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Convention de stage BAC PRO SAPAT Entre 1 - L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT MFR

Convention de stage BAC PRO SAPAT Entre 1 - L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT MFR Gaillac « Bel Aspect » 306 Chemin de Bel Aspect 81600 GAILLAC . 05 63 81 21 50 Représenté par le chef d’établissement, … Nom : Dominique GERBER Fonction : Directeur  05 63 81 21 50 mél : mfr.gaillac@mfr.asso.fr 2 - L’ENTREPRISE OU L’ORGANISME D’ACCUEIL Nom de l’Etablissement et adresse : ………………………………………………………………... ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… Représenté par (nom du signataire de la convention) : Nom et Prénom: ………………………..……….…………… Qualité du représentant :……………………………………..  : …………………………………………………………….. Mél :……………………………………………………………. Lieu du stage (si différent de l’adresse de l’organisme) : …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… …………………………………………………………………… 3 - L’ELEVE Nom et Prénom : ………………………………………… Sexe : F  M  Né(e) le : ___ /___/____ Adresse : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………..  ………………………………………………………… EN CLASSE DE :…………………………………………… 4 - SI L'ELEVE EST MINEUR : REPRESENTE PAR SON RESPONSABLE LEGAL Nom et Prénom : ……………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………..  …………………………………………………………………… DATES : du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa du…………………………… au…………………………… Jours présents (rayer les mentions inutiles) : Lu, Ma, Me, Je, Ve, Sa Représentant une durée totale de ………………......semaines. Durée sur la semaine : ……………………(inférieure à 35H) FORMATEUR REFERENT A MFR GAILLAC : Nom et prénom du formateur référent : ………………………………………………………………  ………………………………………………………….. mél : ……………………………………………………… TUTEUR OU MAITRE DE STAGE Nom et prénom du tuteur de stage : ……………………………………………………………………………… Fonction :……………………………………………………………….  ………………………………………………………………………. mél : …………………………………………………………………….. Il est convenu ce qui suit : MFR GAILLAC « BEL ASPECT » « de la 4ème au Bac par alternance » 306 Chemin de Bel ASPECT – 81600 GAILLAC Tel. 05 63 81 21 50 – Fax 05 63 81 21 69 - E-mail : mfr.gaillac@mfr.asso.fr TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice de l'élève dénommé en page précédente (nom, prénom, date de naissance) d'une période de stage d'application en milieu professionnel rendue obligatoire par le programme officiel de la classe d'enseignement technologique ou professionnel de dans laquelle il est inscrit. Ce stage se déroulera selon les dates définies en page précédente. Seuls les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent effectuer le stage ou la séquence pédagogique au sens de l'article R.813-42 du code rural et de la pêche maritime, qui fait l'objet de la présente convention. Ce stage, ou cette séquence pédagogique au sens de l'article R.813-42 du code rural et de la pêche maritime, a pour objectif de permettre à l'élève de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. Il est organisé dans les conditions fixées par les textes définissant la formation suivie. Au cours de ce stage d'application, l'élève peut procéder à des manœuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils, lorsqu'elles sont nécessaires à la formation. L'employeur veille à ce que la participation à ces activités ne porte pas préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise ou l'organisme d’accueil. L'élève est par ailleurs tenu à un devoir de discrétion professionnelle. Ce stage est réalisé sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage ou tuteur désigné à cet effet par le chef de l'entreprise ou le responsable de l’organisme d'accueil lorsque celui-ci n'est pas lui- même maître du stage. Les activités auxquelles l'élève participe sont précisées dans le titre II de la présente convention (Dispositions particulières d'ordre pédagogique). Au cours de ce stage d'application, l'élève ne peut en aucun cas effectuer les travaux interdits aux mineurs par les articles D.4153-16 à D.4153-37 du code du travail ni réaliser ceux visés aux articles R. 4153-50 à R.4153-52 dudit code. Article 2 Les modalités de prise en charge des frais afférents à cette période ainsi que les modalités d'assurance sont définies dans le titre II de la présente convention (Dispositions particulières d'ordre financier). Article 3 Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le chef d'établissement d'enseignement veille, en mettant en oeuvre les diligences normales, à ce que les conditions de déroulement du stage soient de nature à préserver la santé et la sécurité de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu. A ce titre, le chef de l'entreprise ou le responsable de l’organisme d'accueil doit renseigner la partie correspondante du titre II. (Dispositions particulières d'ordre pédagogique). Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l'entreprise ou organisme d’accueil. Toutefois, conformément aux articles L.242-4-1, D.242-2-1 du code de la sécurité sociale et D.741-65-1 du code rural et de la pêche maritime, une gratification peut lui être versée. Celle-ci est exonérée de charges sociales si, conformément à l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale, son montant ne dépasse pas le seuil équivalent au produit de 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant tient compte des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuelle du mois considéré. L'élève ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise ou de l’organisme d’accueil et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise ou de l’organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente convention. Article 4 A titre de rappel, les élèves de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail excédant 8 heures par jour, ni 35 heures par semaine, y compris les travaux de nature scolaire. Pour les jeunes de moins de 15 ans, la durée hebdomadaire ne peut excéder 32 heures, y compris les travaux de nature scolaire. L’établissement préconise un volume horaire de 30H par semaine afin que le jeune puisse réaliser son travail d’alternance et ses écrits de stage. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de 16 ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de 16 à 18 ans. Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes. Les dérogations au repos dominical, prévues par l'article L. 741-1 et par les articles R. 714-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 16 ans qui doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos hebdomadaire comprenant obligatoirement le dimanche. En revanche les dérogations de droit au repos dominical s'appliquent aux jeunes de 16 à 18 ans, dans les mêmes conditions que les adultes, à la différence près qu'ils bénéficient obligatoirement de deux jours consécutifs de repos chaque semaine. Les horaires journaliers ne peuvent prévoir la présence sur le lieu de stage entre 22 heures et 6 heures pour les élèves mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans et entre 20 heures et 6 heures pour ceux de moins de 16 ans. Article 5 Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil ou son représentant prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée : *soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ; *soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire. Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant au lieu de stage ou au domicile. Article 6 En application des dispositions des articles L.751-1(1°), L.761-14(1°) du code rural et de la pêche maritime et l'article L.412-8(2°)a du code de la sécurité sociale (départements d’outre-mer) les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail. En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef d'établissement uploads/Management/ convention-stage-bac-pro-sapat-2017.pdf