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Barèmes et conditions de prise en charge 2021 Mise à jour : 18 mars 2021 Le Con

Barèmes et conditions de prise en charge 2021 Mise à jour : 18 mars 2021 Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les branches dans le cadre des Sections Paritaires Professionnelles et de l’Interprofession. VOTRE ENTREPRISE A MOINS DE 50 SALARIES ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS • Plan de développement des compétences • Bilan de compétences VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITE DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS VOUS SOUHAITEZ RECRUTER • Contrat de professionnalisation • Contrat d’apprentissage • POEC VOUS SOUHAITEZ ACCOMPAGNER VOS SALARIÉS VERS UN DIPLÔME OU UNE CERTIFICATION • PRO – A • VAE 3D (Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation) 2 LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Élaboré au regard des objectifs de votre entreprise, le plan vise à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations - et proposer des formations qui participent au développement de leurs compétences. Publics Salariés en CDI /CDD Choix des prestataires Les actions doivent être réalisées par un organisme de formation, dûment déclaré, enregistré sur data-dock.fr, et référencé par l’OPCO. Prise en charge Techniques Métiers 35 € / h non non Formations transverses 35 € / h non non À noter Une limite de financement pour les formations individuelles de courte durée est fixée à 3 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 6 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés (si le dossier dépasse 2 000 €, financement de 50 % du dossier avec des versements volontaires) : - tous postes de frais confondus, - hors formations diplômantes / certifiantes, - hors formations collectives. • Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement : - Présentiel - FOAD - Blended learning - MOOC • Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge. Thème ou intitulé Coût pédagogique (barème HT en € ) Frais annexes Frais de salaires Entreprises de moins de 11 salariés exclusivement 3 LE BILAN DE COMPÉTENCES Le bilan de compétences permet à vos salariés de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire externe pour faire le point sur leurs compétences et motivations en vue de définir un projet professionnel intégrant, si nécessaire, un projet de formation. Côté entreprise, il s’agit d’un outil adapté pour soutenir et accompagner l’évolution professionnelle de vos collaborateurs… y compris dans le cadre d’une démarche partagée et co-construite avec vous. Publics Salariés en CDI /CDD Prise en charge Coût bilan de compétences Dans la limite de 35 €/h selon les critères du plan de développement des compétences Plafond 24h Poste de frais Financement 4 VOTRE ENTREPRISE A 50 SALARIÉS ET PLUS ET VOUS SOUHAITEZ DÉVELOPPER LEURS COMPÉTENCES Les actions peuvent être financées uniquement sur versement volontaire. Si votre entreprise a déposé un dossier d’activité partielle auprès de services de la DGEFP, vous pouvez peut-être bénéficier de financement spécifique. Renseignez-vous auprès de votre conseiller de proximité. 5 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Solution efficace pour embaucher et former un nouveau collaborateur à vos métiers, qualification professionnelle à la clé, le contrat de professionnalisation repose sur l’alternance entre des périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise Publics • Jeunes de 16 à 25 ans révolus, • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, • Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé), • Anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Choisir une qualification professionnelle adaptée à vos besoins Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour préparer : • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), • Un certificat de qualification professionnelle (CQP), • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche. Conclure un contrat de travail Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, lorsque l’objectif vise l’acquisition d’une qualification « métier » telle qu’applicateur-hygiéniste. Les actions de formation métier doivent conduire à l’une des qualifications figurant sur la liste établie par la CPNE. Sa durée peut même aller : • Jusqu’à 24 mois pour les qualifications définis par accord de branche : - Formations transversales conduisant à l’obtention de diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). • Jusqu’à 36 mois pour certains publics dits prioritaires : - Jeunes peu diplômés (n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire - baccalauréat - et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel - CAP/BEP), - Demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, - Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). 6 Organiser la formation Pendant le contrat, le salarié suit des actions de professionnalisation incluant des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation (enseignements généraux, professionnels ou technologiques). La durée de la formation dépend de la qualification préparée. Elle peut varier entre 15 % et 25 % (au-delà pour certains bénéficiaires) de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation qui débute le CDI, et ne peut être inférieure à 150 heures. La durée peut dépasser les 25% sous conditions. La formation peut être réalisée : • en externe, en faisant appel à un organisme de formation public ou privé déclaré. Une convention de formation doit alors être conclue ; • en interne, si l’entreprise dispose d’un service de formation interne, de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et de formateurs. Vous devez alors établir un plan de développement des compétences. Une partie du contrat de professionnalisation peut se dérouler à l'étranger (dans l'Union européenne ou en dehors), afin de permettre à l'alternant de compléter sa formation théorique et/ou sa formation pratique en entreprise. Cette possibilité de mobilité internationale est limitée à 1 an en principe, avec une durée obligatoire d'exécution du contrat en France d'au moins 6 mois. Désigner un tuteur Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Le tuteur peut être : • un salarié volontaire pour cette mission et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation; • ou le chef d’entreprise ou d'établissement lui-même. 7 Rémunération La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée par la branche selon les dispositions suivantes : Niveau Moins de 21 ans 21 à - 26 ans 26 ans et + Titulaire d'un BAC général et tout autre diplôme inférieur au niveau 4 55 % du SMIC 70 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Titulaire d'un BAC pro, d'un titre ou diplôme pro de niveau 4 65 % du SMIC 80 % du SMIC Rémunération égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC Prise en charge L’Opco EP peut financer les frais liés à la formation du salarié et au tutorat. Thème ou intitulé Durée ou plafond de prise en charge Coût pédagogique (forfait en €) Diplômes, Titres, CQP inscrits au RNCP Référentiel 12 € / h Qualification reconnue CCN Référentiel 12 € / h Contrat expérimental Référentiel 9,15 € / h Contrat expérimental – publics prioritaires Référentiel 15 € / h Contrats renforcés L6325-1-1 Référentiel 15 € / h 8 À noter • La validité du contrat de professionnalisation est subordonnée à son enregistrement auprès des services de la DIRECCTE. • Les pièces nécessaires à l’instruction du contrat de professionnalisation doivent être adressées à l’Opco EP dans les 5 jours suivant la date de début du contrat : - Le Cerfa EJ20 en 3 exemplaires signés par les deux parties ; - La convention de formation et ses annexes (calendrier et programme) ; - Le CV du bénéficiaire (facultatif). • La formation prévue dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est payée directement à l’organisme de formation dans le cadre d’une subrogation de paiement, même si le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du coût pédagogique. Le salarié ne doit supporter aucun frais, y compris d’éventuels frais d’inscriptions. 9 LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Basé sur l’alternance entre périodes de formation et de mise en œuvre pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage est un moyen efficace pour former et intégrer des professionnels, qualification à la clé. Un contrat à mobiliser également dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Publics • Jeunes de 16 à 29 ans révolu (15 ans s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire - collège) ; • Jeunes de 26 à uploads/Management/ baremes-opcoep-3d 1 .pdf