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Protection des voies principales Fermeture de voie Applicable sur : RFN Version

Protection des voies principales Fermeture de voie Applicable sur : RFN Version n°1 du 7 septembre 2015 Applicable à partir du : 13 décembre 2015 RC A-B 2b n°1 Recommandation Sécurité des circulations Moyen acceptable de conformité EPSF : recommandation RC A-B 2b n°1 Protection des voies principales – Fermeture de voie RC A-B 2b n°1 Version n°1 du 7 septembre 2015 II Avant-propos .................................................................................................................................... 3 Préambule ........................................................................................................................................ 3 Objet ................................................................................................................................................ 3 Chapitre 1 – Dispositions générales .............................................................. 4 Article 101 – Exigences réglementaires ............................................................................................ 4 Article 102 – Protection des voies principales et des circulations ..................................................... 4 Article 103 – Mesures pour arrêter et retenir les trains ..................................................................... 5 103.1 – Arrêt des trains ................................................................................................................................. 5 103.2 – Rétention des trains ......................................................................................................................... 5 103.3 – Levée des mesures d’arrêt et de rétention ....................................................................................... 6 Article 104 – Dispositions particulières d’arrêt et de rétention d’un train en gare .............................. 6 Article 105 – Manœuvre effectuée par un train qui doit être retenu .................................................. 6 105.1 – Sur ligne équipée de signalisation au sol ......................................................................................... 6 105.2 – Sur ligne équipée de signalisation en cabine ................................................................................... 6 Article 106 – Refoulement d’un train sur un faible parcours, sur ordre, en l’absence d’agent sur le terrain .......................................................................................................................... 7 Chapitre 2 – Fermeture de voie....................................................................... 8 Article 201 – Procédure de fermeture de voie ................................................................................... 8 201.1 – Principe ............................................................................................................................................. 8 201.2 – Dispositions d’application ................................................................................................................. 8 Chapitre 3 – Risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations .. 9 Article 301 – Exigences réglementaires ............................................................................................ 9 Fiche d’identification ..................................................................................... 11 EPSF : recommandation RC A-B 2b n°1 Protection des voies principales – Fermeture de voie RC A-B 2b n°1 Version n°1 du 7 septembre 2015 3/11 Avant-propos Le présent texte a été élaboré en application de : 1. l’article 2d du décret 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et statuts de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) : « l’EPSF a pour mission d’élaborer et de publier les documents techniques, règles de l’art et recommandations relatifs à la sécurité ferroviaire ». 2. l’article 4 de l’arrêté du19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicable sur le réseau ferré national qui précise que « Sans préjudice du respect de la documentation d’exploitation, les exigences prévues par le présent arrêté sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par les documents techniques, les règles de l’art et les recommandations définis par l’EPSF comme ayant valeur de moyen acceptable de conformité ». 3. des articles 14, 82, 83 et 111 de l’arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicable sur le réseau ferré national. Ce texte constitue un moyen acceptable de conformité. Conformément à l’article 4.I de l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, la prise en compte de ses dispositions permet de présumer le respect des exigences réglementaires applicables. Toutefois, ceci ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entités concernées de solutions différentes de celles proposées par le présent texte comme prévu à l’article 4. III de l’arrêté susmentionné. Préambule La présente édition est motivée par la publication de l’arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicable sur le réseau ferré national notamment l’article 124. Objet Le présent texte définit les dispositions générales de sécurité concernant la protection des voies principales et des circulations. Il a pour objet de prévenir ou éviter dans certaines circonstances des risques de collision, de déraillement, d’atteinte aux personnels, aux usagers, et aux tiers, tant en mode nominal d’exploitation, qu’en