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Droit des organisations internationales Daniel Dormoy Professeur au CEDS et à H

Droit des organisations internationales Daniel Dormoy Professeur au CEDS et à HEIP, Professeur émérite de l’Université Paris-Saclay Plan du cours Introduction Section 1 Les organisations internationales existent elles en droit international ? Section 2 Le droit international s’applique-t-il aux organisations internationales ? Section 3 Le droit des organisations internationales existe-t-il ? Chapitre 1 Le droit de l’acte constitutif et de la détermination des compétences de l’organisation internationale Section 1 L’élaboration de l’acte constitutif § 1 - La conclusion de l’acte constitutif § 2 - Les réserves de l’acte constitutif § 3 - L'entrée en vigueur de l’acte constitutif Section 2 - L'interprétation de l'acte constitutif § 1 – Les méthodes d’interprétation - La théorie des compétences implicites A) Les méthodes d’interprétation B) La théorie des compétences implicites 1° - Les compétences implicites incluses 2° - Les compétences implicites impliquées 3° - Fondements et limites de la théorie des compétences implicites § 2 Les modes d’interprétation – Concurrence des interprétations A) Les mécanismes d’interprétation prévus par les actes constitutifs B) La concurrence des interprétations Section 3 - La modification et la terminaison de l'acte constitutif § 1 – La modification de l’acte constitutif § 2 - La terminaison de l'acte constitutif Chapitre 2 - Le droit de la participation à l’organisation internationale Section 1 - La participation des parties contractantes : la participation des États §1 - Participation initiale, par accession ou par succession § 2 - Statut des participants Section 2 - La participation des parties contractantes : la participation d’autres entités § 1 - Participation des organisations internationales A) Une participation exceptionnelle B) Participation cumulative, participation exclusive § 2 - Participation d’entités non souveraines A) Les États fédérés, les démembrements des États B) Les États potentiels Section 3 - La participation d'entités non- parties contractantes § 1 - Les entités ayant un statut d’observateurs § 2 - Les entités ayant un statut de « membres » Chapitre 3 – Le droit institutionnel de l’organisation internationale Section 1 - La structure des organisations internationales § 1 - Organes principaux et organes subsidiaires A) Une distinction simple en apparence B) Une distinction insuffisante en réalité. § 2 - Organes interétatiques et organes intégrés A) Distinction suivant la composition des organes B) Distinction suivant les fonctions exercées Section 2 - Les règles de fonctionnement des organes des organisations internationales § 1 La diplomatie multilatérale parlementaire § 2 Le mode de prise des décisions Section 3 - Les modalités et les moyens d’action des organisations internationales §1 – Les modalités d’action des organisations internationales A) . Les compétences normatives des organisations internationales 1° - La fonction normative dans les organisations internationales 2° - Les compétences normatives externes des organisations internationales a) - Les traités conclus par les organisations internationales. b) - Les actes unilatéraux des organisations internationales. 1) - Les résolutions comme source directe du droit. 2) - Les résolutions comme source indirecte du droit international. B) Les compétences opérationnelles des organisations internationales C) Les compétences de contrôle et de sanction des organisations internationales 1° - Les compétences de contrôle. 2° - Les compétences de sanction. a) – Les sanctions privatives de droits et de qualité dans les organisations internationales 1) - La suspension du droit de vote et la suspension de la représentation 2) - La suspension des droits et privilèges de membre, suspension ou exclusion de l’État membre b) - La constatation officielle d'un manquement et les mesures à caractère « pénal » 1) - La constatation officielle d’un manquement 2) - Les mesures pénales c) - Les mesures coercitives 1) - Les mesures coercitives adoptées par l’ONU - Les mesures coercitives non militaires - Les mesures coercitives militaires 2) - Les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne §2 – Les moyens d’action des organisations internationales A) - Les moyens financiers. 1° - Le Budget. a) - Budget ordinaire, budgets annexes et comptes spéciaux. b) - Procédure budgétaire. 2° - Les ressources et les dépenses. a) - Les ressources. b) - Les dépenses B) - Les moyens humains. 