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Iscae effets de commerce fonds de commerce 2018

LES EFFETS DE COMMERCE CLA LETTRE DE CHANGE CLa lettre de change Dé ?nition ? La LDC ou traite est un écrit par lequel le tireur donne l ? ordre à une autre personne appelée tiré de payer à une époque déterminée une certaine somme à une troisième personne appelée béné ?ciaire ou à lui même Le tireur Le tiré Créancier du tiré Débiteur du tireur Débiteur du béné ?ciaire Le béné ?ciaire Créancier du tireur CLa lettre de change ? Conditions de forme La création de la lettre de change A- Mentions obligatoires La lettre de change doit contenir les mentions obligatoires suivantes l ? article la dénomination de lettre de change l ? échéance de la lettre de change le mandat pur et simple de payer une somme le lieu o? le paiement doit s ? e ?ectuer le déterminée domicile du tiré le nom de celui qui doit payer le tiré la date et le lieu o? la lettre a été créée le nom de celui auquel ou à l ? ordre duquel le la signature de celui qui émet la lettre tireur paiement doit être fait CLa lettre de change La création de la lettre de change A- Mentions obligatoires ? La lettre de change doit faire l ? objet d ? un écrit Le plus souvent elle n ? est établie qu ? en un seul exemplaire ? L ? absence de certaines mentions obligatoires n ? entra? ne pas la nullité de la lettre de change la loi a établi des équivalences ? Aussi si la lettre de change ne contient pas certaines mentions obligatoires elle est déclarée nulle mais elle peut être considérée comme un titre ordinaire établissant la créance si ses conditions comme titre sont remplies CLa lettre de change ? Conditions de forme A- Mentions facultatives - clause de retour sans frais Cette clause dispense de constater la non acceptation ou le non paiement par un protêt Lorsqu ? elle est insérée par le tireur elle produit e ?et à l ? égard de tous les signataires de la traite En revanche si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur elle produit ses e ?ets seulement à l ? égard de celui-ci - clause relative à l ? acceptation l ? acceptation doit être écrite sur la lettre de change Elle est exprimée par le mot acceptée ? ou tout autre mot équivalent La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation CLa lettre de change - l ? aval ? L ? aval est un cautionnement donné par une personne et qui certi ?e que la LDC sera bien payée à l ? échéance ? L ? aval très utilisée en pratique permet de garantir le paiement d ? une lettre de change pour tout ou partie de son montant - clause non à ordre ? ? L ? article du code de commerce autorise le tireur à insérer dans le texte les mots