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1 YUMA BIABA Louis Professeur à la Faculté de droit UNIKIN MANUEL DE DROIT ADMI

1 YUMA BIABA Louis Professeur à la Faculté de droit UNIKIN MANUEL DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL *** Editions CEDI i Je dédie cette modeste contribution à la science administrative à mon Maître: Le Professeur VUNDUAWE te PEMAKO. 1 INTRODUCTION L‟étude du droit administratif appelle avant tout l‟examen de son objet et de sa définition afin de le distinguer des autres branches du droit. L‟introduction comporte deux chapitres : le premier est consacré à l‟objet du droit administratif; le second porte sur la définition du droit administratif. 2 CHAPITRE I : OBJET DU DROIT ADMINISTRATIF Section 1 : LE CONCEPT ADMINISTRATION Le terme Administration vient du verbe « administrer » qui signifie tout simplement gérer une affaire. Ainsi, dans toute entreprise, il y a nécessairement une sorte d‟administration. Le terme administration n‟est pas réservé uniquement au droit administratif. Il se retrouve également en droit privé administration d‟une boutique, d‟une pharmacie, d‟une école, d‟une université, etc. L‟administration privée concerne la gestion des activités relevant des particuliers dans les différents secteurs de la vie courante activités commerciales, associatives, scolaires, familiales, politiques. Il y a autant d‟administrations privées qu‟il y a des affaires exploitées par des privées. C‟est à ce titre que les sociétés commerciales et associations civiles disposent de Conseils d‟administration composés d‟administrateurs et de Gérants. Les activités des particuliers sont caractérisées par la poursuite d‟objectifs d‟intérêt privé, de nature lucrative ou non lucrative. L‟Administration publique est celle qui gère les différentes affaires de „Etat. Et, pour mieux comprendre les affaires de l‟Etat, il importe de circonscrire les missions normalement dévolues à tout Etat moderne. Ces missions découlent de la finalité de tout pouvoir politique qui sert de fondement à l‟existence de l‟Etat. Le pouvoir politique est l‟un des éléments essentiels dans la constitution d‟un Etat. Il se définit comme étant « une autorité instituée par la conscience collective d‟un peuple, soutenue par l‟idée de droit des citoyens, et ayant pour finalité la réalisation du bien-être social commun». La définition du pouvoir politique appelle l‟analyse de trois acceptions ci-après : - le pouvoir est une autorité; - le pouvoir est une institution - le pouvoir poursuit la réalisation du bien social commun. 3 1° LE POUVOIR EST UNE AUTORITE Le pouvoir représente une autorité car il suppose l‟existence des rapports d‟inégalité entre les gens, des rapports qui conduisent au commandement et à la soumission, selon que l‟on se trouve dans une position de supériorité ou d‟infériorité. Le pouvoir est un phénomène social car dans toute société organisée, il y a toujours un chef qui s‟impose sur les autres membres du Groupe. Dans toute entreprise, comme dans toute organisation sociale, il y a toujours une personne qui exerce le pouvoir social en vue d‟assurer la discipline sociale sur les autres membres du Groupe. Le pouvoir politique est néanmoins différent du pouvoir social car, si ce dernier découle de facteurs sociaux ou juridiques, le premier prend sa source dans la révolution spirituelle les individus ont besoin du pouvoir pour assurer leur propre protection afin de vivre en harmonie dans une société donnée. Le pouvoir n‟est plus simplement une manifestation de la puissance publique mais une nécessité pour créer l‟équilibre social dont les populations ont besoin. 2° LE POUVOIR POLITIQUE EST UNE INSTITUTION Le pouvoir est une, institution : il est institué par la conscience collective du peuple. Celui-ci accepte volontiers de se soumettre à l‟autorité politique. Les théologiens du Moyen Age ont considéré cette institutionnalisation comme un « pactum subjectionis », une sorte de contrat consacrant les rapports d‟obéissance et de commandement qui existent entre les gouvernés et les gouvernants. Les gouvernés consentent à se soumettre à l‟autorité politique moyennant la réalisation de certaines conditions par -les gouvernants. Leur consentement est donc subordonné à l‟acceptation de ces conditions par les gouvernants si bien que l‟organisation politique repose en définitive sur un pacte entre les gouvernés qui accordent leur obéissance et les gouvernants qui s‟engagent à assurer l‟ordre et la sécurité. Le « pactum subjectionis » a été exploité par philosophes du XVIe siècle qui ont considéré que « la Gouvernement est un contrat par 4 lequel le prince et le peuple réciproquement ». Il s‟agit là d‟un contrat politique. Le contrat politique sera remplacé, par la suite, par le contrat social avec cette distinction que les gouvernants n‟apparaissent pas dans le contrat social, ce sont les individus qui s‟accordent entre eux d‟autres base du s‟obligent pour l‟établissement de