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REGULATION DES TELECOMS ET DEUXIEME PARTIE : Encadreur : Mme MVOGO Chantal Anné

REGULATION DES TELECOMS ET DEUXIEME PARTIE : Encadreur : Mme MVOGO Chantal Année Scolaire : 2021/2022 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie **** MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR **** ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland **** MINISTRY OF HIGHER EDUCATION **** NATIONAL ADVANCED SCHOOL OF POSTS AND TELECOMMUNICATIONS AND TECHNOLOGIES OF INFORMATION AND COMMUNICATION LA REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PLAN DETAILLE  Quelques définitions  Les objectifs de la régulation  Le service universel  La notion d’opérateur  Protection du consommateur  Missions et pouvoirs du régulateur  Les analyses de marché  Les fréquences  Les règlements de différends  Les sanctions Quelques définitions La régulation Méthode juridique d’intervention économique de l’Etat pour veiller à l’effectivité de la concurrence dans un secteur donné (permettre la construction de secteurs économiques et favoriser l’arrivée de nouveaux entrants) le service universel est la possibilité offerte à toute personne, de pouvoir être raccordée aux réseaux publics et d'avoir accès aux services de base de communications électroniques: le bénéfice des autres services de communications électroniques selon la zone de couverture de chaque service; la liberté de choix du fournisseur des services de communications électroniques; l'égalité d'accès aux services de communications électroniques; l'accès aux Informations de base relatives aux conditions de fourniture des services de communications électroniques et de leur tarification. La neutralité technologique - Le principe de la neutralité technologique veut que les mêmes règles s'appliquent à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, suivant le principe de la réglementation horizontale. Il s'agit d'une conséquence naturelle de la prise en compte de la convergence qui rend obsolète la réglementation sectorielle caractérisant l'ancien cadre. La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu à:  Identifier à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit.  Traiter cette information en lui donnant une pertinence juridique ;  Diffuser cette information à son demandeur, à un réseau de personnes intéressées (diffusion par « abonnement », ou en mode « push » Veille interne : Il s’agit pour une entreprise d’effectuer une réunion hebdomadaire durant laquelle peut être exposée la veille juridique de la semaine en fonction des spécialités. Sinon on peut utiliser internet ou idéalement compléter par intranet. On peut aussi avoir un Monsieur Veille. Objectifs de la régulation  Fourniture et financement de l’ensemble des composantes du service public, y compris le service universel  Accès et interconnexion, égalité des conditions de concurrence et de non- discrimination  Respect du secret des correspondances et protection des données personnelles  Utilisation et gestion efficaces des ressources en fréquences et en numérotation  Exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale  Développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques  Prise en compte l’intérêt des territoires et des utilisateurs dans l’accès aux services et aux équipements Les obligations de service public Les missions de service public comprennent – Le service universel des communications électroniques – Les services obligatoires de communications électroniques – Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur. Qu’est-ce que le service universel ? (Toute personne a le droit de bénéficier des services de sa localisation communications électroniques, quelle que soit géographique sur le territoire national) : Notion anglo-saxonne, le service universel a d’abord été introduit en Europe par la commission européenne en 1992 qui la définissait comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, pour tout utilisateur, à un prix accessible. La notion a ensuite été reprise par les législations des pays africains, le plus souvent influencés par la législation française. Le service universel serait d’avantage un service minimum de base dans un environnement concurrentiel qu'un véritable service public entendu dans sa conception extensive. La notion de service universel a pris une part de plus en plus importante dans les débats politiques. Tantôt, celle-ci est présentée comme l’alliée d’une vision très « économiste » de la déréglementation, tantôt, elle est vue comme une politique sociale qui s’oppose aux forces du marché pour installer une nouvelle société, dite de l’information. Le service universel est « un ensemble de services minimal défini d’une qualité donnée, qui est accessible à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique et, à la lumière des conditions spécifiques nationales, à un prix abordable » Le service universel permet de fournir à tous les services de communications électroniques essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier ceux habitant dans des zones éloignées disposant de faibles revenus ou souffrant d’un handicap. Le service universel couvre notamment : o Le service téléphonique public ; o L’accès à l’internet à un débit suffisant et aux services permettant l’inclusion des populations dans la société de l’information ; o L’accès gratuit aux services d’urgence ; o L’accès à l’annuaire universel des abonnés sous forme imprimée et électronique ; o L’accès aux services de renseignements gratuits. Selon l’Article 5 Alinéa 2 du décret N° DECRET N° 2013/0398/PM du 28 Février 2013 fixant les modalités de mise en œuvre du service universel et du développement des communications électroniques. Le service universel se différencie du service public à bien des égards. Le service public : La notion de service public quant à elle renvoie à une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Certaines de ces activités sont liées à la souveraineté de l’Etat (activités dites régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques…), d’autres relèvent du secteur marchand, notamment lorsque les prix et le niveau de qualité des prestations ne seraient pas ceux attendus par le pouvoir politique si elles étaient confiées au secteur privé. Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées comme essentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit. C’est le cas en particulier, lorsque sont nécessaires :  Des investissements lourds non rentables à court terme,  Une gestion à long terme,  La sauvegarde d'un bien rare et précieux,  La gestion d'un espace. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité (capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins), l’égalité (dans l’accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Il est important de noter que le service universel est primordial car le besoin de communiquer à distance existe partout en Afrique comme ailleurs mais pour des raisons qui peuvent être différentes de celles des pays développés.  Téléphoner peut jouer un rôle central dans des sociétés de l’oralité, au fort taux d’analphabétisme et en l’absence de transcription écrite de nombreuses langues.  Utiliser le courrier électronique peut être particulièrement efficace face à des services postaux déficients et des transports difficiles et coûteux. La transmission d’un document par e-mail coûte jusqu’à 5 fois moins cher que par fax et cet e-mail n’est pas perdu en cas de coupure d’électricité !  Grâce aux télécommunications, il est possible de maintenir un lien avec les immigrés de la diaspora qui apportent un soutien essentiel aux familles.  La jeunesse de la population est un atout. Le développement mondial d’Internet montre en effet une appropriation massive de l’outil par les jeunes : on observe bien souvent un niveau de maîtrise inversement proportionnel à l’âge. Le service universel est un concept mis en place par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour harmoniser le marché des télécommunications. Il a été ensuite élargi dans certains pays à d’autres secteurs comme la poste et l’électricité, afin de promouvoir la coordination des services d’intérêt économique en général. Le but est de renforcer l’unité nationale comme un grand marché. En outre, le service universel vise à maintenir pour tous les utilisateurs ou consommateurs l’accessibilité et la qualité des services pendant la transition d’une situation de monopole à celle de marchés ouverts à la concurrence. Il se pose la question de savoir si l’environnement juridique et institutionnel du Cameroun favorise le développement des communications électroniques en tenant compte du service universel. Du financement du service universel Son financement est réglé par deux grands principes notamment : La création d’un fonds social alimenté par l’ensemble des opérateurs, assortie d’une mise aux enchères de la fourniture exclusive du service universel (ou de certaines parties de celui-ci), finalement attribuée à l’opérateur réclamant la plus petite subvention ; Un prélèvement sur les charges d’accès aux infrastructures, plus favorable à l’opérateur historique qui bénéficie de l’asymétrie d’information concernant ses coûts et qui reste, de facto, le fournisseur du service universel. Par uploads/s1/cours-reglemention.pdf