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Les informations enregistrées sont réservées au strict usage interne du Contrôl

Les informations enregistrées sont réservées au strict usage interne du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant. Dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi du 30 octobre 2007 créant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, cette lettre a été rendue anonyme en vue de sa publication. ___________________________________________________________________________________________________ Paris, le 21 novembre 2012 Monsieur le Directeur, Le centre de détention de Toul a fait l’objet d’une visite du contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL), en avril 2011. Lors de cette visite, les contrôleurs ont constaté le bon fonctionnement du service informatique de votre établissement. Par la suite, j’ai été saisi par des personnes détenues faisant état de difficultés dans la gestion de leur matériel informatique : Monsieur K indique que son ordinateur aurait été retenu par la direction de l’établissement hors de toute procédure règlementaire. Le disque dur de son matériel aurait par ailleurs été formaté sans son autorisation. Monsieur I signale n’avoir aucune information sur le devenir de son matériel informatique depuis la fouille dont il aurait fait l’objet en juin 2011. Monsieur A indique que le disque dur de son ordinateur aurait été formaté sans son autorisation. Il aurait ainsi perdu l’ensemble de ses données personnelles – dont ses cours de droit – et son disque dur aurait été endommagé lors de l’opération. Je vous ai saisi, par courriers, pour obtenir vos observations sur les faits énoncés. Les réponses que vous m’avez apportées ne m’ont pas permis d’appréhender au mieux les situations dont j’étais saisi. Afin d’avoir une vue la plus objective possible des difficultés rencontrées par Messieurs K, I et A, j’ai délégué trois chargées d’enquête pour qu’elles procèdent sur place à des vérifications sur pièces et s’entretiennent avec les personnes concernées par la question de l’informatique dans votre établissement. Elles se sont présentées au centre de détention de Toul les 9 et 10 octobre dernier où elles ont pu accéder sans difficultés aux documents sollicités et s’entretenir de façon confidentielle avec l’ensemble des personnes qu’elles souhaitaient entendre. Monsieur G Directeur Centre de détention de Toul 804, rue du Maréchal Lyautey B.P. 305 54201 TOUL CEDEX 2 Cette enquête s’inscrit par ailleurs dans le cadre de réflexion que je poursuis à la suite de la publication au Journal officiel du 12 juillet 2011 de l’avis du CGLPL relatif à l’accès à l’informatique des personnes détenues. Les constats suivants ont pu être effectués : La gestion du parc informatique Le personnel affecté Au centre de détention de Toul, deux correspondants locaux des systèmes d’information (CLSI) ont en charge le parc informatique de l’établissement. Le premier est en poste depuis 2001 ; mécanicien automobile de formation avant son entrée dans l’administration pénitentiaire, il indique aux chargées d’enquête avoir acquis des compétences informatiques de manière autonome dans les années 90. Il s’occupe principalement du parc informatique administratif. Son adjoint, en poste depuis mars 2011, est titulaire d’une licence professionnelle en informatique et a exercé en qualité de formateur informatique avant son entrée dans l’administration pénitentiaire. Sa mission première est la gestion du parc informatique des personnes détenues. Ils disposent de deux bureaux : - un situé dans le pavillon administratif ; - un situé en détention, au 3ème étage du bâtiment A. Cette localisation rend le CLSI très accessible pour la population pénale, en particulier pour celle hébergée au bâtiment A. Le CLSI a indiqué aux chargées d’enquête être très régulièrement sollicité par l’ensemble des personnes détenues et se montrer disponible à leurs demandes. Le local du CLSI comprend un bureau équipé d’un ordinateur avec un accès à Internet et un atelier pourvu, notamment, d’un ordinateur affecté au contrôle et d’un souffleur acheté sur le budget de l’établissement permettant le nettoyage des unités centrales. Le matériel Au jour de l’enquête, 114 personnes détenues (sur un effectif total de 429, soit, environ 27%) disposent d’un ordinateur personnel en cellule. Elles étaient une vingtaine à en posséder en 2001. Trois nouveaux ordinateurs étaient en cours d’acquisition lors de la visite. Avec les flux d’entrées et de sorties, le parc informatique des personnes détenues comprend environ 140 ordinateurs par an. La majorité de ceux-ci, une centaine au jour de la visite, a été acquis au centre de détention de Toul, l’établissement effectuant en moyenne trois nouvelles commandes d’ordinateur par mois. Trente-cinq ordinateurs sont également disposés dans les locaux de l’unité locale d’enseignement (ULE) ; ceux-ci, reliés à un serveur, sont aisément contrôlables via ce point d’entrée unique. La salle de formation est équipée de dix ordinateurs et d’un serveur appartenant au Greta Nancy Lorraine Centre. Ce matériel ne fait pas l’objet d’un contrôle par le CLSI. Le parc informatique administratif comprend, quant à lui, 125 ordinateurs. 