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DGC 2021-2022 UE 113 Cours n° 6 – La durée du travail L’astreinte Source : Dire

DGC 2021-2022 UE 113 Cours n° 6 – La durée du travail L’astreinte Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur le lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. 1 – Les conditions de mise en place Les astreintes peuvent être fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. En l’absence de convention ou d’accord, elles sont fixées par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l’inspection du travail. Attention : le contrat de travail peut mentionner l’astreinte mais l’employeur ne pourra pas l’imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail. 2 – L’organisation des astreintes Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable. Ce délai est prévu par la convention ou l’accord d’entreprise. En l’absence de délai prévu, l’employeur doit informer le salarié 15 jours à l’avance de la mise en d’astreintes. Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d’avertir le salarié au moins 1 jour franc à l’avance. 3 – Le mode de compensation Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations : - soit financières ; - soit sous forme de repos. Les conditions sont prévues dans la convention ou l’accord d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur fixe les conditions de compensation. En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante. 4 – Les conséquences de l’astreinte sur la durée du travail En cas d’intervention du salarié pendant une période d’astreinte, la durée de l’intervention et le temps de trajet aller/retour sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. La période d’astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d’intervention. Cnam-Intec uploads/Management/ lastreinte.pdf