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Proposition de corrigé DEC de mai 2022 Réglementation professionnelle et déonto

Proposition de corrigé DEC de mai 2022 Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert - comptableÉpreuve 1 - dossier CACdossier CACen partenariat avec La communication sur Compta Online des propositions de corrigé du DEC a pour seul but d'aider et d'informer les professionnels et futurs professionnels dans la préparation de leur examen. Toute exploitation autre, et en particulier la reproduction à des fins pédagogiques, de manière commerciale ou non, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Pensez à imprimer en noir et blanc et en recto/verso. Pensez à imprimer en noir et blanc et en recto/verso.Analyse des sujets de l'épreuve de déontologie du DEC Analyse des sujets de l'épreuve de déontologie du DECAnalyse des sujets de l'épreuve de révision légale du DEC Analyse des sujets de l'épreuve de Sujets et corrigés du DEC Épreuve de déontologieÉpreuve de révision légale Épreuve de déontologieLes débouchés après un DEC Épreuve de révision légale Les débouchés après un DEC Ça tombe bien ! Avec la franchise Amarris Contact, bénéficiez d’un pack clé en main, opérationnel de suite. Outils métier, communication, sous-traitance : fini les heures perdues à chercher le bon logiciel ou prestataire ! Envie d’être opérationnel(le) dès le premier jour de votre installation ? 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Nous avons pris le parti de privilégier une approche pédagogique, centrée sur la solution documentaire et permettant un entraînement à l'épreuve efficace, plutôt qu'une rédaction détaillée des réponses aux différentes questions. N'hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques, suggestions, réactions ou propositions d'amélioration de ce format de corrigé ! QUESTION THÈME DOCUMENTATION CLÉ / TEXTES Commissaire aux comptes 11 Délégation C. Com., art. L. 823-13 H3C, avis 24 juin 2010 12 Co-commissariat (répartition des travaux) NEP 100 H3C, avis n° 2012-01, 9 févr. 2012 13 Limites de l’audit NEP 200, paragraphe 8 14 Plan de mission et plan de travail C. com., art. R. 823-11 NEP 300 15 Indépendance Code de déontologie, art. 31 16 Responsabilité pénale du CAC C. pén., art. 111-3, 121-1 et 121-3 17 Responsabilité disciplinaire du CAC C. Com., art. L. 824-1 18 Conséquences du refus de certifier Note d’information I, CNCC 19 Délit d’entrave C. com., art. L.820-4, 2° Mémento Audit et commissariat aux comptes 2022-2023, n° 9185 20 Barème d’heures C. Com., art. R. 823-14 https://www.compta-online.com/DECUE1 11. JULIE ET MAXIME SONT TOUS LES DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ET EXERCENT LEUR PROFESSION DANS DES STRUCTURES PROFESSIONNELLES DISTINCTES. JULIE VEUT DÉLÉGUER À MAXIME PLUSIEURS MANDATS DE COMMISSARIAT POUR QU’IL MÈNE LES MISSIONS DE CERTIFICATION À SA PLACE, MIS À PART, BIEN ENTENDU, LA SIGNATURE DES LETTRES DE MISSION ET CELLES DES RAPPORTS SUR LES COMPTES. CE PROJET DE DÉLÉGATION EST-IL POSSIBLE ? JUSTIFIEZ VOTRE RÉPONSE (2 POINTS) L’article L. 823-13 du code de commerce prévoit que « les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix ». Selon le H3C, ces collaborateurs peuvent être des personnes externes à la structure qui détient le mandat, et notamment des CAC personnes physiques ou des salariés ou associés non salariés de sociétés de commissaires aux comptes. Toutefois, le H3C précise que le CAC ne peut pas déléguer la totalité de ses travaux, et notamment l’ensemble des diligences requises au titre de : ● la prise de connaissance de l’entité et de son environnement ; ● l’évaluation du risque d’anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble ; ● la détermination du ou des seuils de signification ; ● la définition de l’approche d’audit ; ● ou encore de l’établissement de la lettre de mission et du programme de travail. Julie semble vouloir déléguer à Maxime la totalité des travaux hormis la signature de la lettre de mission et des rapports. Cette délégation va bien au-delà de ce qui est admis par le H3C, et n’est donc pas possible. Source C. Com., art. L. 823-13 H3C, avis du 24 juin 2010 https://www.compta-online.com/DECUE1 12. LA « S.A. SANITAIRE » EXERCE DANS LE SANITAIRE