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3766 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 18 Mai 2020 PARTIE OFFICIELL

3766 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 18 Mai 2020 PARTIE OFFICIELLE ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n° 548 CM du 18 mai 2020 modifiant l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19. ' NOR : DPS2020737AC-1 Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu le code de la santé publique tel qu’applicable en Polynésie française ; Vu le règlement sanitaire international de 2005 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu la loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d’urgence ; Vu l’arrêté n° HC 186 CAB du 19 mars 2020 portant suspension des débarquements en Polynésie française des ressortissants non résidents en Polynésie française dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ; Vu l’arrêté n° 293 CM du 20 mars 2020 constatant l’état de calamité naturelle des sinistres et de crise sanitaire occasionné par l’épidémie liée au covid-19 en Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures nécessaires à l’entrée en Polynésie française pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu l’avis du conseil scientifique covid-19 du 12 mai 2020 ; Considérant la déclaration du directeur de l’Organisation mondiale de la santé en date du 11 mars2020 reconnaissant le covid-19 au stade de pandémie ; Considérant la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de prendre en urgence des mesures agressives afin d’éviter la transmission communautaire de la maladie ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ; Considérant que les transports aériens internationaux constituent un vecteur de diffusion propice à la transmission rapide du virus ; Considérant que la transmission du virus se réalise par porteur symptomatique ou asymptomatique ; Considérant le risque accru d’introduction du virus par des personnes en provenance de régions extérieures à la Polynésie française ; Considérant que, compte tenu de la. situation sanitaire propre au caractère insulaire de la Polynésie française et de la difficulté majeure à laquelle son système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale du virus ; Page LEXPOL 1 sur 4 18 Mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 3767 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 mai 2020, Arrête : Article 1er. — A l’article 1er, remplacer les mots : “quelle qu’elle soit” par les mots : “reconnue comme zone de circulation de l’infection par arrêté du ministre en charge de la santé”. Art. 2.— Au e) de l’article 2, après les mots “Signer l’engagement”, ajouter les mots : “sur l’honneur”. Art. 3.— La première phrase de l’article 3 est remplacée par la phrase suivante : “Toute personne visée à l’alinéa 1er de l’article 2 doit se soumettre à une mesure de quarantaine réalisée à Tahiti.” Art. 4. — Après l’article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé : “Article 3-1. — I - La quarantaine prévue à l’article 3 est effectuée dans un lieu dédié désigné par les autorités, permettant la mise en application de la mesure. II - Par dérogation au I, toute personne peut effectuer la quarantaine à son domicile sous conditions : a) Qu’elle établisse la preuve que son domicile est à Tahiti en fournissant tout justificatif de domicile d’au moins 3 mois ; b) . Qu’elle certifie qu’aucune personne ne présentant de risque de développer une forme grave du virus ne partage son domicile ; la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus est arrêtée par le ministre en charge de la santé ; c) Qu’elle déclare que son domicile lui permette d’assurer la mise en œuvre de la quarantaine. Le document prévu au a) et l’attestation, dont le modèle est annexé à l’arrêté, établissant la réalisation des conditions fixées aux b) ét c) sont à transmettre à l’autorité sanitaire de la Polynésie française au moins 24 heures avant l’embarquement. Les personnes autorisées à effectuer leur quarantaine à domicile ne peuvent regagner celui-ci que par véhicule sanitaire agréé.” Art. 5.— Après l’article 10, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé : , “Art. 10-1.— Par dérogation aux articles 8 et 9, les personnes arrivant par le point d’entrée de l’île où se situe leur domicile et répondant aux conditions fixées à l’article 3-II peuvent effectuer leur quarantaine à leur domicile dans les conditions fixées à l’article 3-II.” Art. 6.— Le ministre de la santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 18 mai 2020. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de la santé et de la prévention, Jacques RAYNAL. Page LEXPOL 2 sur 4 3768 NS JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 18 Mai 2020 ANNEXE à l’arrêté n"'5'0 0 5 & 8 /CM du <8M1» Fiche de demande de quarantaine à domicile (À ne proposer qu ’auxpersonnes disposant d'un domicile au sens de l'article 102 du code civil) La présente fiche permet aux pouvoirs publics de contrôler les conditions dans lesquelles vous entendez réaliser votre quarantaine à l’arrivée en Polynésie française. Conformément à l’article 441-7 du Code pénal, le fait de remplir ce formulaire administratif avec des informations matériellement inexactes est passif d’une amende d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros (soit l’équivalent de 1 794 000 F). Des contrôles seront réalisés par les forces de l’ordre à fin de vérification des informations ci-après renseignées. Madame, Monsieur {rayer la mention inutile) :............................................................................. Né(e)le:..............................................à:........... :.................................................. Joignable par téléphone au (numéro Polynésie française)............................................................... Arrivé(e) par le vol n°...........du ...................................... au départ de........................................ Accompagné(e) de {lister les personnes partageant le domicile) : DECLARE Habiter à {adresse géographique précise) :........................................................................................... Avec {nombre de personnes, y compris celle(s) voyageant avec vous).......... autres personnes, Q Dans un appartement de..............m2, O Dans une.maison de ................m2 ; 0 Avec un jardin de................ m2. Au sein de ce logement, je : Au sein de ce logement, je : Au sein de ce logement, je : O dispose d’une chambre privative □ ne dispose pas d’une chambre privative 0 dispose d'une salle de bain et de toilettes privatives, O ne dispose pas d'une salle de bain et de toilettes privatives O peux bénéficier du soutien d’un proche pour assurer mon approvisionnement Q ne peux pas bénéficier du soutien d’un proche pour assurer mon approvisionnement 'Au sein de ce logement, je : □ ne vis avec personne présentant un risque de développer une forme grave du virus (y compris la ou les personnes qui voyagent avec vous) O vis avec une ou des personnes présentant un risque de développer une forme grave de virus (y compris la ou les personnes qui voyagent avec vous) 1 Liste des catégories de personnes présentant un risque de développer une forme grave du virus définie par arrêté du ministre chargé de la santé Page LEXPOL 3 sur 4 18 Mai 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE NS 3769 Au sein de ce logement, je : □ ne suis pas victime de violences intrafamiliales par un autre membre du foyer Q] suis victime de violences intrafamiliales par un autre membre du foyer (Si vous êtes victime de violences intrafamiliales un entretien individualisé vous sera immédiatement proposé afin d’établir la solution de quatorzaine qui serait la plus adaptée. Nous vous recommandons de contacter également une association d’aide aux victimes). CONSIDERANT CE QUI PRECEDE : Je déclare, Monsieur, Madame,............................................ .................. ....... ........................................................ [J demande à réaliser la quatorzaine au sein de mon domicile. En cas de réalisation de la quatorzaine au sein de mon domicile, je m’engage à - accepter de me soumettre au suivi sanitaire ; - ne pas quitter mon domicile jusqu’à la levée de la quarantaine ; - respecter les mesures et gestes barrières avec les autres occupants de mon domicile permettant uploads/Sante/ arrete-n0-548-cm-du-18-05-2020.pdf