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COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ________ INSTITUT DE L

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ________ INSTITUT DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES-POLE REGIONAL DE FORMATION DES REGIES FINANCIERES DE L’AFRIQUE CENTRALE LIBREVILLE –GABON SEMINAIRE DE CONTRÔLE FISCAL Animé par Séraphin NDION Directeur de la fiscalité pétrolière, pi et Directeur des Contributions Directes et Indirectes à la Direction Générale des Impôts du Congo _ octobre 2010_ 1 PLAN INTRODUCTION TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL I- DEFINITION II- LES EFFETS DU CONTRÔLE FORMEL TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP) I- DEFINITION II- ORGANISATION MATERIELLE III- PROCEDURES DE REDRESSEMENT A L’ISSUE D’UN CSP IV- TECHNIQUES DE CSP D’UNE ENTREPRISE DU SYSTÈME NORMAL A- EXAMEN DU COMPTE DE RESULTAT B- EXAMEN DU BILAN PASSIF ET ACTIF 2 V- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS A- LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE NOTIFICATION B- LA STRUCTURE D’UNE NOTIFICATION VI- LA REPONSE DU CONTRIBUABLE VII- LA LETTRE DE CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS A- QUELQUES PROBLEMES POSES B- STRUCTURE 3 VIII- ETUDES DE CAS A- TRAVAUX DE GROUPES SUR UNE PROPOSITION DE REDRESSEMENT DU RESULTAT FISCAL D’UNE ENTREPRISE supports de travail à produire B- LA RECONSTITUTION DES ENCAISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES EN PARTANT DES ETATS FINANCIERS : LE CONTRÔLE DE LA TVA . 4 TITRE III: LA VERIFICATION DE COMPTABILITE I- DEFINITION II- PROGRAMMATION DES VERIFICATIONS A- LES STRUCTURES DE PROGRAMMATION ET LEURS MISSIONS B- LES DIFFERENTES FORMES DE VERIFICATIONS III- POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE A- LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION B- LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE VERIFIE 5 IV- LES TRAVAUX PRELIMINAIRES A L’INTERVENTION SUR PLACE A- L’ETUDE DU DOSSIER FISCAL DE L’ENTREPRISE B- L’ORGANISATION DES RECHERCHES EXTERIEURES C- L’ENVOI DE L’AVIS DE VERIFICATION V- L’INTERVENTION SUR PLACE A- LA PRISE DE CONTACT B- LA VISITE DE L’ENTREPRISE C- L’ ANALYSE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU DOSSIER JURIDIQUE 6 D- LE CONTRÔLE TECHNIQUE PAR L’APPROCHE MODULAIRE DES INVESTISSEMENTS DES CAPITAUX PROPRES, DES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES, DES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES  DES VALEURS D’EXPLOITATION DES FRAIS GENERAUX ET DES RECETTES E- AUTRES TECHNIQUES DE RECONSTITUTION DES BASES D’IMPOSITION. A PARTIR DES ACHATS OU DU PRIX DE REVIENT A PARTIR DES ELEMENTS QUANTITATIFS ET DES CONSTANTES DE FABRICATION A PARTIR DES CHARGES SIGNIFICATIVES, DIRECTEMENT LIEES A L’EXPLOITATION 7 VI- LA CLOTURE DES TRAVAUX DE VERIFICATION A- LA FIN DE L’INTERVENTION SUR PLACE B- L’ORGANISATION DE LA REUNION DE CLOTURE C- LA NOTIFICATION DES REDRESSEMEMNTS D- L’EXPLOITATION DE LA REPONSE DU CONTRIBUABLE E- LA CONFIRMATION DES REDRESSEMENTS F- LE RAPPORT DE VERIFICATION VII- LE RECOUVREMENT DES DROITS ISSUS DES VERIFICATIONS PAR LES SERVICES COMPETENTS . CONCLUSION 8 INTRODUCTION LE CONTRÔLE DE L’IMPÖT EST CONFIE, PAR LA LOI, A L’ADMINISTRATION FISCALE COMME LA CONTREPARTIE DE TOUT SYSTÈME FISCAL DECLARATIF. IL DOIT NECESSAIREMENT REPOSER SUR LES TROIS FINALITES SUIVANTES: 1 CORRIGER LES ERREURS, RECHERCHER ET SANCTIONNER LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES 2 2 GARANTIR A L’ETAT LA PERCEPTION DES RESSOURCES VOTEES PAR LE PARLEMENT 3 CONSOLIDER LE CIVISME FISCAL 9 LA MISSION DE