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52 RDCEC ISSN : 2658-946X Vol 1 no 1 2020 Les différentes menaces à la libre co

52 RDCEC ISSN : 2658-946X Vol 1 no 1 2020 Les différentes menaces à la libre concurrence The different free competition Threats Halmaoui Loubna : Doctorante à l’UM5 Rabat : Maissae Boussaouf : Professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi Abstract : Companies or enterprises try to affect the market to their advantage, and they do not stop supplying in an illegal way to monopolize it. Most of these practice can really undermine the other economic operators interests and also to restrain competition. For this reason, the regulation of competition is a fundamental condition for the exercise of freedom entrepreneurship. The provisions of competition law contribute and help to organize commerce, industry and economy; and for sure this law punishes those who do not respect it. The purpose of this article is to examine the practices practised by economic operators and agents within the market, their nature, but also their effects on competition. It also specifies the various measures adopted by the legislator and the competition authorities in order to combat these acts and also to protect the social and economic level of the country concerned. Key words: Competition Law- anticompetitive practices- vertical and horizontal agreements- competition authorities- free and fair competition. Résumé : Certaines entreprises cherchent à influencer le marché à leur avantage, et elles ne cessent pas de s’approvisionner d’une façon illégale pour le monopoliser. Ces pratiques se traduisent la plupart de temps comme des ententes ou des menaces qui peuvent non seulement porter atteinte à l’intérêt des autres opérateurs économique notamment les 53 RDCEC ISSN : 2658-946X Vol 1 no 1 2020 petites entreprises mais également au libre jeu de la concurrence et au bien-être du consommateur. C'est pourquoi, la réglementation de la concurrence s'impose comme une condition fondamentale à l'exercice de la liberté d'entreprendre pour chacun. Le droit de la concurrence pose donc les jalons de l'organisation économique du commerce et sanctionne ceux qui ne les respectent pas. Le propos de cet article est d’examiner les pratiques exercées par les opérateurs et les agents économiques au sein du marché, leur forme, nature ainsi que leurs effets néfastes sur la concurrence. Et de préciser également les différentes mesures adoptées par le législateur et les autorités de la concurrence afin de lutter contre ces agissements et pour aussi protéger le niveau social et économique du pays concerné. Les Mots clés : Droit de la concurrence- pratiques anticoncurrentielles- les ententes verticales et horizontales- les autorités de la concurrence- une concurrence libre et loyale. INTRODUCTION : Au Maroc, le droit de la concurrence est passé par un certain nombre de phases qui ont contribué à son progrès. Aujourd’hui, il est réglementé par la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20.13 relative au conseil de la concurrence. Ce sont les deux lois qui traduisent la modernisation du droit de la concurrence depuis l’année 2011 qui a marqué la constitutionnalisation du principe de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. Allant dans ce sens, la constitution marocaine du premier juillet 2011 a consacré dans son article 35 le principe de la libre concurrence tout en habilitant le Conseil de la concurrence, en tant qu’autorité administrative indépendante, à garantir la transparence et l’équité dans les relations économiques, à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielle, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole1. Certes avant la constitution de 2011, et avant l’adoption des lois 104.12 et 20.13 qui réglementent la concurrence au Maroc, la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence avait tracé les grandes lignes directrices en matière de concurrence remodelées 13 ans après. Cette loi qui a appelé deux observations préliminaires. En premier lieu, sur le plan substantiel, elle s’est orientée dans une large mesure vers le modèle de l’Union européenne par la consécration d’un contrôle ex post des pratiques anticoncurrentielles et un contrôle ex 54 RDCEC ISSN : 2658-946X Vol 1 no 1 2020 ante des opérations de concentrations2.En deuxième lieu, l’une des particularités du droit marocain de la concurrence, sous l’égide de l’ancienne loi, est le clivage entre deux autorités de la concurrence : le Premier ministre, qui a un pouvoir décisionnel, et le conseil de la concurrence qui a un pouvoir consultatif3. La loi 06-99 a permis au Premier ministre, à l’époque, d’intervenir