cas d’urgence ou en mode dégradé d’exploitation. Les mesures de couverture de ces risques peuvent faire l’objet, par ailleurs, de dispositions contenues dans des recommandations, des règles de l’art, des documents d’exploitation et des consignes ou instructions opérationnelles. Les agents concernés (agents circulation, aiguilleurs, opérateurs IS simples, gardes, chefs de la manœuvre, …) sont ainsi amenés à prendre des mesures : - de protection des voies principales et des circulations, - de fermeture de voie, afin de répondre aux demandes de protections des travaux, des personnels et dans tous les cas où cette procédure est requise, - d’urgence dès le signalement d’une situation comportant un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations. EPSF : recommandation RC A-B 2b n°1 Protection des voies principales – Fermeture de voie RC A-B 2b n°1 Version n°1 du 7 septembre 2015 4/11 Chapitre 1 – Dispositions générales Article 101 – Exigences réglementaires (Article 83 de l’arrêté du 19 mars 2012 modifié) En tout point de voie principale et à tout moment, les dispositions sont prises comme si un train était attendu. Les voies principales doivent être constamment libres et à défaut être protégées soit par des signaux prescrivant l'arrêt des circulations, soit par d'autres installations de gestion des circulations placées en position convenable afin d'éviter la venue sur la voie occupée d'un autre train. Sur chaque secteur prévu au 1er alinéa de l’article 75, aucune circulation, aucune manœuvre, aucun stationnement sur voie principale ne peut avoir lieu s'il n'est pas autorisé par l'agent de SNCF Réseau habilité à la tâche essentielle pour la sécurité « Assurer le service de la circulation ferroviaire ». (Extrait de l’article 82 de l’arrêté du 19 mars 2012 modifié) Afin d'assurer la protection contre les risques de déraillement et de collision avec une circulation convergente susceptible de provenir d'une autre voie, les dispositions suivantes sont prises :…….. b) Les circulations sur une voie sont protégées des circulations des autres voies convergentes par des signaux d'arrêt ou des appareils de voie disposés dans la position convenable ; en particulier, toute manœuvre est protégée des autres circulations avant son engagement et le reste jusqu'à son dégagement ; lorsque la manœuvre est protégée par un autre agent que celui qui la commande, ils doivent s'entendre au préalable sur les mouvements à effectuer. Les dispositions qui précèdent sont mises en œuvre, soit par un dispositif technique spécifique, soit par SNCF Réseau. Dispositions complémentaires : Les exigences reprises ci-dessus ne concernent pas : - les passages à niveaux, sauf cas particuliers repris à la documentation d’exploitation, - le franchissement des voies principales par des véhicules de service (chariots à bagages …) sur les passages aménagés, - la traversée des voies par le public. Article 102 – Protection des voies principales et des circulations Les consignes et les instructions opérationnelles du service chargé de la gestion des circulations ferroviaires, les consignes locales d’exploitation (CLE) des établissements concernés précisent les installations (signaux, appareils de voie,…) à manœuvrer et à positionner de manière à garantir la protection des voies principales et des circulations. Dans une gare, aucune circulation ou aucun stationnement d’engins moteurs ou de véhicules remorqués sur les voies principales, aucune manœuvre susceptible d’engager ces voies par une aiguille ou une traversée, … ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’agent du service chargé de la gestion des circulations ferroviaires désigné à la CLE. Cet agent s’assure que rien ne s’y oppose (train attendu, travaux, danger sur la voie, ….). En particulier, avant d’autoriser et d’engager des circulations sur les voies principales, il applique ou fait appliquer des mesures spécifiques de protection décrites aux articles 103 à 106, complétées pour les manœuvres par les dispositions décrites à la RC A-B 8a n°1. EPSF : recommandation RC A-B 2b n°1 Protection des voies principales – Fermeture de voie RC A-B 2b n°1 Version n°1 du 7 septembre 2015 5/11 Article 103 – Mesures pour arrêter et retenir les trains Dans les cas prévus par la documentation, l’agent-circulation, l’aiguilleur, le garde ou l’opérateur IS simple prend les mesures pour arrêter et retenir les trains. Ces mesures font l’objet des dispositions ci-dessous. 103.1 – Arrêt des trains Suivant le motif pour lequel les trains doivent être arrêtés et le point où l’arrêt doit être obtenu, l’arrêt des trains est normalement commandé : - sur les lignes équipées de signalisation au sol, par la fermeture en temps utile du signal d’arrêt convenable (signal carré, sémaphore, guidon d’arrêt, disque,…), - sur les lignes équipées de signalisation en cabine, à un repère Nf ou à un repère ETCS par l’affichage d’une information en cabine de conduite après mise en action par l’agent- circulation d’un dispositif agissant dans l’intervalle de voie compris entre deux repères Nf (lignes équipées de signalisation en cabine de type TVM ) ou deux repères ETCS (lignes équipées de signalisation en cabine de type ETCS). Lorsque le signal d’arrêt utilisé est un disque et que le point où l’arrêt doit être obtenu n’est pas repéré par un signal carré, un sémaphore de block manuel ou un guidon d’arrêt, un signal d’arrêt à main est placé au point que les trains ne doivent pas dépasser. La même mesure est prise si le signal d’arrêt utilisé est : - un feu rouge uploads/Voyage/agent-lam.pdf