Algerie mariage liste docs formulaire 2
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D ? UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN ALGERIE la demande de transcription formulaire ci-joint dûment complétée datée et signée par le conjoint de nationalité française la copie du certi ?cat de capacité à mariage CCAM délivré avant le mariage par le consulat de France le justi ?catif de la nationalité française par l'un des documents suivants - copie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité - copie du certi ?cat de nationalité française CNF - acte de naissance portant mention indication relative à la nationalité française CNF ? - copie de l ? ampliation du décret de naturalisation de réintégration ou la copie de la déclaration d'acquisition la photocopie du passeport ou de la carte nationale d ? identité française du conjoint français la photocopie du passeport ou de la carte nationale d ? identité algérienne du conjoint étranger Acte de mariage la copie intégrale originale récente ni extrait ni photocopie de l ? acte de mariage algérien délivrée sur le formulaire EC Cette copie indiquera obligatoirement les dates et lieux de naissance de chacun des époux ainsi que leurs ?liations complètes prénoms et noms de leurs parents l ? identité des témoins et l ? identité complète de l ? o ?cier de l ? état civil la date et le numéro d ? enregistrement Si l ? acte est rédigé en langue arabe il doit être accompagné de l ? original de la traduction e ?ectuée par un traducteur assermenté Important si le mariage n ? a pas été célébré à la mairie cette copie intégrale originale délivrée par l ? o ?cier de l ? état civil devra comporter les indications suivantes mariage devant le notaire cadi date et lieu de ce mariage date de l ? inscription à l ? état civil ainsi que le nom du notaire et celui de l ? o ?cier de l ? état civil - mariage religieux coutumier date précise jour mois année et lieu de la célébration date et lieu du jugement validant le mariage et date de l ? inscription à l ? état civil Sans date précise du mariage l ? acte ne pourra pas être transcrit IMPORTANT Les prénoms et nom du conjoint étranger et de ses parents doivent être identiques sur l ? acte de mariage et sa traduction et sur l ? acte de naissance du conjoint étranger En cas d ? orthographe di ?érente concernant les prénoms nom du conjoint ou de ses parents l ? orthographe retenue sera celle indiquée dans l ? acte de naissance Ce bureau se réserve la possibilité de demander des pièces complémentaires SERVICE CENTRAL D ? ETAT CIVIL BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB NANTES CEDEX Adresse électronique bta scec diplomatie gouv fr C Actes de naissance de chacun des époux Pour le conjoint français un extrait de moins de mois d ? acte de naissance avec ?liation et toutes mentions marginales
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 25, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
- Taille du fichier 37kB