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Partage de la succession1 Bureau de l ? égalité hommes-femmes et de la famille Canton de Fribourg PARTAGE DE LA SUCCESSION Le décès d ? un époux entra? ne le partage de sa succession Pour ce partage on procède d'abord à la liquidation du régime matrimonia

Bureau de l ? égalité hommes-femmes et de la famille Canton de Fribourg PARTAGE DE LA SUCCESSION Le décès d ? un époux entra? ne le partage de sa succession Pour ce partage on procède d'abord à la liquidation du régime matrimonial On détermine selon les règles du régime matrimonial quel est le patrimoine du-de la défunt-e et quel est le patrimoine de l'époux ou de l'épouse survivant-e Le calcul se fait en deux phases Liquidation du régime matrimonial L'époux ou l'épouse survivant-e reprend les biens qui lui reviennent Les biens du défunt ou de la défunte forment la succession En cas de participation aux acquêts Les biens propres du défunt ou de la défunte ainsi que la moitié du béné ?ce de chaque époux forment la succession En cas de communauté de biens Le conjoint ou la conjointe survivant-e a droit à la moitié des biens communs L'autre moitié fait partie de la succession En cas de séparation de biens Tous les biens de l ? époux ou de l ? épouse défunt-e constituent sa succession Liquidation de la succession Sans testament ni pacte successoral qui en dispose autrement la succession sera partagée entre les héritiers et les héritières réservataires à savoir dans l ? ordre le conjoint survivant et les enfants du défunts ou de la défunte S ? il n ? y a pas de conjoint survivant sa part va à ses héritiers ou héritières les père et mère du de la défunt-e ou leurs descendants Chacun-e a droit à sa part successorale légale réserve héréditaire Par testament ou pacte successoral l'héritage peut être réparti d'une manière di ?érente de celle ?xée par la loi Mais une fraction déterminée doit toujours aller au conjoint ou à la conjointe survivant-e et à la descendance ou à défaut au père et à la mère c'est ce qu'on appelle la réserve héréditaire Le reste de la succession peut être distribué librement Il s'agit de la quotité disponible qui peut venir s'ajouter aux réserves ou être attribuée à d'autres personnes Il est également possible par testament ou pacte successoral de laisser à son-sa conjoint-e l'usufruit de la part dévolue à ses propres enfants et aux enfants communs ainsi qu'à leur descendance BEF août www bef-gfb ch www familles-fribourg ch Page sur CVoici les règles du droit successoral La notion de conjoint-e inclut celle de partenaire enregistré-e Si le défunt ou la défunte laisse sans testament part légale avec testament réserves et quotité disponible une-e conjoint-e et au-à la conjoint-e ? au-à la conjoint-e des descendant-e- s aux descendant-e-s aux descendant-e-s quotité disponible un-e conjoint-e et ses père et mère au-à la conjoint-e ? aux père et mère au à la conjoint-e aux parents quotité disponible un-e conjoint-e et ses au-à la conjoint-e au-à la conjoint-e frères et s ?urs ? à ses frères et quotité disponible ou leur postérité s ?urs ou à la postérité des descendant-e-s toute la succession aux descendant-e-s sera partagée entre la personne défunte les enfants à