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Module 2 : Le contrat à durée déterminé I- Le recours au CDD Remarque 1 : Le re

Module 2 : Le contrat à durée déterminé I- Le recours au CDD Remarque 1 : Le recours au CDD est règlementé. Un CDD ne peut être conclus qu’à deux conditions, « il a pour objet l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il n’a donc pas pour objet de pourvoir un emploi permanent » (Condition 1). Il doit être conclut pour l’un des 15 motifs prévus par le Code du Travail. (Condition 2). Si ces deux conditions ou l’une d’entre elles font ou fait défaut, le CDD sera requalifié en CDI. Remarque 2 : Le CDD peut être classé en 2 catégories. - D’une part le CDD à terme précis. Cela signifie que nous allons prévoir une date de début et une date de fin. A défaut d’un accord de branche qui prévoit plus de renouvellement, ce CDD à terme précis peut être renouvelé 2 fois et en principe ne doit pas excéder 18 mois renouvellement comprit. - D’autre part le CDD sans termes précis/à terme imprécis. C’est notamment quand l’employeur va passer par un CDD pour remplacer un salarié absent ne sachant pas quand il revient. Nous avons une date de début mais pas de fin de contrat. L’évènement qui va mettre fin au CDD à terme imprécis c’est le retour du salarié. Le CDD à terme imprécis peut aller au-delà de 18 mois. Les 15 motifs de recours au CDD sont les suivants : Ps : L’employeur peut choisir un seul motif ! 1- Le remplacement d’un salarié absent de son poste de travail. Soit par ce qu’il y a une absence provisoire de l’emploi. Ex : Le salarié est en congé payé, il est parti 10 jours en vacances mais il faut tenir son poste donc on va prendre un CDD, on va le remplacer provisoirement. Ex : Une personne en congé pour création d’entreprise. Ex : Une personne en congé sabbatique. Soit pour suspension de son contrat de travail. Ex : La salarié est en congé maternité. 2- Le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel quel qu’en soit le motif. Le salarié embauché en CDD devra assumer ce que l’on appelle « Le complément d’horaire du salarié passé momentanément à temps partiel. » Ex : Raison familiale. Mon conjoint est malade donc je dois rester avec lui. Ex : Un accord entre l’employeur et le salarié. L’un ou l’autre à proposer de passer en temps partiel pour tel ou tel raison. 3- Le recrutement d’un salarié recruter en CDI dans l’attente de sa prise de fonction. La durée maximum d’un CDD dans ce type de cas est de 9 mois. On ne peut pas aller au-delà. Ex : Vous avez Nourhane qui a été embaucher en CDI par l’entreprise IGS. Nourhane a signé le CDI mais elle a averti l’employeur, indiquant qu’étant donner qu’elle était sur un dossier important dans son ancienne entreprise, elle souhaitait prendre ses fonctions pas immédiatement mais après une période de 8 mois. Le poste qu’elle doit occuper est donc vaquant, on va donc proposer à une autre personne un CDD, avec le motif : Remplacement d’un salarié recruter en CDI dans l’attente de sa prise de fonctions. Dans ce cas cela serait un CDD de 8 mois. Attention il est impératif que le futur titulaire soit déjà recruté (Signature obligatoire d’un CDI) pour pouvoir signer un CDD avec un autre salarié. Cette obligation nous a été donné par un arrêt de la cour de cass du 9 mars 2005. 4- Le remplacement d’un salarié qui a quitté l’entreprise et dont le poste va être supprimé. La suppression du poste doit intervenir au plus tard dans les 24 mois de la vacance du poste. Cela a été dit par un accord national interprofessionnel du 24 mars 1990. L’employeur doit informer le CSE sur la réorganisation devant aboutir à la suppression du poste et justifiant le recours à ce CDD. L’avis du CSE ne lie pas l’employeur. Cela signifie que si le CSE donne un avis défavorable, l’employeur peut dire « Ok j’en prend note » mais recruter quand même un CDD. 5- Le remplacement de certains chefs d’entreprise individuelle, ainsi que de leurs conjoints participants effectivement à l’activité de l’entreprise individuelle de manière habituelle. Ce CDD peut être mis en place même avant l’absence du chef d’entreprise individuelle ou du conjoint du chef d’entreprise individuelle. Si le CDD poursuit après l’échéance, il ne sera jamais requalifié en CDI. Ex : Je suis un garagiste. Je n’ai pas de salarié ou des salariés peu importe. J’exploite mon activité dans le cadre d’une entreprise individuelle et je dois me faire opérer du dos. Je dois ensuite être en convalescence pendant 4 mois. Étant donné que je suis chef d’une entreprise individuelle, je peux faire un CDD pour qu’une personne me remplace. Ex : Je suis garagiste. Ce n’est pas moi qui vais me faire opérer mais mon conjoint qui participe habituellement à mon activité d’entreprise individuelle. Il doit se faire opérer et être en convalescence 2 mois. Je vais donc pouvoir faire un CDD pour remplacer mon conjoint. 