Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Procedure lvsc traduction ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ? EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DES TRANSPORT ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS PROCEDURE D ? AUTORISATION La présente procédure d ? a

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ? EQUIPEMENT DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DES TRANSPORT ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS PROCEDURE D ? AUTORISATION La présente procédure d ? autorisation prend comme base juridique - le décret n du moharrem avril ?xant les conditions d ? exploitation des voitures automobiles louées sans chau ?eur tel qu ? il a été modi ?é et complété - le cahier des charges n DTR DT TIR du er décembre relatif à l ? exploitation des établissements de location de voitures automobiles sans chau ?eur Ouverture d ? agence de location ère attribution ETAPE Accord de principe AP Personne morale et physique Le demandeur gérant associé propriétaire dépose contre récépissé une demande de l'accord de principe auprès du service des Transports Routiers relevant de la Direction Régionale ou Provinciale de l ? Equipement et du Transport DRET ou DPET dont relève le siège de son établissement Ladite demande doit être munie des pièces suivantes Pour l'établissement - Le cahier des charges avec mention lu et approuvé ? et légalisation de signature du gérant de l'entreprise - Un exemplaire des statuts mis à jour ?xant l'objet social exclusivement à la location de voitures sans chau ?eur pour les personnes morales - Procès verbal de l'assemblée générale désignant le gérant et ses pouvoirs et mandats pour les personnes morales - L ? original de l ? attestation bancaire de blocage d'un montant minimum de CINQ CENT MILLE DIRHAMS DHS avec désignation de la qualité des signataires pour les personnes morales ou document justi ?ant la disponibilité d ? au moins cinq véhicules neufs WW - L ? originale de l ? attestation bancaire certi ?ant que le demandeur dispose de fonds au moins égaux à CINQ CENT MILLE DIRHAMS DHS avec désignation de la qualité des signataires pour les personnes physiques ou document justi ?ant la disponibilité d ? au moins cinq véhicules neufs WW Pour le responsable légal - Copie certi ?ée conforme de la pièce d'identité en cours de validité - Original d'extrait de Casier Judiciaire datant de moins de mois - Original de la Fiche Anthropométrique datant de moins de mois - Copie certi ?ée conforme du document attestant le niveau de scolarité le bac ans de formation supérieur ou niveau bac attestation d ? expérience de plus de ans dans un établissement de location de voitures sans chau ?eurs A compter de la date de réception du dossier la DPET DRET concernée dispose d ? un délai de jours ouvrables pour délivrer au postulant un accord de principe valable une année ou noti ?er à l ? intéressé le rejet motivé de son dossier CETAPE Décision dé ?nitive DD Le postulant dispose d ? un délai maximal d'un an pour déposer contre récépissé une demande de réception de son établissement auprès du service des Transports Routiers relevant de la DRET ou DPET dont relève le siège de l ? établissement en vue de l'obtention