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Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 1 UNIVERSITÉ MOHAMMED V- FS

Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 1 UNIVERSITÉ MOHAMMED V- FSJES / Agdal Master/ Finances Publiques et Fiscalité 2018-2019 « Gestion & Gouvernance dans le Secteur des Entreprises et Établissements Publics- EEP» -Fascicule 2- A.Kheyali Cycle Cours-Séminaires Cycle Séminaires EPP Groupe ISCAE 2 LA GOUVERNANCE COMME APPROCHE MACRO APPLIQUÉE AU SECTEUR DES EEP ‘ PUBLIC GOVERNANCE ‘ c Gouvernance dans le secteur des EP « Public Governance » SEQUENCE 3 Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 3 Gouvernance dans le secteur des EP « Public Governance » AXE I ‘Le Contrôle Financier de l’État Sur les Entreprises et Établissements Publics’ Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 4 Gouvernance dans le secteur des EP « Public Governance » AXE I ‘Le Contrôle Financier de l’État Sur les Entreprises et Établissements Publics’ Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali Position du Contrôle financier dans le Dispositif général des contrôles 5  Schéma général des différents dispositifs de contrôle intervenant potentiellement dans la surveillance des EEP: Contrôle Politique du Parlement Contrôle juridictionnel de la Cour des Comptes Département/ Organisme public Contrôle administratif de l’IGAT Contrôle ‘Auditing’ de l’IGF Contrôle interne des IGM Contrôle contractuel des Audits externes Contrôle Financier du MF Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 6 II/ Contexte de la réforme du contrôle financier Double limite du Dahir du 14 avril 1960 ( ancien texte):  contrôle de régularité appliqué de manière uniforme;  pas de distinction des EP selon leur statut juridique ou la nature de leurs activités. Libéralisation de l’économie nationale, réduction de l'intervention et désengagement de l’Etat des activités à caractère commercial et industriel; Amélioration sensible du management des EEP et développement des structures modernes de gestion (Dispositif de contrôle interne et outils de pilotage efficaces et efficients); Préoccupations de Contrôle centré sur la qualité de la gestion et des performances; Mutations de l'environnement institutionnel et économique de l‘Entreprise : code de commerce, loi sur les SA, décret sur les marchés publics, loi sur la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs financiers et Trésoriers Payeurs, réformes des juridictions financières… Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 7 III - Principes directeurs de loi n° 69-00 Généralisation du contrôle Modulation et pertinence du contrôle Dynamisation du processus de contrôle Clarification des pouvoirs au sein de l'entreprise GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 8 1. Généralisation du contrôle La loi 69-00 de 2003 (Nouveau texte)couvre :  Les établissements publics, crées par Loi et soumis au régime du Droit Administratif.;  Les sociétés à participation publique (PP) soumis au régime du Droit commun régi par la loi 17/95 sur les SA, dont: - Les Sociétés d’Etat: PP exclusivement publiques ( =100%) - Les filiales publiques : PP ≥ 50% - Les sociétés mixtes : PP ‹ 50%  Les entreprises concessionnaires dont l’État est l’autorité contractante;  Les organismes soumis au CF de l’Etat en vertu d’une loi spécifique ( Agences notamment). Organismes exclus :  Bank AI-Maghrib  La Caisse de Dépôt et de Gestion  Les établissements de crédit  Les entreprises d'assurance ou de réassurance  Les établissements publics non soumis au Dahir du 14 avril 1960 Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 9 2. Modulation et pertinence du contrôle Le contrôle est modulé en fonction de la qualité du SIG et de contrôle interne de l'organisme concerné : un contrôle préalable: les établissements publics, axé sur la régularité des opérations; un contrôle d'accompagnement: les sociétés d'Etat et les établissements publics dont le système de gestion présente les garanties d'une bonne maîtrise des risques économiques et financiers ou ceux concluant avec l’Etat un contrat de programme; un contrôle conventionnel: exercé sur les sociétés d'Etat à participation indirecte et sur les filiales publiques; un contrôle contractuel: exercé sur les entreprises concessionnaires où l’Etat est l’autorité contractante. Décret ( Texte d’application) : - Classement des établissements publics suivant contrôle préalable ou contrôle d'accompagnement. - Liste révisée périodiquement et jointe aux documents accompagnant le projet de loi de finances lors de sa présentation au Parlement. Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 10 3. Dynamisation du processus de contrôle Le contrôle est évolutif Les établissements publics disposant d’un SIG approuvé et/ou d'un contrat de programme contrôle d’accompagnement En cas de graves insuffisances au niveau des organismes bénéficiant du contrôle d'accompagnement, le contrôleur d'Etat est habilité par le Ministre des Finances à exercer un droit de visa sur certains actes limitativement définis et pour une durée déterminée et renouvelable jusqu'à redressement de la situation sur la base d’un rapport motivé établi par le Contrôleur d'État ( opération de ‘déclassement’). Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 11 4. Clarification des pouvoirs au sein de l'entreprise ( Principe de base de la gouvernance) CONSEIL D'ADMINISTRATION CONTROLE EQUIPE DIRIGEANTE Orientation fixation des objectifs Gestion qualité du management Evaluation Conformité, régularité et évaluation des performances LE CONTROLE FINANCIER EST APPELE A CONTRIBUER A LA FONCTION D’EVALUATION SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DES ORGANES D'ORIENTATION ET DE GESTION Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 12 Typologie de contrôle: rappel du schéma 4 types de contrôle Contrôle Préalable Contrôle d’Accompagnement - Sociétés d’Etat (K : 100% Organismes Publics) - Établissements publics (Critères d’éligibilité, Contrat Programme) - Etablissements publics Contrôle Conventionnel Contrôle Contractuel - Sociétés d’Etat (participation indirecte) - Filiales publiques - Sociétés Concessionnaires (Etat) Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 13 Conditions d’éligibilité au contrôle d’accompagnement Le type de contrôle n’est pas lié à l’activité marchande ou non de l’EP mais essentiellement au développement de son SIG Relation SIG/EP Type de contrôle Société Anonyme Contrôle d’accompagnement Établissement Public Evaluation SIG Performant ? ou Contrat Programme ? Non Contrôle préalable Oui Les Organes de contrôle dans le nouveau dispositif de Contrôle Financier 4 Organes de contrôle Le Ministre chargé des Finances Le Contrôleur d’Etat Le Commissaire du Gouvernement Le Trésorier Payeur 14 Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali Les Organes de contrôle dans le nouveau dispositif de Contrôle Financier Contrôle préalable - Contrôle d’accompagnement Organismes Type de contrôle Trésorier Payeur Contrôleur d’Etat Approbation des actes stratégiques par le MEF Établissements Publics Contrôle préalable Oui Oui avec pouvoir de visa Oui et large Établissements Publics éligibles Contrôle d’accompagnement Non Oui sans pouvoir de visa, sauf exception Oui mais limitée Sociétés d’Etat à participation directe 15 Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali Les Organes de contrôle dans le nouveau dispositif de Contrôle Financier Contrôle conventionnel - Contrôle contractuel Organismes Type de contrôle Commissaire du Gouvernement Support de Contrôle Approbation des actes stratégiques par le MEF Sociétés d’Etat sans participation directe Contrôle Conventionnel Suivi d’application de la convention de contrôle Convention de contrôle entre l’Etat ou l’Entreprise Mère et la Filiale Publique Non Filiales publiques Entreprises concessionnaires Contrôle Contractuel Suivi d’application du contrat de concession Contrat de concession Non Sociétés Mixtes OBLIGATION D’INFORMATION UNIQUEMENT 16 Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 17 Gouvernance dans le secteur des EP « Public Governance » Axe II ‘Les Audits Externes Des EEP ’ Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 18 GENERALITES Concepts / Terminologie Définition : «L’audit est l’examen professionnel d’une information relative à une situation en vue d’exprimer une opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette opinion doit accroître l’utilité de l’information ». Confusions à éviter Audit externe institutionnel, ponctuel, expertise externe, périmètre large (ttes fonctions, opérations…) ≠ Audit interne fonction interne à l’E, permanente, centrée sur le dispositif du contrôle interne Audit ‘ Externe’ évaluation de la conformité ≠Contrôle de gestion évaluation des performances Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 19 GENERALITE La démarche spécifique de l’Audit L’Audit en tant que démarche : UN DIAGNOSTIC - Étudier, évaluer le fonctionnement et les dispositifs - Repérer les Faits significatifs - Déterminer leurs CAUSES UN PRONOSTIC - Démontrer leurs CONSEQUENCES UNE PRESCRIPTION - Proposer une SOLUTION Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 20 GENERALITE La démarche spécifique de l’Audit L’Audit en tant qu’approche : Approche par les systèmes : - l’audit n’examine pas les hommes mais les systèmes; -l’examen des systèmes nous renseigne sur leur fonctionnement et leur aptitude à produire les résultats attendus. Approche par les résultats : - L’approche par les systèmes ne suffit pas, encore faut- il vérifier les résultats produits par rapport à ceux attendus. Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 21 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE REFERENCE Les facteurs favorisant la généralisation de la culture ‘Audit’ : Globalisation de l’économie mondiale; Émergence de « standards/normes globales »; Réformes économiques et financières; Restructuration sectorielles et opérationnelles de certains secteurs (libéralisations); Moralisation des affaires : transparence, reddition des comptes; Implantation de Grands Cabinets Internationaux au Maroc et développement de cabinets nationaux; Code/ charte de gouvernance. Cycle Master FPF Gouvernance EP Copyright A.Kheyali 22 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE REFERENCE Un cadre législatif et réglementaire développé depuis le milieu des années 80: Loi sur les Sociétés Anonymes ( 17/95); Loi sur la concurrence; Loi bancaire; Réglementation de uploads/Management/fsjes-rabat-master-fpf-promo-2018-19-gouvernance-amp-gestion-eep-fascicule-2.pdf