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Affaire cpi vs gbagbo defense de laurent gbagbo 24 mai 2012

ICC- - - - - EO PT Original français N ICC- - Date mai LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I Composée comme suit Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi juge président M le juge Hans-Peter Kaul Mme la juge Christine Van den Wyngaert SITUATION EN CÔTE D ? IVOIRE AFFAIRE LE PROCUREUR c LAURENT GBAGBO Publique avec annexes publiques et annexes con ?dentielles Requête en incompétence de la Cour Pénale Internationale fondée sur les articles et du Statut de Rome présentée par la défense du Président Gbagbo Origine Équipe de la Défense du Président Gbagbo ICC- - mai CICC- - - - - EO PT Document à noti ?er conformément à la norme du Règlement de la Cour aux destinataires suivants Le Bureau du Procureur M Luis Moreno-Ocampo Procureur Mme Fatou Bensouda Procureur adjoint Le conseil de la Défense Me Emmanuel Altit Me Agathe Bahi Baroan Me Natacha Fauveau Ivanovic Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des demandeurs Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés participation réparation Le Bureau du conseil public pour les victimes Le Bureau du conseil public pour la Défense Les représentants des États L ? amicus curiae GREFFE Le Gre ?er Mme Silvana Arbia Le Gre ?er adjoint M Didier Daniel Preira L ? Unité d ? aide aux victimes et aux témoins La Section d ? appui aux conseils La Section de la détention La Section de la participation des victimes et des réparations Autres ICC- - mai CICC- - - - - EO PT A titre liminaire sur la classi ?cation de la requête La présente requête est publique certaines des annexes jointes à cette requête sont classées con ?dentielles accessibles uniquement aux parties conformément à l ? article bis du Statut de Rome Concernant le niveau de classi ?cation des annexes - Les annexes et et ont été classées con ?dentielles en vertu de l ? article bis car l ? état de santé du Président relève de sa vie privée et est protégé par le secret médical - L ? annexe ?? rapport du médecin expert du mars ?? a été classée con ?dentielle et expurgée par décision de la Chambre du mai - Les annexes et ont été classées con ?dentielles en vertu de l ? article bis car la divulgation de la teneur des attestations et du nom de leurs auteurs mettrait gravement en danger ceux- ci Il s ? agit en e ?et de questions cruciales portant sur le processus d ? appropriation du pouvoir par une faction politique et sur la réalité des menaces pesant sur les Juges et les Avocats - Les annexes à à et ont été classées con ?dentielles en vertu de l ? article bis car la révélation du nom des auteurs des destinataires ou des personnes mentionnées dans ces courriers ou documents judiciaires pourraient les mettre gravement en danger en révélant leur rôle dans la mise en cause des Autorités ivoiriennes I FAITS ET PROCÉDURE A l ? issue du second