notamment dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration économique en prenant toutes les décisions convenables à ces situations, il peut autoriser, interdire ou accepter sous conditions les opérations de concentration, il peut également ordonner de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles. Le conseil de la concurrence, par contre, n’avait pas un pouvoir décisionnel et ladite loi ne lui reconnait que la compétence d’avis, de conseil et de recommandation. En 2014, le droit de la concurrence national est renouvelé.D’une part, le statut du conseil de la concurrence a été redéfini.La loi 20.13 a garanti au Conseil une certaine indépendance enle dotantde pouvoirs décisionnels,d’enquête et de sanction, tout en conservant son héritage d’avis et de conseil. Elle lui a reconnu également la personnalité morale et l’autonomie financière. D’autre part, la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a apporté d’autres réaménagements : la consécration des règles de minimis, l’unification du contrôle des opérations de concentration, le renforcement des garanties procédurales, notamment le secret des affaires des opérateurs économiques, la clarification des voies de recours auprès des juridictions compétentes contre les décisions du conseil de la concurrence, la mise en place des solutions alternatives ou accessoires à la sanction comme la clémence, la procédure de non contestation de griefs4. Le vent du changement, ayant touché le droit national, a soufflé bien avant en France et en Europe. Le droit de la concurrence français, a connu plusieurs réformes, il s’agit donc de l’ordonnance du 1er Décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de la loi NRE du 2001 dite la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui comporte un important volet de politique de la concurrence et enfin de la loi du 13 novembre 2008 portant la modernisation de la régulation de la concurrence qui a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le droit européen, quant à lui, a connu également un mouvement soutenu depuis 1989,la Commission européenne a adopté plusieurs règlements et projets qui régissent les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence.On cite, les lignes directrices sur les restrictions verticales de 2000 révisées en 2009, qui ont exposé les modalitésd’application des articles 81 et 82 du traité CE ,remplacés respectivement par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne le premier décembre 2009.Les Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale en 20115. 55 RDCEC ISSN : 2658-946X Vol 1 no 1 2020 Au cours de tous ces chantiers de réaménagement réglementaire au niveau régional ou national, du droit de la concurrence, la correction des comportements des entreprises sur le marché a été placé au cœur des réglementationsrénovées et de la pratiquejurisprudentielle , et elle n’a cessé d’évoluer. Le justificatif est toujours le même l’équilibre du marché doit être préservé. Une menace pesant sur le marché porte atteinte non seulementà la capacité concurrentielle des entreprises lésées, à la partie faible qui est le consommateur mais à toute l’économie. Dans ces conditions, la règle de la concurrence et les autorités de la concurrence doivent intervenir àla rescousse pour sauvegarder ledit équilibre, comment, alors, procède-t-on pour reconnaître et identifier la nature des différentes menaces pesant sur le marché et comment arrive-t-on à les éradiquer ? I- NATURE DESCOMPORTEMENTS MENAÇANTLA LIBRE CONCURRENCE Le droit de la concurrence a pour vocation de protéger le marché de toutes pratiquesnuisible à la liberté de concurrence.Ces pratiques sont des agissements prohibés, lorsqu’ils ont pour effet de limiter le niveau de la concurrence au sein d’un marché. A cet effet, le droit de la concurrence consacre une grande partie de ses dispositions à déterminer la nature de cescomportements qui peuvent présenter un grand danger à la concurrence et aux opérateurs économiques. A cet égard, on distingue deux principaux comportementsconstitutifs d’une véritable menace à la libre concurrence, à savoir : les accords anticoncurrentiels (A)et les abus de domination(B). A- LES ACCORDS ANTICONCURRENTIELS L’entente6 anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre la forme écrite, tacite, orale, expresse ou horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple un producteur et un distributeur7. Une pratique sera qualifiée d’entente lorsqu’il sera démontré qu’elle présente un objet anticoncurrentiel ou bien une simple possibilité d’effet anticoncurrentiel8. De ce fait, il convient de repérer ces effets néfastes, uploads/Marketing/ 1-pb 1 .pdf