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LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2015 Tome I Les observations Volume 2 La gestion publi

LE RAPPORT PUBLIC ANNUEL 2015 Tome I Les observations Volume 2 La gestion publique • Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Sommaire Troisième partie La gestion publique .......................................................... 5 Chapitre I Organisation administrative ..................................................... 7 1 Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée .................................................................................... 9 Réponses ...................................................................................................23 2 La réforme de la carte judiciaire : une réorganisation à poursuivre ........35 Réponses ...................................................................................................59 Chapitre II Conduite de projets ................................................................63 1 La refonte du circuit de paie des agents de l’État : un échec coûteux .......65 Réponses ...................................................................................................93 2 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain .................99 Réponses .................................................................................................125 Chapitre III Modes de gestion .................................................................145 1 Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser .......................................................................................147 Réponses .................................................................................................179 2 La gestion directe des services d’eau et d’assainissement : des progrès à confirmer .....................................................................................219 Réponses .................................................................................................243 3 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer .......................................................................289 Réponse ..................................................................................................311 Chapitre IV Gestion des ressources humaines .......................................319 1 Les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État outre- mer : refonder un nouveau dispositif ...........................................................321 Réponses .................................................................................................343 2 Les centres de gestion de la fonction publique territoriale de Rhône-Alpes et du Puy-de-Dôme : des missions à recentrer dans un cadre territorial élargi .................................................................................349 Réponses .................................................................................................371 Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes COUR DES COMPTES 4 3 Les attributions gratuites d’actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations : les dérives d’un dispositif d’actionnariat salarié public .......................................................................419 Réponses .................................................................................................441 • Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Troisième partie La gestion publique Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Chapitre I Organisation administrative 1. Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée 2. La réforme de la carte judiciaire : une réorganisation à poursuivre Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes 1 Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée _____________________ PRÉSENTATION _____________________ Le ministère des finances et des comptes publics dispose à l’étranger d’un réseau de 16 trésoreries, principalement situées en Afrique, dans quelques capitales européennes, aux États-Unis et en Chine. À côté de ce réseau, l’essentiel des dépenses de l’État à l’étranger est pris en charge par 193 régies, placées directement auprès des ambassades. Ce ministère justifie cette dualité par la prise en charge d’opérations spécifiques telles que le paiement des dépenses de fonctionnement des bases militaires permanentes en Afrique, ou celui des contrats d’armement avec les États-Unis, pour un montant total de 203 M€ en 2012. Toutefois, des dépenses de même nature empruntent d’autres circuits qui fonctionnent depuis la France. La seconde justification tiendrait à la gestion administrative et au paiement des retraites des pensionnés des régimes français résidant à l’étranger (101 M€ en 2012). Mais si huit trésoreries en Afrique prennent en charge la gestion et le règlement des pensions dites « décristallisées »1 (46 M€ en 2012), dans onze autres pays, cette mission est assurée par les régies diplomatiques ou les administrations étrangères. 1 La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (art. 211) a mis fin à compter du 1er janvier 2011 à la « cristallisation » (i.e. la non-revalorisation) des pensions des ressortissants des pays ou territoires anciennement sous administration française. Leurs pensions sont désormais, mais sans effet rétroactif avant 2011, alignées sur la valeur du point d’indice des pensions des ressortissants français et, sur demande expresse des intéressés, alignées sur les indices des pensions de même nature servies en France. Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes 10 COUR DES COMPTES L’existence de circuits de paiement alternatifs, soit sur place, soit depuis la France, prive de justification le maintien d’un réseau comptable spécifique particulièrement coûteux. Le coût de fonctionnement de ce réseau s’établit, en effet, à 23 M€ pour seize implantations, soit un coût moyen par implantation 2,2 fois supérieur à celui, déjà élevé, des services économiques de la direction générale du Trésor. Ce surcoût découle principalement de la très forte proportion d’agents expatriés (80 % d’un effectif total de 209). Parmi eux, les agents effectuant des tâches d’exécution ou d’encadrement intermédiaire représentent 78 % de l’effectif, alors que ces fonctions sont principalement assurées, dans d’autres services de l’État à l’étranger, par des agents de droit local. La gestion de ce réseau témoigne, en outre, d’une politique de ressources humaines inadaptée, fondée sur la sélection des agents à partir du seul critère de l’ancienneté, permettant notamment de fournir aux agents de la DGFiP des débouchés de carrière à l’étranger. Dans la situation actuelle des finances publiques, la suppression de ce réseau coûteux, hérité du passé (I) doit être programmée et mise en œuvre à brève échéance (II). Les dépenses des services de l’État à l’étranger s’élevaient à 746 M€ en 2012, auxquelles venaient s’ajouter 580 M€, pour les retraites d’agents publics ou d’anciens combattants résidant à l’étranger. Leur paiement emprunte plusieurs canaux : soit directement depuis la France, principalement par la trésorerie générale pour l’étranger (TGE), service du ministère des finances et des comptes publics2 ; soit sur place, dans le pays d’origine de la dépense. Dans ce cas, les paiements sont exécutés, selon les pays, par les 193 régies diplomatiques et consulaires (RDC) du ministère des affaires étrangères et du développement international placées directement auprès des ambassades ou par les 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF), services déconcentrés de la TGE. Les dépenses réglées sur place par les régies, entités intégrées aux services administratifs des ambassades, font l’objet d’un contrôle de 2 Elle a été remplacée en 2013 par la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, qui est un service déconcentré de la direction générale des finances publiques (arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger). Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES TRÉSORERIES AUPRÈS DES AMBASSADES DE FRANCE : UNE SURVIVANCE INJUSTIFIÉE 11 régularité comptable a posteriori par la TGE, tandis que les TAF effectuent directement ces contrôles avant d’exécuter le paiement. I - Un réseau coûteux, hérité du passé A - Un réseau hérité du passé Le réseau des TAF prend son origine dans l’organisation historique de l’administration coloniale française implantée en Afrique. Il fonde aujourd’hui sa spécificité sur certaines opérations particulières prises en charge par ces postes comptables telles que des dépenses militaires et les pensions versées à des résidents étrangers. Carte n° 1 : le réseau des trésoreries auprès des ambassades Source : Cour des comptes Les 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF) remplissent trois missions dont l’ampleur varie selon les pays : le contrôle financier des engagements des dépenses (subventions - supérieures à 23 000 €, marchés supérieurs à 90 000 € et embauches d’agents de droit local en contrats à durée indéterminée) ; Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes 12 COUR DES COMPTES le paiement sur place des dépenses des services du ministère des - affaires étrangères et du développement international et des autres ministères présents dans le pays, ainsi que certaines opérations liées à des contrats d’armement ; le décaissement par virement, mais aussi en numéraire, des retraites - d’anciens combattants et des secours d’urgence attribués par les consulats. S’ajoute à ces trois missions une fonction de recouvrement de recettes : droits de chancellerie (65 M€ en 2012), créances hospitalières et amendes pour le compte des comptables du Trésor en France, etc. Les TAF sont, par ailleurs, chargées d’une mission régionale d’audit comptable des régies diplomatiques et consulaires et des agents comptables des établissements à autonomie financière (EAF). Une réduction lente et récente de la taille du réseau des TAF 1 - Le réseau des TAF a connu des évolutions contrastées au cours des 20 dernières années. Graphique n° 1 : chronique des ouvertures et fermetures des trésoreries (solde net par an) Source : TGE Cour des comptes Rapport public annuel 2015 – février 2015 Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes LES TRÉSORERIES AUPRÈS DES AMBASSADES DE FRANCE : UNE SURVIVANCE INJUSTIFIÉE 13 Après une période de créations nettes d’implantations jusqu’en 2003, avec notamment l’ouverture de nouvelles trésoreries en Allemagne, en Chine, en Italie et en Espagne, le ministère chargé des finances a amorcé un mouvement de repli avec sept fermetures successives entre 2004 et 2011. Depuis 2011, aucune modification n’est intervenue. Corrélativement, le réseau a connu, au cours des huit dernières années, uploads/Management/cour-des-comptes-l-x27-integralite-du-rapport-2015-partie-2.pdf