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A jour au 10 1 2 decembre 2020 c editeur officiel du quebec

? Éditeur o ?ciel du Québec À jour au décembre Ce document a valeur o ?cielle chapitre C- CODE D ? ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ? ASSEMBLÉE NATIONALE C O poAecéd DED ? TpÉaraTgrrTttaiincEciiiNsppmeeDeaaUsuu xqppudoo ? éuràbtveatoittiasrrsepdsuidesbetslaiu teloemudtaénapdcuteetnétdcusoognnotruaibvidueeerndàeamln ? aesdnlote pudtriesonsreadspepmoloirnitssise AClerbmUQIH ? TAonTsssEeeNiml DebxlUééecqunutai ? ftei nolneraacliaessoenétcrdheeésapcneetcs tefocnecrttiaoinnse s la population s ? attend règles déontologiques de la part du député à ce y compris dans l ? exercice qu ? il de sa adhère charge aux valeurs de membre de du E E L DTE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT E ÉDTABLE DES MATIÈRES TNOTITROEBJPERTÉ ALPIMPLIINCAAITRIOEN ET INTERPRÉTATION OTITRE I L VALEURS ET PRINCIPES ÉTHIQUES IGOTITRREÈGIILES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES À TOUT DÉPUTÉ E CHAPITRE I D INCOMPATIBILITÉS DE FONCTIONS E S D CHAPITRE II CONFLITS D ? INTÉRÊTS É CHAPITRE III P RÉMUNÉRATION U T É CHAPITRE IV DONS ET AVANTAGES S CHAPITRE V ASSIDUITÉ CHAPITRE VI UTILISATION DE BIENS ET DE SERVICES DE L ? ÉTAT CHAPITRE VII DÉCLARATION D ? INTÉRÊTS CHAPITRE VIII ACTES DÉROGATOIRES À jour au décembre ? Éditeur o ? iciel du Québec C- sur CCODE D ? ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES DÉPUTÉS TITRE III RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF CHAPITRE I INTERPRÉTATION CHAPITRE II EXCLUSIVITÉ DE FONCTIONS CHAPITRE III CONFLITS D ? INTÉRÊTS CHAPITRE IV RÉMUNÉRATION CHAPITRE V DÉCLARATION D ? INTÉRÊTS CHAPITRE VI APRÈS -MANDAT TITRE IV MÉCANISMES D ? APPLICATION ET DE CONTRÔLE CHAPITRE I COMMISSAIRE À L ? ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE SECTION I NOMINATION FONCTIONS ET ORGANISATION SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE II AVIS DU COMMISSAIRE CHAPITRE III ENQUÊTES ET RAPPORT CHAPITRE IV DÉCISION DE L ? ASSEMBLÉE NATIONALE CHAPITRE V AVIS DU JURISCONSULTE TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES MODIFICATIVES TRANSITOIRES ET FINALES ANNEXE SERMENT À jour au décembre ? Éditeur o ? iciel du Québec C- sur CCODE D ? ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES DÉPUTÉS TITRE PRÉLIMINAIRE OBJET APPLICATION ET INTERPRÉTATION Le présent code a pour objet d ? a ?rmer les principales valeurs de l ? Assemblée nationale auxquelles adhèrent les députés d ? édicter les règles déontologiques qu ? ils doivent respecter et de prévoir les mécanismes d ? application et de contrôle de ces règles c a Le présent code s ? applique aux députés y compris ceux qui sont membres du Conseil exécutif À l ? égard de ces derniers il s ? applique également dans l ? exercice de leur charge de membre du Conseil exécutif Pour l ? application du présent code est réputée être un député une personne qui est membre du Conseil exécutif sans être membre de l ? Assemblée nationale qui a été un député mais qui ne l ? est plus aux ?ns de l ? application d ? une sanction pour un manquement au présent code c a Le commissaire à l ? éthique et à la déontologie est responsable de l ? application du présent code et relève