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1 E E EX X XE E ER R RC C CE E ER R R L L LA A A P P PR R RO O OF F FE E ES S S

1 E E EX X XE E ER R RC C CE E ER R R L L LA A A P P PR R RO O OF F FE E ES S SS S SI I IO O ON N N D D DE E EN N NT T TA A AI I IR R RE E E E E EN N N F F FR R RA A AN N NC C CE E E G G GU U UI I ID D DE E E P P PR R RA A AT T TI I IQ Q QU U UE E E À À À D D DE E ES S ST T TI I IN N NA A AT T TI I IO O ON N N D D DE E ES S S P P PR R RA A AT T TI I IC C CI I IE E EN N NS S S À À À D D DI I IP P PL L LO O OM M ME E ES S S E E EU U UR R RO O OP P PE E EE E EN N NS S S Vous êtes de nationalité européenne ou assimilée, titulaire d’un diplôme de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen et vous souhaitez venir exercer la profession dentaire en France, ce guide s’adresse à vous. Il a pour objectif de vous fournir les informations sur l’organisation de la profession dentaire en France, les modalités d’inscription ainsi que vos droits et vos devoirs dans le cadre de votre exercice sur notre territoire. Il comporte également toutes les adresses qui pourraient vous être utiles pour de plus amples renseignements. Ce guide est un outil pratique et pédagogique fournit à titre indicatif. Il n’est pas opposable et sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Novembre 2011 2 PREMIERE PARTIE ‐ LA PROFESSION DENTAIRE EN FRANCE 1. La profession de chirurgien‐dentiste En France, le praticien de l’art dentaire porte le titre professionnel de chirurgien‐dentiste. Il s’agit d’une profession réglementée, placée sous l’autorité de l’Ordre National des chirurgiens‐dentistes. Le chirurgien‐dentiste est celui qui pratique l’art dentaire, qui se définit comme étant « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession » (art. L 4141‐1 du code de la Santé publique). En 2010, environ 41182 chirurgiens‐dentistes travaillaient en France, dont 33 % de femmes. Ne pas confondre la profession de chirurgien‐dentiste et la stomatologie La profession de chirurgien‐dentiste et celle de stomatologue sont deux professions distinctes, la stomatologie étant une spécialité de la médecine. Le médecin stomatologue est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins. Spécialités Il existe trois spécialités en France : ‐ L’orthopédie dento‐faciale (ODF), ‐ La chirurgie orale ‐ La médecine bucco‐dentaire Le diplôme de praticien spécialiste en orthopédie dento‐faciale peut s’acquérir de deux façons : ‐ En formation continue, au terme de 4 années de formation complémentaire à temps partiel après les études de chirurgie dentaire conduisant au CECSMO (certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie), ‐ En formation initiale depuis 2011, après 3 années d’internat à temps plein conduisant au diplôme d’études spécialisées accompagnant le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire. Les diplômes de spécialiste en chirurgie orale et de spécialiste en médecine bucco‐dentaire s’obtiennent en formation initiale, après respectivement 4 et 3 années d’internat à temps plein conduisant au diplôme d’études spécialisées accompagnant le diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire. Un praticien généraliste a le droit d'effectuer tous les actes relevant de l’une ou l’autre des spécialités. Il ne peut cependant se réclamer de la spécialité concernée. Un praticien spécialiste ne peut effectuer que les actes de sa spécialité. Il se doit d’adresser son patient pour les actes ne relevant pas de sa spécialité soit à un chirurgien‐dentiste généraliste, soit à un chirurgien‐dentiste spécialiste dans la spécialité concernée. 2. Les études En France, le cursus des études en odontologie dure 6 années pour le cycle court, et 8 ou 9 années pour le cycle long (internat), suivant la spécialité. 3 Depuis la rentrée universitaire 2010‐2011, les études odontologiques en France font l’objet d’une réforme ayant pour vocation de les intégrer au système LMD. Les études se déroulent de la façon suivante : ‐ une première année commune en études de santé (PACES). Cette première année réunit les étudiants qui se destinent à la médecine, à la chirurgie dentaire, à la pharmacie ou à la maïeutique (sage‐femme). A l’issue de cette année, un concours est organisé pour chacune des disciplines. ‐ Les deux années qui suivent conduisent au diplôme de formation générale en sciences odontologique, qui correspond au L du système LMD ‐ Les trois années qui suivent devraient prochainement faire l’objet d’une réforme, pour les intégrer au système. 