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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT I. Introduction Lorsqu’un employeur veut se sépare

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT I. Introduction Lorsqu’un employeur veut se séparer pour une raison réelle et sérieuse d’un salarié, que ce soit pour des motifs personnels ou économiques, il doit respecter une procédure strictement encadrée par les textes. Entamer une procédure de licenciement comprend principalement trois étapes. - l’entretien préalable - la lettre de licenciement - la rupture du contrat Il faut noter que certaines procédures peuvent varier selon le type de licenciement ou le nombre de personnes concernées (nous le mentionnerons) mais nous nous attacherons dans cette fiche à revoir les principes généraux. II. L’entretien préalable L’entretien préalable est obligatoire dans toutes les procédures de licenciement, quel qu’en soit le motif (personnel ou économique), sauf pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises dotées d’un Comité d’entreprise ou de délégués du personnel. L’entretien préalable est un face-à-face entre le salarié et l’employeur. Au cours de cet entretien, l’employeur va exposer au salarié la ou les raisons qui l’amènent à envisager un licenciement. Au salarié de tenter de l’en dissuader. Cet entretien est essentiellement destiné à sauvegarder les droits du salarié. Il obéit à un formalisme très strict. 1. La lettre de convocation La convocation à un entretien préalable est adressée au salarié : - par lettre recommandée - par lettre remise en main propre contre décharge - par un autre moyen permettant d’établir la date de réception de la convocation (chronopost, exploit d’huissier…). Le fait de ne pas aller chercher le courrier ou de le refuser ne permet pas de retarder la procédure. 2. Contenu de la lettre de convocation Le contenu de la convocation doit préciser clairement l’objet de l’entretien (à savoir qu’un licenciement est envisagé), la date, l’heure et le lieu de l’entretien et surtout la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou pour les sociétés n’ayant pas d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation. Si une des formalités n’est pas respectée, la procédure est irrégulière. 3. L’entretien L’entretien préalable de licenciement se déroule en principe sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise et durant le temps de travail, à défaut l’employeur devra rémunérer le salarié pour le temps passé. L’employeur n’a pas à être présent. Il peut se faire remplacer par une personne qui a un mandat. Il suffit que le représentant appartienne à l’entreprise. Comme nous l’avons vu précédemment, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix. Au cours de l’entretien, l’employeur évoque les motifs qui l’ont amené à envisager un licenciement et donne la parole au salarié qui peut se défendre et faire valoir son point de vue. Il s’agit d’un débat contradictoire ou chacun avance ses arguments, ses objections et peut faire des suggestions. En vue d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Si à la suite de l’entretien l’employeur décide de licencier le salarié, il lui notifie sa décision. III. La lettre de licenciement L’employeur doit obligatoirement notifier au salarié le licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. En cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement ne peut être adressée au salarié moins de 7 jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable. Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre. Le licenciement est effectif même si le salarié ne va pas chercher sa lettre. L’employeur doit énoncer précisément dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement. Ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Si le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être amené à verser des dommages-intérêts. La lettre de licenciement pour motif économique doit aussi prévoir la possibilité de bénéficier d'une priorité de ré-embauchage et les conditions de sa mise en œuvre. Pour les salariés d'une entreprise ou d'un groupe comptant au moins 1000 salariés l'employeur est tenu de vous proposer dans la lettre de licenciement le congé de reclassement ou les autres mesures d'état prévues. La lettre de licenciement doit vous informer sur les droits conservés par le salarié après le licenciement notamment le nombre de jours qui peuvent être payés au titre de votre droit individuel à la formation (DIF) mais aussi le maintien pendant quelques mois de votre mutuelle de groupe, outre le droit particulier à réembauche en cas de licenciement économique, … etc. IV. La rupture du contrat de travail 1. Le préavis Dès que l’employeur a envoyé la lettre de licenciement, une période de préavis va commencer. C’est une période qui permet au salarié de ne pas se retrouver sans travail et sans ressources du jour au lendemain et qui permet à l’employeur d’assurer la continuité de l’emploi. Sauf accord entre les parties, tous les salariés effectuent un préavis, excepté en cas de faute grave ou lourde ou d’inaptitude physique. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du type d’activité de l’entreprise (rattachement à une convention collective). 2. Les documents à remettre au salarié A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : - un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise - une attestation destinée à Pôle Emploi, indispensable pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage - un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes reçus par le salarié quittant l’entreprise. uploads/Management/ le-procedure-de-licenciement.pdf