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RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH) Bilan de la Présidence de

RESEAU NATIONAL DE DEFENSE DES DROITS HUMAINS (RNDDH) Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 mai 2011 II SOMMAIRE PAGE INTRODUCTION 1 I. CONTEXTE POLITIQUE DU PAYS AU COURS DU MANDAT PRESIDENTIEL….. 2 1. Instabilité gouvernementale 2 II. ORGANISATION D’ELECTIONS AU COURS DU MANDAT DU PRESIDENT RENE PREVAL 6 1. Elections législatives partielles de 2006 6 2. Elections législatives partielles de 2009 6 3. Elections présidentielles et législatives de 2010 8 III. QUARANTE-HUITIEME (48EME) LEGISLATURE 14 IV. DOCUMENTS VOTES ET RATIFIES PAR LE PARLEMENT 16 1. Accords 16 2. Conventions 17 3. Contrats de prêts 18 4. Traités et protocoles 19 5. Lois votées 19 V. DOCUMENTS EN ATTENTE 23 1. Projets de loi en attente 23 2. Propositions de lois en attente 24 VI. RETOUR D’ANCIENS PRESIDENTS 25 1. Jean Claude DUVALIER 25 2. Jean Bertrand Aristide 26 VII. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 27 1. Actions du BAFE contre la corruption et le blanchiment des avoirs 31 2. Corruption au niveau des municipalités 33 VIII. ESSOR D’UN GOUVERNEMENT DE COMMISSIONS 34 IX. JUSTICE 39 III 1. Réforme de la Justice 39 2. Modernisation du Parquet de Port-au-Prince 40 3. Conflits institutionnels 40 a. Conflit entre la Justice et la PNH 41 b. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et la DCPJ 41 c. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et Me Michel Casséus 42 d. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et le Ministère de la Justice 42 e. Conflit entre le Parquet de Port-au-Prince et la PNH de Pétion-ville 43 f. Abus d’autorité du Parquet de Port-au-Prince 43 g. Conflit entre le Parlement et la PNH 43 4. Réintégration et nomination de Magistrats corrompus 44 X. SEANCES D’ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 45 1. Libération d’individus impliqués dans des crimes Spectaculaires 46 XI. PRISONS 47 1. Mutineries et Evasions de prison 47 2. Prisonniers décédés 48 XII. SECURITE 49 1. Création de la CNDDR 49 2. Insécurité 49 3. Situation sécuritaire du pays au lendemain du séisme 51 4. Journalistes tués 51 5. Incendies des marchés publics 52 6. Personnes portées disparues 52 XIII. POLICE NATIONALE D’HAÏTI 53 1. Promotions 53 2. Arrestations 53 XIV. MISSION DES NATIONS-UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (MINUSTAH) 54 IV 1. Cas d’exploitation sexuelle 55 2. Cas de bastonnade 56 3. Décès d’agents de la MINUSTAH 56 XV. ECONOMIE 56 1. Coopération externe/promesses d’Aide internationale 56 XVI. BUDGETS DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI 58 XVII. DIPLOMATIE 61 XVIII. CREATION DE LA CIRH 61 XIX. ENVIRONNEMENT 62 1. Situation environnementale du pays 62 2. Catastrophes naturelles 62 XX. SANTE 63 XXI. EDUCATION 65 1. Interruption des activités scolaires dans des régions du pays 66 2. Coopération entre l’Etat haïtien et des pays amis 68 XXII. DROIT AU TRAVAIL 68 1. Liberté syndicale 68 XXIII. PRIVATISATION DES TELECOMMUNICATIONS S.A. 69 1. Conditions de travail à la Natcom 70 XXIV. PERSONNES A DEFICIENCES PHYSIQUES 71 XXV. BILAN EN INFRASTRUCTURES 71 COMMENTAIRES ET CONCLUSIONS 72 1. Sur le plan politique 72 2. Sur le plan judiciaire 74 3. Sur le plan sécuritaire 76 4. Sur le plan socioéconomique 76 BIBLIOGRAPHIE 79 Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 1 INTRODUCTION Le 29 février 2004, à la faveur d’un soulèvement populaire et d’une insurrection armée, le Président Jean Bertrand ARISTIDE a dû abandonner le pouvoir et partir pour l’exil. Le 1er mars 2004, le Président de la Cour de Cassation, Me Boniface ALEXANDRE prit les rennes du pays, conformément à l’article 149 de la Constitution de 1987 qui stipule : En cas de vacance de la présidence de la république pour quelque cause que ce soit, le président de la cour cassation de la république ou, à son défaut, le vice-président de cette cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de président de la république par l’assemblée nationale dûment convoquée par le premier ministre. Le 9 mars 2004, un Conseil de Sages composé de sept (7) membres désigna le citoyen Gérard LATORTUE au Poste de Premier Ministre. Cette désignation a été confirmée par le Président Boniface ALEXANDRE par arrêté présidentiel publié dans le Moniteur du lundi 15 mars 2004. Le 17 mars de la même année, un gouvernement intérimaire dirigé par Gérard LATORTUE est mis en place avec pour mission principale d’organiser les élections générales crédibles, honnêtes et démocratiques sur l’ensemble du territoire national. Le 7 février 2006, soit après deux (2) ans d’une transition faite de tergiversations, le