3. L’Ordre En application des dispositions du Code de la Santé publique, l’ordre national des chirurgiens‐ dentistes regroupe obligatoirement tous les chirurgiens‐dentistes habilités à exercer. C’est la seule autorité compétente en France pour l’enregistrement des praticiens de l’art dentaire exerçant sur le territoire français. L’Ordre National des chirurgiens‐dentistes est organisé en Conseils à différents échelons : le conseil départemental de l'Ordre, le conseil régional de l'Ordre et le Conseil National de l’Ordre. Ces conseils sont des organismes de droit privé dotés de la personnalité morale et chargés d’une mission de service public. Par ses différentes attributions, l’Ordre des Chirurgiens‐dentistes participe à garantir la santé publique et la sécurité des patients. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de chirurgien‐dentiste. Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de l'art dentaire et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie1. C’est donc également l’autorité de contrôle des conditions d’exercice des praticiens de l’art dentaire. Les infractions aux règles de la profession sont sanctionnées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre. Pour pouvoir exercer en France, il est donc obligatoire d’être inscrit au tableau de l’Ordre, tenu par le conseil départemental. 1 Le code de déontologie dentaire a été introduit dans le Code de la santé publique, aux articles R. 4127‐201 et suivants, par un décret n° 2004‐802 du 29 juillet 2004. 4 DEUXIEME PARTIE ‐ EXERCER EN FRANCE : MODALITES PRATIQUES Il existe deux voies pour exercer la profession de chirurgien‐dentiste en France : ‐ l’établissement : lorsque vous souhaitez exercer de manière durable en France ‐ la prestation de services : dans le cas d’un exercice temporaire et/ou occasionnel 1. S’établir en France Vous souhaitez vous établir en France pour y exercer, de manière durable, continue ou répétée votre activité, il vous faut alors solliciter votre inscription auprès du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens‐dentistes dans lequel vous allez établir votre résidence professionnelle. Il existe toutefois une possibilité d’inscription sans exercice. Dans ce cas, vous devez vous adresser au conseil départemental de l'Ordre dans le ressort duquel se situe votre domicile. Vous trouverez la liste des conseils départementaux ainsi que leurs coordonnées en annexe 1. 1.1 Les conditions à remplir Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, vous devez remplir les conditions préalables suivantes : ‐ Etre ressortissant(e) d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ‐ Etre titulaire d'un diplôme délivré par l’un de ces États Ces deux conditions sont cumulatives. Si vous ne remplissez pas l'une ou l'autre d'entre elles, vous devez vous adresser au Ministère de la santé français afin d'obtenir une autorisation ministérielle d'exercice. Cette autorisation vous permettra ensuite de vous inscrire à l'Ordre. 2 Bien que ne faisant pas partie des Etats membres de l’UE ou partie à l’accord, il convient de souligner que les mêmes règles en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles s’appliquent pour la Suisse. Question : Je suis ressortissant d’un pays tiers (non membre de l’UE ou partie à l’AEEE), mon diplôme n’est pas français et je souhaite venir exercer en France. Qui va traiter ma demande ? Dans ce cas, vous devez vous adresser au Ministère de la santé afin d’obtenir une autorisation ministérielle d’exercice. Question : Je suis ressortissant européen, mais mon diplôme a été obtenu dans un pays tiers. Comment obtenir la reconnaissance de ma qualification professionnelle ? Dans ce cas également, votre dossier devra être examiné par le Ministère de la santé. Question : Je suis ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un diplôme d’État français de docteur en chirurgie dentaire, et je souhaite venir exercer en France. Qui va traiter ma demande ? Dans ce cas, c’est le conseil départemental de l'Ordre de votre lieu d’exercice professionnel qui est compétent. Vous n’avez pas besoin d’une autorisation ministérielle d’exercice. Pour plus d’informations sur les procédures d’autorisation d’exercice de type ministériel, contactez directement le ministère de la santé à l’adresse indiquée en annexe 1. 2 Différents systèmes uploads/Sante/ exercer-la-profession-dentaire-en-france-v4.pdf