Procedure de reception de marchandises endommagee pdf
PROCEDURE DE RECEPTION DE MARCHANDISES Certains produits que nous livrons sont encombrants et les transporteurs ne prennent pas toujours les précautions nécessaires c ? est pourquoi à réception nous vous demandons de bien vouloir véri ?er systématiquement l ? état de la marchandise en présence des livreurs AVANT de signer le bon de transport Seul le respect strict des procédures suivantes par les destinataires sera reconnu par Toiles Voiles Mentionner toute réserve précise tout incident ou tout défaut sur le bordereau de livraison du transporteur Lettre de Voiture En cas de dommage apparent inscrire au minimum emballage ab? mé marchandise endommagée ? ne pas inscrire sous réserve de déballage ? cette mention n ? a aucune valeur légale Il est recommandé de prendre des photos Dater signer lisiblement apposer le cachet de la société Con ?rmer impérativement les réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai maximum de jours ouvrables suivant la réception des marchandises selon l ? article L - du code de Commerce Seules ces conditions réunies peuvent rendre votre réclamation valable aucune réclamation ne sera prise en compte si rien n ? est stipulé sur le bon de transport Si le livreur refuse de laisser le temps de véri ?er le mentionner en toutes lettres sur le bordereau de transport le chau ?eur ne nous laisse pas le temps de véri ?er la marchandise ? et le faire signer par ce dernier Si besoin est vous pouvez refuser la marchandise en émettant toujours par écrit sur le récépissé de transport vos réserves précises Ne pas oublier de con ?rmer par lettre recommandée avec AR au transporteur sous jours pour prise en charge du litige Informez-nous au plus tôt en nous envoyant une copie des documents bordereau de livraison courrier recommandé photos etc pour que nous puissions vous relivrer Gratuitement l ? ensemble des marchandises endommagées si vous avez refusé la marchandise et fait des réserves écrites justi ?ées A vos frais dans le cas contraire dans ce cas vous aurez à nous passer une nouvelle commande et régler la facture à l ? échéance normale Modèle de texte de courrier recommandé Monsieur Suite à la réception des marchandises ayant fait l ? objet de votre récépissé N XXXXX du JJ MM AAAA nous avons relevé les dommages suivants Dommages détaillés ? L ? expéditeur Toiles Voiles se substituera à nous pour le traitement de ce litige et pourra de plein droit réclamer le dédommagement relatif aux dég? ts constatés ? Toiles Voiles ?? Rue de l ? Atlantique ?? Parc Economique ?? RORTHAIS Tél ?? Fax ?? evelyne toiles- et-voiles fr C
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- Publié le Sep 11, 2022
- Catégorie Creative Arts / Ar...
- Langue French
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