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Guide ﬁscal du citoyen « Citoyens, payez vos impôts et réclamez vos droits ! »

Guide ﬁscal du citoyen « Citoyens, payez vos impôts et réclamez vos droits ! » GUIDE FISCAL DU CITOYEN Ce guide fiscal a été élaboré par Driss Al-Andaloussi, expert en finances publiques, dans le cadre du projet « Accès à l’information et transparence du système fiscal » réalisé par Transparency Maroc avec l’appui financier d’Oxfam. «Les résultats, opinions et conclusions exprimés dans ce document sont entièrement ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positionnements d’Oxfam.» Avec l’appui de Octobre 2015 4 Guide fiscal du citoyen Table des matières Liste des abréviations 5 Remerciements 5 Préambule 6 I. Principes généraux de l’impôt 7 1. Tous les citoyens supportent l’impôt 7 2. Nous devons payer l’impôt selon nos facultés contributives 7 3. L’ impôt sert à couvrir les charges publiques 7 4. C’est la loi qui fixe les impôts, leurs taux et la forme de leur répartition 7 5. Les impôts sont créés, modifiés ou supprimés lors de la présentation des projets de lois de finances de l’année et de leur vote par le Parlement 8 6. Lorsque chaque citoyen paie l’impôt, il exprime de son appartenance à la nation 8 7. L’impôt n’est pas seulement un droit du citoyen, mais il est aussi un devoir qu’il doit accomplir au même titre que tous ses devoirs envers la nation 8 II- Les principales questions relatives à l’impôt 9 1. Comment l’administration doit m’informer sur mes impôts ? 9 1.1. La notification 9 1.2. Les avis d’imposition (imposition par voie de rôle) 10 1.3. L’information par les mass media 10 1.4. Comment contacter l’Administration fiscale ? 11 2. Dans quels cas dois-je payer l’impôt ? 12 2.1. Je suis propriétaire d’une maison 12 2.2. J’ai vendu mon appartement. Quel impôt dois-je payer ? 14 2.3. Je construis une maison ou je procède à l’extension d’une construction ou à des opérations de restauration nécessitant une autorisation de construire. 15 2.4. J’ai vendu des actions 15 2.5. Je perçois un salaire 15 2.6. J’ai acheté un véhicule 16 3. Comment déclarer l’impôt ? 17 3.1. Vous avez acheté une maison 17 3.2. Vous destinez votre maison à un usage autre que l’habitation 17 3.3. Vous louez votre maison 17 4. Où et à qui dois-je payer l’impôt ? 18 4.1. taxes locales : taxe d’habitation, taxes des services communaux 18 4.2. Profits fonciers 18 4.3. TSAVA 18 5.Comment faire pour contester le montant d’un impôt ? 18 5.1. La réclamation 19 5.2. délais de la réclamation 19 6. Comment faire quand je n’accepte pas la décision de l’administration fiscale ? 19 6.1. Le recours devant les commissions comment ? Où ? 19 6.2. Le recours judiciaire 19 7. Comment faire pour obtenir une attestation fiscale ? 20 7.1. Attestation de non-imposition en Taxe d’habitation et Taxe de services communaux 20 7.2. Attestation d’imposition en Taxe d’habitation et Taxe de services communaux 20 7.3. Attestation de loyer et attestation de valeur locative 20 7.4. Attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble objet de cession, dite “quitus fiscal” 20 7.5. Autres attestations 20 8. Est-ce que l’Administration fiscale rend compte au citoyen de ce qu’elle fait ? Et comment ? 21 8.1. Le rapport annuel 21 8.2. L’enquête de satisfaction 21 8.3. Le rapport sur les dépenses fiscales 21 9. Que fait l’Administration fiscale pour lutter contre les mauvaises pratiques ? 21 9.1. Contre la fraude 21 9.2. Sanctions fiscales prévues contre la fraude 22 9.3. Sanctions pénales 22 9.4. Mesures contre l’évasion 22 9.5. Mesures contre la corruption 22 10. Comment s’assurer que l’impôt sert à couvrir la dépense publique ? 23 10.1 La loi de finances de l’année 23 10.2 Les associations de la société civile 23 ANNEXE : Informations relatives aux bureaux d’accueil 25 LEXIQUE 26 5 Guide fiscal du citoyen Ce guide fiscal a été élaboré par Driss Al-Andaloussi, expert en finances publiques, dans le cadre du projet « Accès à l’information et transparence du système fiscal » réalisé par Transparency Maroc avec l’appui financier d’Oxfam. «Les résultats, opinions et conclusions exprimés dans ce document sont entièrement ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les positionnements d’Oxfam.» ■ ■Liste des abréviations A.R.U.P . : Association Reconnue d’Utilité Publique C.A.J.A.C. : Centre d’Assistance Anti-Corruption de Transparency Maroc D.G.I. : Direction Générale des Impôts T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée T.H. : Taxe d’Habitation T.S.C. : Taxe de Services Communaux T.S.A.V.A. : Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles R.N.R. : Régime du Résultat Net Réel R.N.S. : Régime du résultat Net Simplifié C.V. : cheval fiscal, est une unité d’évaluation de la puissance d’un moteur, à partir de laquelle on calcule le montant de la TSAVA. ■ ■Remerciements L’Association marocaine de lutte contre la corruption – Transparency Maroc (TM) – remercie la Direction Générale des Impôts, les responsables d’Oxfam, les ONG, le comité de pilotage et toutes personnes qui ont, grâce à leurs avis et participations constructives, contribué à la réalisation de ce guide fiscal. 