1° - Définition du personnel 2° - Gestion et statut du personnel Chapitre 4 Le droit de l’exercice des compétences de l’organisation internationale Section 1 La représentation auprès de l’organisation et de l’organisation § 1 – La représentation auprès de l’organisation des entités autres que les organisations internationales § 2 – La représentation de l’organisation internationale Section 2 - Les privilèges et immunités des organisations internationales Section 3 - La responsabilité internationale des organisations internationales §1 – La responsabilité de l’organisation est en principe exclusive § 2 - Responsabilité des États membres en raison du fait de l’organisation § 3 - Responsabilité des États dans le cadre de la mise en œuvre des actes de l’organisation Références bibliographiques: renvoi au syllabus et Introduction au droit des organisations internationales, Editions Bruylant, Collection Organisation internationale et relations internationales, Bruxelles, 2020, 206 pages. Introduction Les organisations internationales existent-elles? • Les sujets du droit international: sujets originaires et sujets dérivés. • L’avis de la Cour internationale de justice du 11 avril 1949 : Réparation des dommages subis au service des Nations Unies. • Les organisations internationales sont des groupements d’Etats ayant la personnalité juridique dont l’existence est basée sur leur reconnaissance: personnalité subjective dont la mesure est variable d’une organisation à l’autre. • Cependant, personnalité objective de l’ONU et des organisations à vocation universelles et qui sont effectivement quasi universelles. • L’organisation, sujet distinct des Etats, dérivé et fonctionnel, crée en principe par un traité, son « acte constitutif ». Extrait de l’Avis consultatif du 11 avril 1949. « … dans l'ordre international, l'Organisation a-t-elle une nature qui comporte la qualité pour présenter une réclamation internationale ? Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord déterminer si la Charte a donné à l'Organisation une condition telle qu'elle ait vis-à-vis de ses Membres des droits dont elle ait qualité pour leur demander le respect. En d'autres termes, l'Organisation est-elle revêtue de la personnalité internationale ? …. · « Pour répondre à cette question, qui n'est pas tranchée par les termes même de la Charte, il faut considérer les caractères que celle-ci a entendu donner à l'Organisation. « Les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l'étendue de leurs droits; et leur nature dépend des besoins de la commu nauté. Le développement du droit international, au cours de son histoire, a été influencé par les exigences de la vie inter nationale, et l'accroissement progressif des activités collectives des États a déjà fait surgir des exemples d'action exercée sur le plan international par certaines entités qui ne sont pas des Etats. Ce développement aboutit, en juin 1945, à la création d'une organi sation internationale dont les buts et les principes sont énoncés dans la Charte des Nations Unies. Pour atteindre ces buts, il est indispensable que l'Organisation ait la personnalité internationale. La Charte ne s'est pas bornée à faire simplement de l'Organisa tion créée par elle un centre ou s'harmoniseraient lès efforts des nations vers les fins communes définies par elle (article premier, par. 4). Elle lui a donné des organes ; elle lui a assigné une mission propre. Elle a défini la position des Membres par rapport à l'Organi sation en leur prescrivant de lui donner pleine assistance dans toute action entreprise par elle (article 2, par. 5), d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de Sécurité, en autorisant l'Assemblée générale à leur adresser des recommandations, …… « De l'avis de la Cour, l'Organisation était destinée à exercer des fonctions et à jouir de droits -et elle l'a fait - qui ne peuvent s’expliquer que si l'Organisation possède une large mesure de personnalité internationale et la capacité d'agir sur le plan international. Elle est actuellement le type le plus élevé d'organisation interna tionale, et elle ne pourrait répondre aux intentions de ses fondateurs si elle était dépourvue de la personnalité internationale. On doit admettre que ses Membres, en lui assignant certaines fonctions, avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagnent, l'ont revêtue de la compétence nécessaire pour lui permettre de s'acquitter effec tivement de ces fonctions. « En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que l'Organisation est une personne internationale. Ceci n'équivaut pas à dire que l'Organisation soit un Etat, ce qu'elle n'est certainement pas, ou que sa personnalité juridique, ses droits et ses devoirs soient les mêmes que ceux d'un État. Encore moins cela équivaut-il à dire que l'Organisation soit un «super-État», quel que soit le sens de cette expression …. Cela signifie que l'Organisation est un sujet de droit international, qu'elle a capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et qu'elle a capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ». Le droit international s’applique-t-il aux organisations internationales? • Puisqu’elle est un sujet du droit international l’organisation est soumise au droit international, mais pas forcément à tout le droit international. • Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et I 'Égypte, avis consultatif, C. I.J. Recueil uploads/Management/ droit-des-organisations-internationales-2021-22.pdf