CONTRÔLE DOIT S’ENTENDRE ESSENTIELLEMENT COMME UNE MISSION ISSUE DES ATTRIBUTIONS DE L’ ADMINISTRATION FISCALE; ELLE NE DOIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE SUSPISCION A L’EGARD DES CONTRIBUABLES. SI LE CONTRÔLE FISCAL VISE A CORRIGER LES ERREURS, A RECHERCHER ET SANCTIONNER LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES, EN VUE DE GARANTIR A L‘ETAT LA PERCEPTION DES RESSOURCES VOTEES ET ACCROITRE LE CIVISME FISCAL, IL NE CONSTITUE PAS UNE SOLUTION EN MATIERE D’EVASION FISCALE. EN MATIERE D’EVASION FISCALE, L’ENTREPRISE PROFITE DES FAILLES OU LACUNES DU DISPOSITIF FISCAL EXISTANT SANS AUCUNE INFRACTION DE LA LOI POUR PAYER MOINS D’IMPÖTS OU NE PAS PAYER DU TOUT: C’EST L’OPTIMISATION DE LA FISCALITE POUR L’ENTREPRISE. 10 LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRÔLES LE CONTRÔLE FORMEL ET LE CONTRÔLE SUR PIECES SONT DES CONTROLES DITS DE BUREAUX C’EST-À-DIRE DES CONTROLES QUI SE FONT AU SEIN DES STRUCTURES GESTIONNAIRES DES DOSSIERS DE CONTRIBUABLES; LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, QUANT A ELLE, SE FAIT DANS LES LOCAUX DE L’ENTREPRISE VERIFIEE. L’ISSUE ADMINISTRATIVE D’UN CONTRÔLE EFFECTUE SUR LE DOSSIER DU CONTRIBUABLE DEPEND DU TYPE DE CONTRÔLE; MAIS QUELQUE SOIT CETTE ISSUE LE CONTRIBUABLE A DES DROITS ET GARANTIES QUI LUI PERMETTENT DE CONTESTER LA POSITION ADMINISTARTIVE. 2 LE CONTRÔLE SUR PIECES 1 LE CONTRÔLE FORMEL 3- LE CONTRÔLE SUR PLACE OU VERIFICATION DE COMPTABILITE 11 TITRE I: LE CONTRÔLE FORMEL I-DEFINITION: IL CONSISTE EN L’ENSEMBLE DES TRAVAUX, EFFECTUES A PARTIR DU BUREAU ,EN VUE DE CORRIGER LES ERREURS OU LES INSUFFISANCES MATERIELLES CONSTATEES DANS LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES. IL IMPORTE PEU POUR LE CONTROLEUR DE SAVOIR CES ERREURS SONT COMMISES DE BONNE OU MAUVAISE FOI; SA MISSION C’EST DE LES CORRIGER SIMPLEMENT. LE CONTROLEUR DOIT AVOIR UNE BONNE CONNAISSANCE DES PIECES OU DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DU CONTRIBUABLE POUR PRETENDRE A UN BON CONTROLE FORMEL. Quelques erreurs ou insuffisances matérielles : -défaut de déclaration des enfants à charge - défaut de production d’une décision de justice relative à une pension alimentaire à verser -défaut de production du contrat de bail sur un local professionnel; - défaut de signature de la déclaration de revenu global - etc. 12 II- LES EFFETS D’UN CONTRÔLE FORMEL NB: LE CONTRÔLE FORMEL NE DONNE PAS LIEU A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES DROITS AU CONTRIBUABLE. IL PEUT CEPENDANT CONDUIRE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONTRÔLE SUR PIECES QUI DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION DES DROITS AU CONTRIBUABLE 1 AUCUNE ERREUR OU INSUFFISANCE MATERIELLE N’A ÉTÉ CONSTATEE L’ADMINISTRATION NE NOTIFIE RIEN AU CONTRIBUABLE 2 EN CAS DE CONSTAT D’ERREUR OU INSUFFISANCE MATERIELLE L’ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE: (I) – DES ECLAIRCISSEMENTS OU JUSTIFICATIONS SUR UN POINT (II)- LA PRODUCTION DE PIECES OU D’INFORMATIONS MANQUANTES 13 TITRE II: LE CONTRÔLE SUR PIECES (CSP) I- DEFINITION: CONTRAIREMENT AU CONTRÖLE FORMEL QUI EST UN CONTRÔLE MATERIEL, LE CONTRÔLE SUR PIECES PROCEDE DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE AVEC LES INFORMATIONS FIGURANT AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE EN VUE DE CORRIGER SES BASES D’IMPOSITION ET LE MONTANT DE SES DROITS. II- L’ORGANISATION MATERIELLE LA BONNE ANNOTATION DES DOSSIERS, LA SURVEILLANCE QUASI PERMANENTE DES DECLARATIONS ET AUTRES PIECES DEVANT FIGURER AU DOSSIER DU CONTRIBUABLE , LA RELANCE DES DEFAILLANTS, LA BONNE CONSERVATION DES