveaux représente […] l’un des critères essentiels du contrôle de la qualité des prestations et sert d’instrument de mesure objectif pour l’appréciation de la responsabilité des professionnels par les tribunaux. » Les pays de l’UEMOA ne sont pas restés à la marge dans l’intégration du contrôle de la qualité dans leur mission.. Ils font du contrôle de la qualité un élément fondamental dans la mission surveillance de la profession organisée par les ONECCA. Cette mission tire ses fondements dans la norme ISQC 1 (p 48-56) sous les termes de « surveillance des politiques et procédures de contrôle qualité du cabinet ». Binoudiz L. (2018) renchérit en montrant que « uploads/Management/ biaou-franck-notice-d-x27-agrement-du-sujet-decofi-2021-21-06-2021.pdf