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CAMEROUN SERIE MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE Tome 5 LA GESTION DU PATRIMOINE COM

CAMEROUN SERIE MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE Tome 5 LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL 0 CAMEROUN SERIE MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE : Tome 5 LA GESTION DU PATRIMOINE COMMUNAL Conception et réalisation Pour la GTZ Cameroun Albert Ewodo Ekani, Chef d’antenne PADDL EN Pour le DED Cameroun Maurizio Guerrazzi, Assistant technique Pour la SNV Cameroun Gaston Galamo, Conseiller senior SNV NEN Avec le concours de M. POUNTOUGNIGNI YEYAP Emmanuel (Consultant indépendant) Maroua juillet 2007 1 AVANT PROPOS Les guides sur le processus de maîtrise d’ouvrage communale constituent une contribution à la littérature existante sur le sujet. Ils ont pour objet d’accompagner les municipalités dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Ils reprennent certaines notions pour les rendre davantage accessibles aux parties prenantes. Ces guides ont été élaborés sur la base des pratiques au niveau des collectivités locales, tout en se référant au cadre légal pour apporter des réponses pratiques aux contraintes de terrain. Il s’agit d’un assemblage de connaissances et de données nécessaires pour faciliter une exécution correcte des missions des collectivités locales dans le contexte de décentralisation en cours au Cameroun. Ce sont donc des guides de référence qui tentent de compléter, clarifier et harmoniser l’interprétation des textes et lois existantes sur la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit là du fruit d’un partenariat entre trois structures du « cadre de concertation des acteurs intervenant dans la gouvernance locale et la décentralisation » dans la province de l’Extrême Nord, à savoir la SNV, le PADDL/GTZ et le DED. Ces structures se sont associées aux organisations de la société civile, aux services déconcentrés de l’Etat et aux collectivités locales pour mettre à la disposition des communes des outils susceptibles de les aider à mieux exercer leur maîtrise d’ouvrage en vue de promouvoir le développement local. 2 SOMMAIRE Liste des abréviations 5 Introduction 6 1. Définition des concepts clés 7 2. Analyse du cadre réglementaire de la gestion des biens communaux 11 2.1 La gestion des terrains communaux 12 2.1.1 Modes et procédures d’acquisition d’un terrain par une commune 12 2.1.2 Les modes d’utilisation des terrains communaux 18 2.1.3 Les recettes tirées de l’exploitation des terrains communaux 21 2.2 La gestion des autres types de biens communaux 23 2.2.1 L’acquisition des biens ou services et réalisation des ouvrages communaux 23 2.2.2 Les modes d’utilisation des ouvrages et des biens communaux 28 2.2.3 Les recettes susceptibles d’être tirées de l’exploitation des biens communaux 32 2.3 La gestion comptable des biens communaux 35 2.3.1 Les principales personnes impliquées dans la gestion des biens communaux 36 2.3.2 Les principales opérations de comptabilité matières 37 2.3.3 Les principaux outils de gestion de la comptabilité matières 43 2.4 Les modes de gestion des biens communaux 45 2.4.1 Les régies 46 2.4.2 La concession de service public communal 46 3 2.4.3 L’affermage du service public communal 47 2.4.4 La société communale à capital public 47 2.4.5 La société communale d’économie mixte 48 Conclusion 49 Annexes 50 1 : Tableau récapitulatif des compétences transférées aux communes par rapport à la gestion des dépendances relevant du domaine public 2 : Documents consultés 4 LISTE DES ABREVIATIONS ARMP : Agence de Régulation des Marchés Publiques CFA : Communauté Financière Africaine CM : Conseil Municipal CMP : Code des Marchés Publics CPAP : Comité Paritaire d’Approbation au niveau Provincial CPP : Cellule Provinciale du Programme CSCM : Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée DAO : Dossier d’Appel d’Offre DCM : Direction de la Comptabilité matières DED : Service Allemand de Développement DGB : Direction Générale du Budget FEICOM : Fonds d’Equipement et d’Intervention intercommunale GTZ : Coopération Technique Allemande MINATD : Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation MINDAF : Ministère du Domaine et des Affaires Foncières MINEFI : Ministère de l’Economie et des Finances PADDL : Programme d'Appui à la Décentralisation et au Développement Local PNDP : Programme National de Développement Participatif SNV : Organisation Néerlandaise de Développement 5 INTRODUCTION Au Cameroun, la loi a reconnu aux communes le droit de disposer d’un patrimoine. Ce patrimoine est composé d’un ensemble de biens que l’on peut grouper en deux grandes catégories : les biens meubles et les biens immeubles. Cet ensemble de biens constituent un énorme potentiel qui, géré de manière optimale, peut générer d’importants revenus susceptibles d’impulser le développement de nombreuses municipalités. Or, justement, des études ont révélé que la conduite des affaires en général et la gestion des biens en particulier dans les CTD camerounaises s’avéraient déficiente. Cette déficience s’expliquant en grande partie par la faiblesse des capacités de la plupart des acteurs impliqués dans la gestion de ces CTD et leur non maîtrise des textes réglementaires et législatifs. Aussi, le présent guide a pour principale préoccupation de mettre à la disposition des Communes un outil qui permette la maîtrise de la gestion du patrimoine communal. Ce guide fournit des informations relatives à la maîtrise foncière, à la maîtrise d’ouvrage, aux règles d’utilisation et différents modes de gestion de biens communaux prévus par les textes réglementaires et législatifs. 