INFORMATIONS RECUES DES TIERS SUR LA SITUATION DU CONTRIBUABLE, CONSTITUENT LES BASES D’UNE ORGANISATION MATERIELLE CHAQUE AGENT DOIT S’IMPOSER POUR PARVENIR A UN BON CONTRÔLE SUR PIECES. CE CONTRÔLE EST D’ABORD UN CONTRÖLE DE DECLARATIONS; IL PEUT PORTER SUR UN TYPE DE DECLARATIONS SEULEMENT OU SUR L’ENSEMBLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE: (i) DECLARATION DES RESULTATS D’EXERCICE (ii) DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (iii) DECLARATIONS DES AUTRES REMUNERATIONS VERSEES AUX TIERS (iv) DECLARATION DE TVA, DECLARATION DE PATENTES, ETC. 14 LES DECLARATIONS SE FONT A PARTIR DES IMPRIMES USUELS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS. QUELQUES TYPES DE DECLARATIONS LES DIRIGEANTS D’ENTREPRISES SONT TENUS DE PRODUIRE,EN SUS DE LEURS DECLARATIONS PERSONNELLE DE REVENUS, LES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES. LE NOMBRE ET LE CONTENU DE CES ETATS FINANCIERS A PRODUIRE DEPENDENT DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE ET SURTOUT DE L’IMPORTANCE DE SON CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DETERMINE SON POSITIONNEMENT AU SYSTÈME MINIMUM DE TRESORERIE, AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE OU AU SYSTÈME NORMAL (ART11 DC OHADA) L’ARTICLE 8 DU DROIT COMPTABLE OHADA INDIQUE QUE LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DES ENTREPRISES COMPRENNENT:  LE BILAN  LE COMPTE DE RESULTAT  LE TABLEAU FINANCIER DES EMPLOIS ET DE RESSOURCES(TAFIRE) ET,  L’ETAT ANNEXE - DÉCLARATIONS DES RÉSULTATS D’EXERCICE -DECLARATIONS ANNUELLES DES SALAIRES , DES AUTRES REMUNERATIONS DES TIERS -DECLARATIONS DE PATENTES -DECLARATIONS DE TVA - ETC. 15 L’ETAT ANNEXE COMPREND  LE TABLEAU DE L’ACTIF IMMOBILISE  LE TABLEAU DETAILLE DES AMORTISSEMENTS  LE TABLEAU DETAILLE DES PROVISIONS INSCRITES A L’ACTIF DU BILAN  LE RELEVE DES FRAIS GENERAUX  LE TABLEAU DES BIENS PRIS EN CREDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILES  LE TABLEAU DES PLUS VALUES ET MOINS VALUES DE CESSIONS  LES TABLEAUX DES ECHEANCES DE CREANCES ET DE DETTES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE  LE TABLEAU DES CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES  LE TABLEAU DE REPARTITION DE RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES CINQ (5) DERNIERES ANNEES  LE PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE  LE TABLEAU DES EFFECTIFS, DES MASSES SALARIALES ET DU PERSONNEL EXTERIEUR.  LE TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL  LE TABLEAU DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRES, DEDUCTIBLES SUR LES RESULTATS DES EXERCICES ULTERIEURS. NB: LES ENTREPRISES ADMISES AU SYSTÈME COMPTABLE ALLEGE SONT DISPENSEES DE L’OBLIGATION DE PRODUCTION DU TAFIRE. LES ENTREPRISES DU SYSTÈME NORMAL ONT ,PAR CONTRE , L’OBLIGATION DE PRODUCTION DE L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE (ARTICLE 12 DC OHADA) 16 L’ETAT STATISTIQUE COMPLEMENTAIRE COMPREND (ART 12 DC OHADA) LES INFORMATIONS DESTINEES A ALIMENTER LA COMPTABILITE NATIONALE. DEUX TYPES D’INFORMATIONS SONT AINSI EXIGEES:  TABLEAU N°12- RELATIF A LA REPARTITION DE LA PRODUCTION EN QUANTITE ET EN VALEUR  TABLEAU N°13- RELATIF AUX ACHATS DESTINES A LA PRODUCTION LES ETATS FINANCIERS SONT ARRETES , AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L’ANNEE SUIVANTE C’EST-À- DIRE DANS LES QUATRE(4) MOIS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU BILAN (ART 12 DC OHADA). UN BON CONTRÔLE SUR PIECES DOIT PROCEDER DE LA CONFRONTATION DES ELEMENTS DE LA (OU DES) DECLARATION (S) DU CONTRIBUABLE uploads/Management/ seminaire-sur-le-controle-fiscal-2010-copie.pdf