Conseil Electoral Provisoire (CEP) réalise les élections présidentielles et législatives sur toute l’étendue du territoire national. Cinquante-quatre (54) candidats à la Présidence étaient en lice. Le Président René PREVAL, à l’époque candidat à la Présidence sous la bannière de la plateforme politique LESPWA est proclamé vainqueur au premier tour des élections à la suite de manifestations populaires violentes. Le 14 mai 2006, le nouveau président prête serment. Rapidement, un gouvernement est installé, après la ratification de l’énoncé de sa politique générale par le Parlement Haïtien, et dont les grandes lignes se résument comme suit :  Construction d’un Etat moderne et renforcement des institutions démocratiques ;  Amélioration de la sécurité ;  Réforme de la Justice ;  Reconquête de la souveraineté nationale ; Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 2  Gestion responsable du cadre macro-économique et du processus budgétaire ;  Relance de la production nationale ;  Remise à niveau des infrastructures productives et des équipements de base ;  Protection de l’environnement et assainissement des villes ;  Développement des ressources humaines, notamment par la mise en œuvre du plan national d’éducation, de formation réajustée, de programmes adéquats de santé et d’hygiènes publiques ;  Promotion de la culture haïtienne et valorisation du patrimoine national. Aujourd’hui, cinq (5) ans après le mandat présidentiel, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), interpellé par les questions de droits humains, considère qu’il est de son devoir de présenter la situation générale du pays au terme du mandat présidentiel soit de 2006 à 2011. I. CONTEXTE POLITIQUE DU PAYS AU COURS DU MANDAT PRESIDENTIEL 1. Instabilité gouvernementale Sur le plan politique, trois (3) différents gouvernements se sont succédé à la tête du pays. Il s’agit des gouvernements dirigés successivement par Jacques Edouard ALEXIS, de juin 2006 à septembre 2008, par Michèle Duvivier PIERRE- LOUIS, de septembre 2008 à octobre 2009 et par Jean Max BELLERIVE, d’octobre 2009, jusqu’à la fin du mandat présidentiel, au 14 mai 2011. A l’avènement de René PREVAL à la présidence, la situation sécuritaire du pays s’était gravement dégradée. A Port-au-Prince, le chaos s’installait. Certaines régions de la capitale sont dites de non-droit. La population de Port-au-Prince est terrifiée par les exécutions sommaires en pleine rue, les enlèvements quotidiens des parents, d’amis, d’étudiants, d’écoliers, de fils et de filles, tirés avec violence de leur lit, séquestrés et victimes de viols collectifs. Ces enlèvements le plus souvent, malgré le versement de rançons importantes, en dollars américains, finissent en assassinats crapuleux. Bilan de la Présidence de René PREVAL en matière de droits humains mai 2006 - mai 2011 3 Dès son arrivée au pouvoir en 2006, le Gouvernement PREVAL-ALEXIS avait promis de travailler au rétablissement d’un climat de sécurité en Haïti et à la réduction des prix des produits de première nécessité. En effet, lors de la présentation de sa politique générale par devant le Parlement, le Premier Ministre Jacques Edouard ALEXIS a affirmé que son Gouvernement s’est donné deux (2) grandes orientations échelonnées sur cinq (5) ans. Ces orientations consistent en la construction d’un Etat moderne et, la mise en place des conditions favorables à l’investissement privé en vue de la création de richesses et d’emplois durables au bénéfice de l’ensemble de la population, notamment des groupes les plus vulnérables. Ces différentes promesses sont réitérées lors de la Conférence Internationale sur le Développement Economique et Sociale d’Haïti, réalisée le 25 juillet 2006, à Port-au-Prince, au Caribe Convention Center. Au cours de cette conférence, le Gouvernement PREVAL - ALEXIS a présenté un plan s’étalant sur cinq (5) ans et évalué à sept milliards (7.000.000.000) dollars américains dont le point focal est un Programme d’Apaisement Social (PAS) qui vise la création d’emplois à haute intensité de main d’œuvre, la réduction du coût de la vie, la relance de la production nationale, et du coup, de l’économie du pays. L’apaisement social, considéré par ce Gouvernement comme étant à court terme, devrait être suivi par un plan de refondation de l’Etat qui s’échelonnera sur le long terme. Cependant, au cours des deux (2) premières années du Gouvernement PREVAL - ALEXIS, la situation socio-économique du pays s’est détériorée avec en arrière- plan le chômage et une phénoménale flambée des prix des produits de première nécessité qui ont débouché sur l’éclatement social. En effet, en raison du non uploads/Politique/ rnddh-rapport-droits-humains-mai-2006-mai-2011.pdf