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Ordonnance n 66 86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modeles

Ordonnance n - du avril relative aux dessins et modèles p Le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie Vu l'ordonnance n - du juillet portant constitution du Gouvernement Vu l'ordonnance n - du février portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du mars Ordonne TITRE I - Dispositions générales Article er - Sont considérés comme dessins tout assemblage de lignes de couleurs destiné à donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque et comme modèle toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel ou artisanal qui peut servir de type pour la fabrication d'autres unités et qui se distingue des modèles similaires par sa con ?guration Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux béné ?cient de la protection accordée par la présente ordonnance Un dessin ou modèle est nouveau s'il n'a déjà pas été crée Si un objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle et comme une invention brevetable et que les éléments constitutifs de la nouveauté sont inséparables de ceux de l'invention ledit objet sera protégé conformément à l'ordonnance n - du mars relative aux certi ?cats d'inventeurs et aux brevets d'invention Art - Tout titulaire d'un dessin ou modèle a le droit d'exploiter ce dessin ou modèle dans les conditions déterminées par la présente ordonnance Sous les réserves prévues par les dispositions transitoires la propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui le premier en a e ?ectué le dépôt Art - L'Etat peut accorder à tout créateur d'un dessin ou modèle une rétribution correspondant aux e ?ets économiques et sociaux de l'application du dessin ou modèle et en assurer l'exploitation dans la mesure du possible Art - Lorsque le créateur d'un dessin ou modèle est employé dans une entreprise le droit d'exploitation du dessin ou modéle sauf convention particulière appartient à l'entreprise si le dessin ou modèle a été créé au cours de la durée de service du créateur dans l'entreprise et s'il est en rapport avec son activité professionnelle si le dessin ou modèle a été créé dans le cadre de la mission impartie au créateur à l'aide de moyens appartenant à l'entreprise ? ? CArt - Toute création d'un dessin ou modèle au sein d'une entreprise doit être signalée par écrit à ladite entreprise qui est tenue d'en accuser réception au créateur immédiatement et par écrit L'entreprise doit se prononcer sur son droit au dessin ou modèle dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis du créateur si le créateur omet d'en informer l'entreprise le délai précité court du jour ou celle-ci a eu connaissance de la création Dans le cas o? l'entreprise n'a pas déposé la demande de protection dans le délai de six mois à compter du jour o? elle s'est déclarée béné ?ciaire du