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Affaire marschner c france 1

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MARSCHNER c FRANCE Requête no ARRÊT STRASBOURG septembre DÉFINITIF Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l'article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme CARRÊT MARSCHNER c FRANCE En l'a ?aire Marschner c France La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section siégeant en une chambre composée de MM A B BAKA président J -P COSTA L LOUCAIDES C B? RSAN K JUNGWIERT M UGREKHELIDZE Mme A MULARONI juges et de Mme S DOLLÉ gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le septembre Rend l'arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l'origine de l'a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République française et dont un ressortissant allemand Martin Marschner le requérant ? a saisi la Cour le novembre en vertu de l'article de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? Le requérant est représenté par Me G -H Beauthier avocat à Bruxelles Le gouvernement français le Gouvernement ? est représenté par son agent M Ronny Abraham Directeur des A ?aires juridiques au Ministère des A ?aires étrangères Le mai la deuxième section a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée des procédures au Gouvernement Se prévalant des dispositions de l'article ? elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'a ?aire EN FAIT Le requérant est né en et réside en Allemagne Le requérant conclut le novembre une convention de courtage avec la Société Rochefort Finances la SA Rochefort Finances Cette société était jusqu'en une maison de titres dépositaire et promotrice d'une vingtaine d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières OPCVM càd des Sociétés d'Investissement à Capital Variable SICAV et des fonds communs de placement C ARRÊT MARSCHNER c FRANCE La SA Rochefort Finances avait pour société mère à concurrence de des parts la Caisse Centrale de Réassurance CCR établissement public devenue société anonyme en mais dont l'actionnaire principal était l'Etat La CCR avait pour objet de gérer les fonds collectés par les compagnies d'assurance au titre de catastrophes naturelles Elle avait con ?é la gestion de son portefeuille à la SA Rochefort Finances dont elle détenait les parts à La SA Rochefort Finances créa un instrument ?nancier qui lui était propre la SICAV Rochefort court terme ? Au départ chargée de la gestion du portefeuille de la CCR la SA Rochefort Finances développa son activité vers une clientèle extérieure C'est dans ce cadre que se sont nouées les relations entre la SA Rochefort Finances et le requérant Celui-ci avait d'après la convention de courtage pour mission de présenter à la SA Rochefort Finances des investisseurs susceptibles d'e ?ectuer des opérations portant sur les produits ?nanciers de cette société En contrepartie de son