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LES CONSEILS D’EXPERTS CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ABUSIVE LES OBLIGATIONS DU SAL

LES CONSEILS D’EXPERTS CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ABUSIVE LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ VIS-À-VIS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Le salarié s’engage à ne pas concurrencer son ancien employeur. CE QU’IL FAUT-IL FAIRE EN CAS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ABUSIVE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Saisine du Conseil de PRUD’HOMMES pour faire prévaloir la nullité de la clause. Le salarié peut être obligé à rembourser l’indemnité de non-concurrence versée Paiement de dommages et intérêts La clause concerne aussi bien un emploi salarié qu’un salarié indépendant. La clause s’applique aux fonctions similaires à celles occupées au sein de l’ancienne entreprise. LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Écrite dans le contrat de travail signé par le salarié. Être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Précis en ce qui concerne le type d’activité qui ne peut pas être exercée. Limitée dans le temps et dans l’espace. Ne doit pas être excessive. Compensée par le versement d’une contrepartie financière au bénéfice du salarié. La clause de non-concurrence est celle insérée dans le contrat de travail et interdisant le salarié de concurrencer son ancien employeur lors de la rupture du contrat. 01 02 03 04 05 06 uploads/Marketing/ clause-de-non-concurrence.pdf