l‟autorité. En effet, Je pacte du Gouvernement se réalise, dans [e contexte d‟un pouvoir individualisé; c‟est le prince qui, conventionnellement, s‟engage à faire usage de son pouvoir en respectant certains engagements. Le contrat social va mettre en valeur la place du souverain dans l‟établissement de l‟autorité politique. Le philosophe J.J. Rousseau, dans son ouvrage célèbre intitulé «contrat social » affirme «tout homme est né libre et maître de lui-même; nul ne peut, sous quelque prétexte que ce puisse être, l‟assujettir sans son aveu...». Le pouvoir politique est alors institué par fa conscience collective du peuple. Cette conscie4nce se réalise sous forme d‟un acte d‟association qui, selon Rousseau, « produit un corps moral et collectif... lequel reçoit de ce même acte son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté... ». Le pouvoir politique est une institution soutenue par l‟idée de droit du souverain. En effet, la conscience collective du peuple se convertit en une idée de droit qui trouve sa consécration dans une Loi fondamentale que l‟on désigne sous le vocable « Constitution ». L‟idée de droit du citoyen devient alors l‟idée de droit de l‟Etat. Le pouvoir politique tire ainsi son fondement de la Constitution ; celle-ci est l‟œuvre du peuple, l‟acte qui donne naissance à la volonté générale et qui se réalise par voie référendaire. 3° LE POUVOIR POLITIQUE VISE LE BIEN-ETRE SOCIAL COMMUN Le pouvoir politique vise la réalisation du bien-être social commun. L‟autorité de l‟Etat et le pouvoir politique revêtent une même signification ; les deux concepts se trouvent justifiés par le fait que le peuple, à un moment donné de son histoire, apte d‟organiser une autorité 5 en vue de réaliser le bien-être social commun, c‟est-à-dire le bien-être collectif, le bonheur de la Communauté. Le pouvoir n‟est pas seulement l‟autorité de régulation de la vie au sein de la société mais aussi le pourvoyeur des moyens nécessaires à la satisfaction des besoins socio économiques de la population. Comme l‟a dit BOSSUET, « la politique est l‟art de procurer aux citoyens le bien-être social ». La politique est ici un moyen alors que le politique constitue une finalité, ce à quoi aspire un peuple. Le politique peut être défini comme l‟ensemble des aspirations d‟un peuple pour son bien-être; il recouvre les différents besoins de la communauté qui vit dans « la cité ». L‟institutionnalisation du pouvoir et la finalité du pouvoir sont deux paramètres qui vont ensemble. Le pouvoir politique est par vocation un pouvoir démocratique car celui-ci suppose l‟exercice du pouvoir par le peuple et pour le peuple. Le peuple exerce le pouvoir soit directement en l‟institutionnalisant à travers la Constitution, soit indirectement en édictant la règle de conduite sociale par ses représentants. Le pouvoir s‟exerce pour le peuple car sa seule finalité est la réalisation du bien-être collectif. C‟est donc le peuple qui organise le pouvoir politique en se prononçant sur la Constitution. Cette organisation englobe trois facteurs l‟aménagement du pouvoir (les institutions) ; la détention du pouvoir (modes de désignation des gouvernants) ; l‟exercice du pouvoir (la répartition des fonctions). La Constitution exprime l‟idée de droit du souverain qui se dégage de « la majorité populaire » ; car en effet, il serait impossible d‟obtenir l‟adhésion de toute la population sur un projet de société d‟où la règle de la majorité sera à la base de l‟expression de la volonté populaire par voie référendaire. L‟idée de droit du souverain constitue la pensée commune de la population sur l‟aménagement, la détention et l‟exercice du pouvoir politique. Nous pouvons alors retenir que la Constitution n‟est rien d‟autre que l‟idée de droit du citoyen. C‟est elle qui établit les règles relatives à l‟organisation et au fonctionnement de l‟Etat. 6 Les différentes aspirations du peuple justifient la notion d‟intérêt général qui caractérise toute l‟action de l‟Etat. Celui-ci a pour vocation de donner satisfaction aux différents besoins de la population, les besoins d‟intérêt général. L‟Etat passe par l‟Administration publique pour réaliser les différentes activités qui répondent aux besoins d‟intérêt général. L‟Administration publique sera alors définie tant sur le plan fonctionnel que sur le plan organique. §1. Sur le plan fonctionnel Sur le plan fonctionnel, l‟Administration publique sera définie en fonction des missions essentielles de l‟Etat. Ces missions se distinguent selon trois formes de l‟Etat : l‟Etat gendarme, l‟Etat providence et l‟Etat commerçant. En réalité, l‟Etat commerçant procède à la création des entreprises publiques pour réaliser des activités lucratives lui permettant d‟alimenter le budget de l‟Etat en vue de répondre au mieux aux besoins d‟intérêt général. Les entreprises publiques sont régies par des règles de droit privé. Seules les missions de l‟Etat gendarme et de uploads/Politique/ droit-administrative-prof-yuma-unikin.pdf