6 Guide fiscal du citoyen ■ ■Préambule La fiscalité est souvent perçue comme étant un domaine trop technique, où seuls les experts auraient leur mot à dire. C’est que la grande réforme fiscale des années 1980, années du plan d’ajustement structurel, a été conçue et mise en place essentiellement par des experts et des techniciens. La participation faible, voire marginale des institutions dites représentatives, dans un contexte historique particulier où se prolongeaient les années de plomb, pourrait expliquer les causes principales de la faible adhésion à un système fiscal qui, pourtant, se présente comme étant déclaratif. Le passage de « sujet » à « citoyen » est aussi un passage d’ « assujetti » à « contribuable ». L’impôt est au cœur de la citoyenneté. Comment pourrait-on renforcer l’adhésion à l’impôt, si le citoyen ignore ses obligations et ses droits dans le domaine fiscal ? Comment décliner concrètement d’une part le principe d’équité fiscale, et d’autre part le droit d’accès à l’information budgétaire, consacrés respectivement par les articles 39 et 27 de la Constitution ? Com ment contribuer au développement d’une citoyenneté active et effective, où le citoyen-contribuable, conscient de ses droits et de ses obligations, exige, à tous les niveaux, une reddition des comptes par les pouvoirs publics quant à l’usage fait des deniers publics ? Si l’entreprise a recours à des professionnels pour gérer sa fiscalité, tel n’est pas le cas des particuliers, ces « grands oubliés » de la fiscalité, compte tenu de l’énorme déficit de communication dans ce domaine, pourtant si vital dans le renforcement du lien social et la concrétisation matérielle de la vie en commun. D’où l’ambition et l’objectif de ce premier guide, qui sont de contribuer à une nouvelle dynamique collective, favo rable au développement d’une citoyenneté responsable et active. Abdelaziz Messaoudi. Membre au Bureau exécutif de Transparency Maroc. 7 Guide fiscal du citoyen I. Principes généraux de l’impôt L’impôt collecté par la communauté nationale est en même temps un droit et un devoir citoyens. Grâce à l’argent que l’Etat prélève ou reçoit en fonction de la valeur de nos biens, de nos revenus ou de ce que nous consommons, il peut et doit dépenser pour le bien de la communauté nationale. La dépense publique est très liée à l’impôt, car celui-ci permet de couvrir la part la plus im portante des besoins de financement de nos services publics, comme l’école, l’hôpital, les routes, les barrages, la sécurité et tous les autres services publics. L’impôt est au centre de la Constitution : La Constitution du Maroc a donné une importance très grande à l’impôt. L’ar ticle 38 impose la contribution à tout citoyen à la défense de sa patrie et de ses frontières contre toutes les menaces ou les agressions, et l’article 40 montre clairement que tous les Marocains supportent, chacun selon ses capacités, les charges qui résultent des catastrophes naturelles ou des calamités nationales. L’importance de l’impôt est présentée dans l’article 39 de la Constitution qui nous précise que : 1. Tous les citoyens supportent l’impôt Chaque Marocain et chaque Marocaine ainsi que les étrangers qui vivent avec nous sur le territoire national sup portent l’impôt. Certaines personnes en sont exonérées comme les diplomates en poste dans notre pays sous réserve de réciprocité et certaines organisations internationales ou fondations dont les activités ne sont pas à but lucratif. Les diplomates marocains ne paient pas d’impôt dans les pays étrangers où ils exercent leurs fonctions. 2. Nous devons payer l’impôt selon nos facultés contributives Un grand entrepreneur ou un grand commerçant ne va pas payer la même somme d’argent à l’Administration fiscale que celle que va payer un employé, un fonctionnaire ou un petit commerçant. Chacun va payer l’impôt selon les biens qu’il possède, selon les profits qu’il réalise, selon les revenus qu’il encaisse mensuellement ou annuellement et selon le lieu et la consistance de son habitation principale ou secondaire. 3. L’ impôt sert à couvrir les charges publiques En tant que nation, les dépenses que nous devons faire, pour vivre ensemble, assurer les conditions uploads/s1/ guide-fiscal-du-citoyen-fr 1 .pdf