6- En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 7- Pour l’exécution d’une tâche occasionnel et non durable. Ex : L’informatisation d’un service ou bien le déménagement d’un siège. 8- Recours pour exécuter des travaux urgents liés à la sécurité. 9- En cas de survenance d’une commande exceptionnel à l’exportation. Sachant que ce CDD doit avoir une durée qui ne peut pas excéder 24 mois. Ex : Vous êtes une société et vous avez des clients à l’étranger. Une société italienne vous commande ce qu’elle devait commander dans l’année, elle rappel et demande finalement une commande supérieure. Vous ne vous attendiez pas à cette commande et vous n’avez pas les équipes, vous allez donc pouvoir établir un CDD pour survenance de commande exceptionnel à l’exportation. Ce cas de recours nécessite le fait que l’employeur informe et consulte le CSE qui va rendre un avis. Si vous n’informé pas le CSE il y a délit d’entrave et en plus le CDD n’avait pas à être signé il faut donc le requalifier en CDI. Il faut constamment consulter le CSE même si son avis ne nous lie pas. 10- Pour des travaux saisonniers. Ex : Un CDD saisonnier car j’ouvre en hiver un restaurant sur les pistes de neige. Ex : Un CDD saisonnier quand je suis une école de planche à voile et que je vais recruter des moniteurs l’été. 11- Pour les vendanges. Ex : Pour ramasser les pommes ou les raisins. 12- Les CDD liés ayant pour objet de donner un complément de formation professionnel. Ex : Les contrats de professionnalisation ou les contrats d’apprentissage. 13- Les CDD à objets/objectifs définis. Il a été introduit en 2008. Il est réservé aux ingénieurs et aux cadres. Il a un autre nom dans la pratique : Le CDD projet. Ce CDD va prendre fin à la réalisation du projet pour lequel il a été conclu. Pour recourir à ce CDD projet ou à objet définis, il faut qu’il y ai un accord de branche qui prévoit ce recours. A défaut d’accord de branche il faut un accord d’entreprise qui prévoit ce type de recours. Si cela ne se poursuit pas en CDI, le salarié aura droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération totale brut. Dans ce CDD à objet défini il faut plusieurs mentions obligatoires. Il faut la mention CDD à objet défini, il faut dans le contrat l’intitulé et les références de l’accord de branche ou à défaut de l’accord d’entreprise qui institue se recours. Il faut aussi dans ce contrat que l’on définisse les tâches à accomplir, le projet confié. Il faut qu’on indique de manière précise l’évènement ou le résultat objectif qui détermine la fin du projet. Il faut également que l’on prévoit de manière précise comment on prévient le salarié de la fin du CDD Ex : On demande à une personne de travailler sur un projet, et le descriptif de ce projet doit figurer dans le CDD. Ce CDD a une durée minimale de 18 mois et une durée maximum de 36 mois. Par exemple dans toutes les sociétés avec le CCN Syntec ce type de CDD est possible. 14- Le CDD d’usage. On peut y recourir dans certains secteurs d’activités. -> L’audiovisuelle, les spectacles, les activités de formations, le déménagement, les centres de loisir et de vacances, les activités d’enquête et sondages d’opinions, les activités de montage et de démontage d’installation foraine, les activités d’assistance technique ou logistique au sein des institutions international ou de l’union européenne. Ces différents secteurs ont été précisé soit par un décret soit par un accord de branche. Trois conditions doivent être remplis : - L’employeur doit appartenir à l’un des secteurs d’activités cité ci-dessus. - Il existe un usage constant de ne pas recourir principalement au CDI. Cet usage doit être ancien, établit et vérifié dans la profession. Cela signifie que cet usage professionnel doit exister depuis un uploads/Management/ droit-module-2-le-cdd.pdf