ET LE SOCIAL. ELLE EST ASTREINTE À PUBLIER DES COMPTES CONSOLIDÉS ET ENVISAGE DE NOMMER DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES : ●LE CABINET BÉRANGÈRE, SPÉCIALISÉ DANS LES COMPTES CONSOLIDÉS D'ENTITÉS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL ; ●LE CABINET DAMIEN, QUI N'A AUCUN CLIENT DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL, ET QUI N'A AUCUN CLIENT QUI ÉTABLIT DES COMPTES CONSOLIDÉS. AVANT L'ACCEPTATION DE CET EXERCICE COLLÉGIAL, LE CABINET DAMIEN A LOYALEMENT PRÉVENU LE CABINET BÉRANGÈRE DE SA MÉCONNAISSANCE DES COMPTES CONSOLIDÉS EN GÉNÉRAL ET DU SANITAIRE ET SOCIAL EN PARTICULIER. DE CE FAIT, IL EST CONVENU QUE LE CABINET BÉRANGÈRE ACCOMPLIRAIT 90% DE LA MISSION (EN TEMPS) ET FACTURERAIT 90% DES HONORAIRES TOTAUX, TANDIS QUE LE CABINET DAMIEN NE PRENDRAIT QUE 10% (EN TEMPS ET HONORAIRES). EN REVANCHE, ET CONFORMÉMENT À LA NEP 100, LE CABINET DAMIEN FERAIT UNE REVUE ATTENTIVE ET CRITIQUE DES TRAVAUX MENÉS PAR LE CABINET BÉRANGÈRE. LE CABINET DAMIEN PEUT-IL ACCEPTER LA MISSION ? JUSTIFIEZ VOTRE RÉPONSE. (2 POINTS) La NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs CAC n'impose pas une égalité des volumes d'heures et du montant des honoraires affectés à chaque commissaire aux comptes. En revanche, selon un avis du H3C, le volume horaire affecté à l'un des CAC ne doit pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués aux autres CAC. Selon ce même avis, « une répartition du volume horaire est disproportionnée lorsque l'inégalité du nombre d'heures est telle que l'un des co-commissaires aux comptes n'est pas en mesure de mettre en œuvre les travaux nécessaires à l'exercice de sa mission, et ce quels que soient les critères qualitatifs pouvant exister par ailleurs ». En l’état, la répartition est manifestement disproportionnée, puisque le cabinet Damien devrait en 10% du temps total faire une « revue attentive et critique » des travaux du cabinet Bérangère, qui aura disposé de 90% du temps total pour les réaliser. Cette disproportion est d’autant plus marquée que le cabinet Damien est nettement moins expérimenté. https://www.compta-online.com/DECUE1 Source NEP 100 H3C, avis n° 2012-01, 9 févr. 2012 https://www.compta-online.com/DECUE1 13. QUELLES SONT LES TROIS PRINCIPALES LIMITES DE L'AUDIT RECONNUES COMME TELLES PAR LA NEP 200 «PRINCIPES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES » ? (3 POINTS) Selon la NEP 200, les limites de l'audit résultent notamment : ● de l'utilisation des techniques de sondages ; ● des limites inhérentes au contrôle interne ; ● du fait que la plupart des éléments collectés au cours de la mission conduisent davantage à des présomptions qu'à des certitudes. Source NEP 200, paragraphe 8 https://www.compta-online.com/DECUE1 14. L'ARTICLE R. 823-11 DU CODE DE COMMERCE INDIQUE QUE LES TRAVAUX DE CONTRÔLE LÉGAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES FONT L'OBJET D'UN PLAN DE MISSION ET D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL. DONNEZ UNE DÉFINITION DU PLAN DE MISSION ET DU PLAN DE TRAVAIL. (3 POINTS) Selon l’article R. 823-11 du code de commerce : ● le plan de mission décrit l'approche générale des travaux ; ● le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences. La NEP 300 donne une définition plus précise du plan de mission : « le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend notamment l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux, le ou les seuils de signification retenus, et les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail ». Source C. com., art. R. 823-11 NEP 300 https://www.compta-online.com/DECUE1 15. L'ARTICLE 31 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MENTIONNE TROIS CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPUTÉES EXERCER DES FONCTIONS DITES SENSIBLES AU SEIN DE LA PERSONNE DONT LES COMPTES SONT CERTIFIÉS. QUELLES SONT CES TROIS CATÉGORIES ? (3 POINTS) Selon l’article 31 du Code de déontologie, est réputé exercer des fonctions dites « sensibles » au sein de la personne dont les comptes sont certifiés : ● toute personne ayant la qualité de mandataire social ; ● tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d’élaborer uploads/Management/ proposition-corrige-dec-mai-2022-epreuve-1-cac.pdf