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Alg 49964 Dhou El Hidja janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au janvier ?xant les règles de tari ?cation des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissemen

Dhou El Hidja janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECRETS Décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au janvier ?xant les règles de tari ?cation des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement ainsi que les tarifs y a ?érents ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des ressources en eau Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du juillet modi ?ée et complétée portant code des eaux Vu l ? ordonnance n - du Rajab correspondant au décembre portant loi de ?nances pour notamment ses articles et Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au avril portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au avril portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au juin ?xant les modalités de fonctionnement du compte d ? a ?ectation spéciale n - intitulé fonds national de l ? eau potable ? Vu le décret exécutif n - du Moharram correspondant au mai dé ?nissant les modalités de tari ?cation de l ? eau à usage domestique industrielle agricole et pour l ? assainissement ainsi que les tarifs y a ?érents Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de ?xer les règles de tari ?cation des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement ainsi que les tarifs y a ?érents CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art ?? La tari ?cation des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement couvre tout ou partie des charges ?nancières liées à l ? exploitation à la maintenance au renouvellement et au développement des infrastructures et installations hydrauliques correspondantes Art ?? La tari ?cation des services publics d ? alimentation en eau potable et d ? assainissement est di ?érenciée selon des zones tarifaires territoriales dé ?nies à l ? article ci-dessous Elle fait l ? objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d ? usagers et des tranches de consommation d ? eau Art ?? La fourniture d ? eau potable donne lieu dans tous les cas à l ? établissement d ? un contrat d ? abonnement entre l ? établissement chargé du service public d ? alimentation en eau potable et l ? usager L ? usager occupant un logement ou un fonds de commerce en qualité de copropriétaire ou de locataire dans un immeuble collectif d ? habitation peut béné ?cier d ? un abonnement individuel Le contrat d ? abonnement est établi sur la base d ? un règlement général des usagers du service public d ? alimentation en eau potable Le règlement général des usagers du service public d ?