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Dessins et models 1 SOMMAIRE DESSINS ET MODELES Bulletin O ?ciel de la Propriété Industriel Dessins et Modèles N Décembre ? Note d ? information pour le dépôt de dessins ou modèles ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Taxes para ?scales relatives aux dessins et modèles de

SOMMAIRE DESSINS ET MODELES Bulletin O ?ciel de la Propriété Industriel Dessins et Modèles N Décembre ? Note d ? information pour le dépôt de dessins ou modèles ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Taxes para ?scales relatives aux dessins et modèles de fabrique de commerce ou de services en application de la lois de ?nance pour l ? année ? ? ? ? ? Classi ?cation internationale des dessins et modèles établie en vertu de l ? arrangement de Locarno ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Dessins et modèles Normes st OMPI ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CNOTE D ? INFORMATION POUR LE DEPOT DE DESSINS OU MODELES Le dépôt de dessins ou modèles est subordonné à la remise ou l ? envoi à L ? INAPI des pièces suivantes - une déclaration de dépôt de dessins ou modèles datée et signée à compléter en cinq exemplaires à la machine aux rubriques et Le formulaire peut être téléchargé sur le site web de l ? INAPI http www inapi org Le dépôt peut concerner un à cent dessins ou modèles destinés à être incorporés dans des objets du même genre Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux béné ?cient de la protection accordée par l ? ordonnance n - du avril relative aux dessins et modèles - Six exemplaires identiques d ? une représentation graphique ou photographique de chacun des dessins ou modèles contenus dans une enveloppe et signés par le déposant en cas de besoin une légende explicative peut y être annexée en exemplaires - Un chèque libellé à l ? ordre de le l ? INAPI dont le montant est de dix mille dinars DA dinars pour le dépôt en cas de dépôt multiple les taxes sont les ?xées à quatre cent dinars DA à multiplier par le nombre de dessins ou modèles compris dans le dépôt CCode TAXES PARAFISCALES RELATIVES AUX DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICES EN APPLICATION DE LA LOIS DE FINANCE POUR L ? ANNEE Libellé Tarif en DA Taxes relatives aux Dessins et Modèles Industriels et schéma de con ?guration et circuits intégrés - Taxe ?xe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés - Taxe par dessin ou modèle - Taxe de revendication de priorité Taxes postérieures au dépôt Taxe de publicité par objet - Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel par vue - - Déposé sous forme de photographie par vue - Taxe maintien pour la seconde période de protection de neuf ans par dessin ou modèle - Taxe de délivrance de certi ?cat d ? identité par dessin ou modèle - Taxe de délivrance d ? une copie d ? un enregistrement de dessins ou de modèle Taxes relatives au registre des dessins et modèles Taxe d ? inscription de toute nature