3 Enfin, soixante-et-une consoles de jeux sont détenues par les personnes écrouées au sein de cet établissement au jour de la visite, parmi lesquelles, trente-neuf PlayStation 2, dix- huit Xbox 360 Arcade, une PlayStation1, une console Atari et deux GameCube. Le règlement intérieur Le règlement intérieur de l’établissement a été validé par la DISP en mai 2006. Aussi n’est-il pas à jour de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ni, a fortiori, de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous main de justice. La fiche complémentaire n°8 du règlement intérieur, relative à l’informatique, énumère les modalités d’acquisition des matériels informatiques et des revues informatiques, précise l’usage qui peut en être fait et les « comportements répréhensibles »1. Très succinct, ce règlement est obsolète dans les tolérances et interdictions qu’il énonce. Néanmoins, lorsqu’elles acquièrent du matériel informatique, les personnes détenues reçoivent la version communicable de la circulaire du 13 octobre 2009. Le CGLPL souligne la bonne pratique consistant à remettre la circulaire informatique à l’ensemble des personnes détenues acquérant du matériel informatique. Il recommande que le règlement intérieur du centre de détention de Toul soit mis à jour des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, concernant, notamment, l’accès à l’informatique. La procédure d’acquisition Le financement Le financement du matériel informatique est assuré par les personnes détenues dont le pécule disponible est suffisant. Il est à noter que le fort taux d’activités rémunérées au sein de cet établissement peut favoriser l’acquisition de matériel informatique par la population pénale. Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes peuvent acquérir un ordinateur par l’intermédiaire de l’association Europartage, dès lors qu’elles poursuivent des études ou suivent une formation en détention. L’association Europartage a été créée en 2001 dans le cadre de la lutte contre l’indigence en détention. Depuis 2005, elle aide au financement de l’achat de livres scolaires et de matériels informatiques pour les personnes inscrites dans un cursus scolaire. La personne détenue qui possède l’accord d’Europartage, au vu d’un projet lié au suivi d’études ou d’une formation en lien avec l’informatique, effectue une demande de devis auprès du CLSI. Europartage demande à la personne détenue de « produire un effort » en effectuant un premier versement d’un montant proche de la moitié de la valeur du matériel informatique souhaité. A la réception du devis, il est établi, entre l’association et la personne détenue, un échelonnement du remboursement. Les remboursements mensuels varient selon les personnes (à partir de 50 euros par mois). Les familles peuvent, elles aussi, verser directement à l’association le premier apport ou des mensualités de remboursement. Les personnes détenues sont fortement invitées à adhérer à l’association, en s’acquittant des frais d’adhésion d’un montant de 10 euros. 1 Selon les termes du règlement intérieur. 4 L’association aide au financement de matériel informatique dans trois établissements pénitentiaires : le centre de détention de Toul, le centre de détention d’Ecrouves et le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. Aux centres de détention de Toul et d’Ecrouves, la personne détenue ne peut quitter l’établissement avec un ordinateur sans un certificat de propriété. Ainsi, à Toul, l’association n’a été confrontée qu’à une seule reprise au départ d’une personne n’ayant pas remboursé l’intégralité du prix de l’ordinateur. Le matériel a alors été remis à l’association. En l’absence d’établissement d’un certificat de propriété, au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, trois ordinateurs ont quitté l’établissement sans que les personnes détenues ne se soient acquittées du remboursement intégral du prêt. Depuis la mise en place de ce dispositif, l’association a financé l’achat de 102 ordinateurs sur les trois établissements où elle intervient. Le fait qu’une personne détenue soit dépourvue de toute ressource et ne puisse, par conséquent, s’acquitter d’un premier versement, n’aurait jamais été rencontré par l’association. Il n’est donc pas prévu de procédure particulière pour ces personnes. Néanmoins, il a été précisé aux chargées d’enquête que si un tel cas venait à leur être soumis, une solution visant à aider la personne serait activement recherchée. Au mois de septembre 2012, au centre de détention de uploads/Science et Technologie/ vsp-informatique-cd-toul.pdf