6 1 DEFINITION DES CONCEPTS CLES Patrimoine communal : Le patrimoine est défini comme l’ensemble des biens possédés à un moment donné (par une personne, une famille, une entreprise, une collectivité, une nation) et ayant une valeur économique. 7 Le patrimoine de la commune est donc constitué de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles. Ces biens peuvent en fait être ramenés en deux grandes catégories: • Les biens du domaine public1 L’article 2 de l’ordonnance n° 74/2 du 6 juillet 1974 fixant régime domanial dispose que : « Font partie du domaine public, tous les biens meubles et immeubles qui, par nature ou par destination, sont affectés, soit à l’usage direct du public, soit aux services publics ». Le domaine public se divise en: • Le domaine public naturel comprend: le domaine public maritime; le domaine public fluvial; le domaine public terrestre et aérien. • Le domaine public artificiel quant à lui est constitué de voies terrestres, chemins de fer, ports, lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs emprises. Il comprend aussi les monuments et édifices publics (hall, marchés, cimetières, musées, etc.), la concession des chefferies traditionnelles et les biens y afférents et plus spécialement dans les provinces où la concession des chefferies est considérée comme un bien indivis de la communauté dont le chef n’a que la jouissance. 1 Un tableau en annexe récapitule toutes les compétences transférées aux communes par rapport à la gestion des dépendances relevant du domaine public. 8 • Les biens du domaine privé Le domaine privé communal comprend l’ensemble des biens appartenant à la commune. Il s’agit: o des biens et droits immobiliers acquis par voie de droit privé; o des biens et droits immobiliers provenant du domaine privé de l’Etat et transférés au domaine de la commune; o des biens et domaines immobiliers acquis en vue de la réalisation des opérations d’intérêt public, économique ou social dans des conditions d’incorporation fixées par décret. Domaine national : Le domaine national est constitué des terres non immatriculées à l’exclusion de celles relevant du domaine public, du domaine privé de l’Etat et des autres personnes morales de droit public. Le domaine national est subdivisé en deux catégories : • Le domaine national de première catégorie constitué des terres occupées ou exploitées avant le 5 août 1974; • Le domaine national de deuxième catégorie constitué des terres libres de toute occupation ou de toute exploitation et des terres occupées ou exploitées après le 5 août 1974. Biens meubles : Sont dits meubles, les biens corporels qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre; soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. Comme exemple de biens meubles communaux, nous pouvons citer: Le matériel roulant, les engins de travaux publics, le 9 matériel informatique, les matériels et équipements de bureau, les matériels et équipements marchands etc. Biens immeubles : Sont dits immeubles, les biens qui ne peuvent être déplacés ou réputés comme tels par la loi. Les biens immeubles municipaux sont habituellement constitués des terrains et des ouvrages tels que les logements, les abattoirs, les hangars de marchés, les boutiques, etc. Pour garantir une meilleure protection de certains biens corporels appartenant ou confiés à la commune le législateur apporte des aménagements aux lois et règlements de la comptabilité matières. Ainsi, les chauffes eaux, les climatiseurs, les postes téléphoniques, les coffres-forts sont des biens immeubles par accession. En effet ce sont des biens meubles fixés sur des biens immeubles que sont les bâtiments. Il sont très convoités et parfois, pour certains d’entre eux, facilement spoliés, car faciles à détacher, à transporter et à dissimuler. 10 2 ANALYSE DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES BIENS COMMUNAUX 11 2.1 La gestion des terrains communaux 2.1.1. Modes et procédures d’acquisition d’un terrain par une commune La commune peut acquérir un terrain: • sur le domaine national par incorporation ou; • sur le domaine privé de l’Etat par cession ou par affectation; • sur le domaine privé des particuliers uploads/Management/la-gestion-du-patrimoine-communal.pdf